Cour d'appel - Arrêt du 27 juin 1985 (Liège)

Publication date :
27-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850627-15
Role number :
11749

Summary

Le critère de l'indivisibilité se situe non dans la nature de la contestation, mais dans son point d'aboutissement, dans l'impossibilité d'exécuter simultanément les décisions divergentes qui pourraient être prises. La déclaration de faillite d'une société en nom collectif implique constatation de la cessation de paiement et de l'ébranlement de crédit de tous les associés; la faillite de la société en nom collectif irrégulière entraîne donc celle de chacun de ses associés. Serait impossible, une exécution matérielle simultanée d'une décision déclarant la faillite d'une société en nom collectif avec ses conséquences pour ses trois associés (dont deux sont appelants) et une décision rapportant la faillite de ceux-ci. L'appel est donc irrecevable pour non-respect des règles d'ordre public de l'article 1053 du code judiciaire.

Arrêt

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