Cour d'appel - Arrêt du 22 mars 2010 (Liège)

Publication date :
22-03-2010
Language :
French
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100322-11
Role number :
2009/RG/595

Summary

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]7765[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

REPARATION DU DOMMAGE - dommage matériel ménager - dommage moral - dommage matériel professionnel - préjudice esthétique - préjudice d'agrément - dommage moral des parents




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20100322-11&idxc_id=244696&lang=FR
---------------------------------------------------


Arrêt

Par requête du 16.04.2009, la sa KBC ASSURANCES interjette appel du jugement rendu le 16.01.2009 par le tribunal de première instance de Namur et intime Linda V., Gill et Marc D. lesquels forment un appel incident par conclusions.

Les faits de la cause ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Le premier juge a évalué la réparation des différents préjudices subis par Gill D. suite à un accident survenu le 24.02.2001, dont la charge incombe à l'actuelle appelante.

L'examen des postes suivants est soumis à la cour.

I. Dommage matériel ménager de Gill D. durant les incapacités temporaires

Gill D. était seulement âgé de 12 ans lors de la survenance de l'accident qui a provoqué un traumatisme oculaire gauche, et de 17 ans à la date de la consolidation fixée le 1.01.2006.

Aucun renseignement n'est fourni quant à la composition de sa famille et son mode de vie.

Il demeure non établi qu'il ait subi un tel dommage.

II. Dommage moral de Gill D. dû à l'IPP de 13 %

Gill D. actualise sa demande d'évaluation de ce dommage sur la base de la méthode de capitalisation à laquelle le premier juge avait fait droit.

La sa KBC ASSURANCES sollicite une évaluation ex aequo et bono de ce dommage.

L'obligation pour le juge d'indemniser le dommage intégralement implique qu'il se place au jour de sa décision pour évaluer le dommage et qu'il apprécie celui-ci concrètement et non de façon abstraite.

Cela n'implique pas pour autant qu'il doive distinguer nécessairement le dommage subi jusqu'au jour de sa décision et le dommage futur.

La méthode d'évaluation de son dommage sollicitée par Gill D. ne sera pas retenue car il effectue un calcul de capitalisation sur la base non pas de données concrètes et certaines mais sur la base d'une somme forfaitaire journalière fixée en équité.

La nature même de son dommage justifie qu'il soit évalué forfaitairement, la cour évaluant au jour du présent arrêt le dommage moral permanent fixé de façon définitive à la date de consolidation, sans distinguer le préjudice déjà subi du préjudice futur, cette distinction n'ayant pas de raison d'être en cas d'évaluation forfaitaire.

A la date de consolidation, le dommage permanent, pour être à échoir, n'en n'est pas moins certain dans son principe et évaluable dans sa totalité.

Pour évaluer ce dommage, au jour du présent arrêt, la cour prend en considération l'importance des séquelles subies par le demandeur telles que décrites concrètement dans le rapport d'expertise amiable, son jeune âge à la consolidation fixée le 1.01.2006 : 17 ans étant né le 13.10.1988, et le fait qu'à la date de la consolidation, ce dommage est à échoir.

Il sera indemnisé de façon adéquate par l'octroi de 1.500 euros le point soit 13 x 1.500 = 19.500 euros.

III. Dommage matériel professionnel et ménager de Gill D. dû à l'IPP de 13 %

Il résulte du rapport d'expertise que Gill D. a subi un traumatisme oculaire grave à l'œil gauche qui a amené une perte de vision, la nécessité de port d'un verre correcteur pour obtenir une acuité visuelle satisfaisante avec toutefois persistance d'un certain inconfort lié à la pseudophakie unilatérale qui entraîne une perte de l'accommodation de l'œil gauche, une photophobie et un larmoiement modérés ainsi que des céphalées.

Les experts retiennent un taux de 13 % d'incapacité permanente partielle.

Ce dommage sera réparé de façon adéquate, au vu des séquelles subies et du jeune âge à la consolidation, par l'octroi de la somme de 1.500 euros le point soit la somme totale de 19.500 euros.

IV. Préjudice esthétique de Gill D.

C'est par de judicieux motifs que la cour fait siens, que le premier juge a accordé du chef du préjudice esthétique reconnu par les experts le montant de 520 euros dont Gill D. demande la confirmation alors que la sa KBC ASSURANCES revendique celui de 250 euros.

V. Préjudice d'agrément de Gill D.

Dans le rapport rédigé suite à la réunion d'expertise, les experts médecins notent que Gill D. pratiquait le hockey sur glace avant l'accident, discipline qu'il a complètement interrompue depuis lors - page 4.

L'ophtalmologue JOACHIM consulté par les experts le relève également dans son rapport du 19.04.2006.

Dans leurs conclusions les experts admettent « un préjudice d'agrément plausible, suite à l'abandon du hockey, en tenant toutefois compte du fait que la victime avait précisé que cet abandon était surtout dû au fait que le hockey ne l'intéressait plus ».

L'intéressé a pratiqué ce sport jusqu'au moment de l'accident ; certes à ce moment précis, ce sport ne l'intéressait plus, mais il est certain qu'à cause de l'accident, il ne pourra jamais plus le pratiquer.

Ce préjudice sera réparé de façon adéquate par l'octroi de 600 euros.

VI. Dommage moral des parents, Marc D. et Linda V.

C'est par de judicieux motifs que la cour fait siens que le premier juge a accordé à chacun des deux parents 1.000 euros du chef de leur dommage moral.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point comme ils le demandent.

L'appel de la sa KBC ASSURANCES n'est pas fondé.

S'il existe des cas plus graves, il n'en demeure pas moins établi que leur fils a subi un traumatisme oculaire gauche caractérisé par une perforation cornéenne avec cataracte traumatique, que les experts lui reconnaissent une IPP de 13 %.

Ils en ont subi un préjudice moral en relation causale nécessaire avec l'accident litigieux ; peu importe que toute vie familiale connaît des

perturbations ; ce qui importe en l'espèce c'est que la perturbation litigieuse est due à l'accident litigieux ; il est erroné de soutenir que le préjudice est compensé par l'évolution favorable de leur fils.

VI. Intérêts compensatoires

Le premier juge a retenu les intérêts compensatoires aux différents taux légaux successifs au motif que « le dommage reste évalué sur des bases non actualisées », alors que la sa KBC ASSURANCES sollicite qu'ils soient fixés au taux de 5 % vu l'actualisation des montants accordés.

Il ne se justifie pas de fixer ce taux à 5 % pour les montants accordés en principal par le premier juge qui ne sont pas dévolus à la cour vu sa saisine limitée par les appels des parties, ou qui ne font pas l'objet d'une demande d'actualisation.

Par contre en ce qui concerne les montants fixés par la cour au jour du présent arrêt (dommage moral et matériel permanents, préjudice d'agrément), le taux sera fixé à 5 %.

En effet en vue d'assurer la réparation intégrale de ces dommages la cour les a évalués au jour du présent arrêt, prenant en considération l'érosion monétaire entre le jour de la naissance de ces préjudices et celui du présent arrêt.

Or les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né du retard de l'indemnisation mais aussi celui né de l'érosion monétaire - Cass. 20.2.2004 n° C020527F ; Cass. 8.5.2003, n° C010429F.

VII. Dépens

Les parties s'accordent sur le montant de 2.000 euros pour les indemnités de procédure tant de première instance que d'appel.

Cette somme est correcte au vu du montant de la demande formulée en première instance et de celle formulée en appel.

Il y a lieu de confirmer le premier jugement qui a condamné la défenderesse la sa KBC ASSURANCES aux dépens des demandeurs fixés à 2.322,67 euros (citation plus indemnité de procédure de 2.000 euros).

En effet, les demandeurs ont dû assigner la défenderesse pour obtenir l'indemnisation de leur dommage ; elle n'a pas acquiescé à la demande et remplit ses obligations en principal, intérêts et frais avant l'inscription de l'affaire au rôle. Elle ne l'a pas fait davantage après la mise au rôle (des provisions ont été versées, provisions dont les parties ont tenu compte pour fixer la valeur de la demande, mais qui ne remplissent pas entièrement les demandeurs de leurs droits).

Les dépens d'appel seront compensés, chaque partie succombant sur quelques chefs.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels et les dit partiellement fondés.

Dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris sous les émendations

que la sa KBC ASSURANCES est condamnée à payer à Gill D. :

- 19.500 euros du chef du dommage moral permanent à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 1.01.2006 jusqu'au jour du présent arrêt puis des intérêts moratoires au taux légal depuis le présent arrêt jusqu'à complet payement,

- 19.500 euros du chef du dommage matériel permanent à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 1.01.2006 jusqu'au jour du présent arrêt puis des intérêts moratoires au taux légal depuis le présent arrêt jusqu'à complet payement,

- 600 euros au titre de préjudice d'agrément à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 24.02.2001 jusqu'au jour du présent arrêt puis des intérêts moratoires au taux légal depuis le présent arrêt jusqu'à complet payement,

que la provision versée s'élève à 45.270,90 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 19.06.2008.

Compense les dépens d'appel.

Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Ariane JACQUEMIN et Marie-Anne LANGE, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 22 mars 2010 par anticipation du 29 mars 2010 par le conseiller faisant fonction de président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.