Cour d'appel - Arrêt du 30 juin 2010 (Liège)

Publication date :
30-06-2010
Language :
French
Size :
9 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100630-17
Role number :
2009/RG/629

Summary

L'article 1422 du Code civil stipule que le tribunal peut annuler l'acte accompli par l'autre époux en violation de l'article 1418,2 (contracter un emprunt), pour autant que soit établie une lésion, et ce sans préjudice des tiers de bonne foi. La preuve de la bonne foi incombe au tiers contractant. L'article 1422 du Code civil contient des conditions exceptionnelles et d'interprétation restrictive, exclusivement motivée par le souci de préservation du patrimoine commun et du patrimoine propre de l'époux demandeur, de sorte que les conditions d'applications de celui-ci doivent être examinées avec d'autant plus de rigueur que parfois l'on pourrait craindre une certaine collusion des époux voulant éluder leurs obligations.

Arrêt

Antécédents

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige il suffit de rappeler ce qui suit :

Frédéric S. et Marianne R. se marient le 12 juin 1999 sous le régime de la communauté.

Il est acquis qu'ils se séparent en décembre 2002, ce point ayant été tranché par le jugement du 21 août 2007, dont aucune des parties n'est en appel.

Un jugement du 15 avril 2008 prononcera le divorce entre Marianne R. et Frédéric S. sur la base de l'article 229§3 du Code civil, ce jugement faisant remonter la séparation entre époux à tout le moins au 25 mars 2004. Ce jugement a été signifié le 22 mai 2008 (pièce 9, dossier F.Stocker). Il est donc coulé en force de chose jugée depuis le 22 juin 2008.

Le 27 février 2003, Marianne R. contracte seule un emprunt auprès de Véronique Z. pour un montant de 80.412 euro , suivant reconnaissance de dette signée par elle le 27 février 2003. Cette reconnaissance prévoit un intérêt de 12 % l'an à partir du 1er mars 2003.

Le 10 septembre 2003, Véronique Z. vend une « Eau forte » attribuée au peintre Renoir à Marianne R. pour le prix de 200.000 euro , payable au plus tard le 15 septembre 2004, des intérêts étant dus au taux de 12% l'an. Ce contrat de vente prévoit une clause de réserve de propriété en faveur de la venderesse.

Par lettre du 3 juin 2004, Véronique Z. met M arianne R. en demeure de payer ce qu'elle doit et en date du 25 mars 2005, Véronique Z. saisit conservatoirement un immeuble appartenant en copropriété à l'appelant et à Marianne R..

Le 8 juillet 2005 Véronique Z. cite Marianne R. en paiement de tout ce qu'elle lui doit et le 25 octobre 2007, l'appelant intervient volontairement à l'instance pour demander l'annulation des actes accomplis à son insu par Marianne R..

Un jugement du 21 août 2007 dit l'action en nullité recevable et constate que l'appelant à intérêt à agir. Il énonce divers principes en la matière et en se fondant sur l'article 1422 du Code civil, il constate que le contrat de prêt est un acte visé par ledit article 1422 et donc susceptible d'être annulé, demande que les parties s'expliquent quant à ce et quant à la nature de l'acte de vente du tableau de Renoir. Il ordonne à cette fin la réouverture des débats. Ce jugement n'est pas frappé d'appel.

Un jugement du 9 octobre 2008 dit que l'achat du tableau est une vente de particulier à particulier, que le bien est commun et la dette en conséquence commune, de sorte que son prix peut être poursuivi sur le patrimoine commun. Quant au contrat de prêt, le premier juge estime qu'il n'y a pas de lésion démontrée, que la dette est présumée commune et qu'il n'y a pas place à annulation de l'acte au sens de l'article 1422 du Code civil.

Il ordonne toutefois la réouverture des débats estimant que la demande de sommes de Véronique Z. est imprécise et qu'elle doit donc affiner sa demande.

Un jugement du 28 mai 2009 condamne les époux à payer à Véronique Z. 22.162 euro à majorer des intérêts au taux de 5% depuis le 1er mars 2004 et 200.000 euro à majorer des intérêts de 5% depuis le 15 septembre 2004.

L'appelant forme appel des deux jugements maintenant que les actes posés par son épouse après leur séparation doivent être annulés. Marianne R. interjette appel également des deux jugements pour les griefs qu'ils lui causent.

Discussion

Les problèmes de procédure

L'appelant et Marianne R. soulèvent que Véronique Z. ne peut se référer dans ses conclusions à des conclusions déposées dans une autre instance.

L'article 744 du Code judiciaire stipule effectivement que les conclusions prises dans une autre cause ou à un autre degré de juridiction, auxquels il est renvoyé ou fait référence ne sont pas considérées comme des conclusions au sens de l'article 780 al. 1 et 3 du Code Judiciaire.

La cour n'aura donc égard qu'aux seules conclusions du 20 avril 2009, les deux pages déposées le 6 avril 2010 ne constituant par ailleurs pas des conclusions de synthèse ou des ultimes répliques comme prévu au calendrier de procédure. En outre les conclusions de synthèse devaient être déposées pour le 31 mars 2010 et les deux pages ont été déposées le 6 avril 2010. Il n'y a pas eu d'ultimes répliques. Les deux pages déposées le 6 avril 2010 doivent en tout état de cause être écartées des débats comme le demande l'appelant.

Les parties R. et S. soulèvent ensuite que le jugement du 28 mai 2009 a statué malgré la saisine de la cour et aurait violé le principe de l'effet dévolutif de l'appel.

La cour constate que lorsque les parties ont plaidé devant le premier juge, soit le 12 mars 2009, l'appel n'était pas interjeté. Il est noté au PV que le tribunal remet la cause en continuation sur la base de l'article 754 du Code judiciaire à l'audience du 7.5.2009 (date relais) afin de clôturer les débats suite aux notes déposées. Les parties sont déjà informées que le prononcé du jugement est fixé au 28.5.2009.

Le 7 mai 2009, le tribunal constate le dépôt de pièces et clôt les débats. Il fixe le prononcé au 28 mai 2009.

Aucune des parties ne signale au premier juge qu'une requête d'appel a été déposée, de sorte que le tribunal a été tenu dans l'ignorance du dépôt de la requête et que lorsqu'il a été plaidé en mars 2009, la cour n'était pas encore saisie d'un appel.

En tout état de cause, la cour est saisie des deux jugements et la remarque des consorts R.-S. n'a guère d'incidence sur le débat actuel.

Quant au fond

Contrat de vente du tableau attribué à Renoir

Le 10 septembre 2003 Véronique Z. a vendu à Marianne R. une eau forte " Sur la plage", du peintre Renoir, cette vente étant faite avec clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et intervenant moyennant le paiement de la somme de 200.000 euro , laquelle sera payable au plus tard le 15 septembre 2004. Marianne R. s'engage en outre à payer des intérêts sur la somme en principal au taux de 12% l'an.

En appel, l'appelant ne soutient plus qu'il s'agirait d'une vente à tempérament.

Pour demander la nullité de ce contrat, l'appelant maintient par contre que c'est une vente à crédit, de sorte qu'il s'agit d'un contrat visé à l'article 1418,2° e du Code civil.

C'est à bon droit que le premier juge a rejeté cette interprétation pour des motifs justes et bien vérifiés que la cour fait siens, sans devoir les paraphraser.

Véronique Z. n'est pas un prêteur qui agit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Elle est une amie de l'intimée R. et est la marraine de son fils. L'intimée R. n'achète pas non plus ce tableau dans le cadre de ses activités professionnelles. Rien n'est précisé ni a fortiori établi à cet égard. Tant le tribunal que la cour ne connaissent les activités de Marianne R. ni sa véritable profession. Elle est signalée comme institutrice d'école gardienne à la citation de Véronique Z.. Il est vaguement invoqué qu'elle aurait géré des sociétés mais on n'a guère d'élément quant à leur identité et leur objet social.

Le contrat doit être qualifié de vente de particulier à particulier comme l'a très justement retenu le premier juge.

Aucun moyen de nullité n'existe donc et le contrat est valable.

Marianne R. offre, dans ses conclusions devant la cour, de restituer le tableau comme prévu à la clause de réserve de propriété et déclare que ce tableau se trouve en l'étude de son conseil.

L'intimée Z. n'a pas répondu à cette offre dans ses conclusions mais il a été formellement déclaré à l'audience du 9 juin 2010, sur interpellation de la cour, qu'elle acceptait l'offre et reprendrait donc son bien. Cela a été acté à la feuille d'audience du 9 juin 2010, l'intimée Z. précisant toutefois que vu le temps écoulé depuis la remise du tableau et les diverses versions de Marianne R. - qui semble-t-il avait argumenté à un moment donné qu'elle l'avait vendu au Japon - elle exige qu'au préalable le tableau soit déposé en mains d'un expert qui vérifiera que le tableau remis est bien celui qui a été vendu, et ce avant que la restitution soit déclarée satisfactoire.

Il y a donc lieu de donner acte aux parties R. et Z. de leur offre et acceptation sous condition, la question du prix du tableau étant ainsi réglée.

La cour remettra la cause à une audience ultérieure pour vérifier si le tableau a bien été restitué et si le litige est définitivement clôturé à cet égard.

Quant au contrat de prêt

Le 27 février 2003, Marianne R. emprunte seule une somme de 80.412 euro à Véronique Z. et signe une reconnaissance de dette prévoyant le paiement d'un intérêt de 12% l'an commençant à courir à partir du 1er mars 2003. Le prêt doit être remboursé pour le 28 février 2004 au plus tard.

L 'article 222 du Code civil ne concerne pas le cas d'espèce n'étant pas établi que la remise de la somme soit intervenue dans le cadre des besoins du ménage et de l'éducation des enfants. Il n'y avait plus de ménage étant établi que depuis décembre 2002 (cfr jugement du 21.8.2007, non frappé d'appel) les époux ne vivaient plus ensemble, ce que l'intimée Z. savait pertinemment, ou dans tous les cas devait savoir, étant très proche de Marianne R. puisque marraine de son fils (voy. 20 ans d'application des articles 215, 218, 220, 222 et 224 du Code civil, E. de Wilde d'Estamael RGDCB, 1997, p. 435; Cass. 17.10.1999, RCJB 2001 et note Y.H.Leleu, p. 73 et s.).

Aucune des parties ne fournit d'élément ou de preuve permettant de constater que les sommes reçues auraient pu servir aux fins précisées par l'article 222 précité.

L'intimée Z. continue à invoquer que l'appelant n'aurait pas d'intérêt légitime à poursuivre l'annulation du contrat alors que le jugement du 21 août 2007, non frappé d'appel, a décidé que l'appelant avait un intérêt légitime à agir. Il y a autorité de chose jugée quant à ce.

L'article 1422 du Code civil stipule que le tribunal peut annuler l'acte accompli par l'autre époux en violation de l'article 1418,2 (contracter un emprunt), pour autant que soit établie une lésion, et ce sans préjudice des tiers de bonne foi. La preuve de la bonne fois incombe au tiers contractant. Ces principes avaient déjà été exposés par le jugement non frappé d'appel, ce dernier rouvrant justement les débats pour que les parties s'expliquent sur la notion de lésion telle qu'elle est appréhendée par l'article 1422,1° du Code civil et sur l'application éventuelle des articles 1408 al.5 et 1409 du même Code à l'emprunt contracté par Marianne R., le tribunal invitant par ailleurs les parties à voir deux articles de doctrine sur ce point.

C'est à tort que Véronique Z. soulève l'application de l'article 1417 du Code civil pour prétendre que l'intimée R. pouvait seule contracter l'emprunt car elle ne démontre pas, comme déjà relevé ci-dessus, que Marianne R. a contracté l'emprunt dans le cadre d'une activité professionnelle. Elle le reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions p.15. L'appelant n'a pas invoqué en conclusions, comme le soutient l'intimée Z., que le prêt aurait été contracté pour les activités professionnelles de son épouse. Dans ses conclusions de synthèse après réouverture des débats du 16 juin 2008 il le dément formellement. Marianne R. aussi le démentait déjà en première instance.

L'intimée doit prouver sa bonne foi lorsqu'elle a contracté avec Marianne R. seule. S'il est pratiquement certain que l'intimée Z. n'ignorait pas la séparation des époux compte tenu des liens particuliers qui les unissaient, il n'en reste pas moins que non juriste et non au fait du droit, ces mêmes liens peuvent avoir endormi sa méfiance et elle pouvait ignorer de bonne foi qu'elle devait exiger la signature des deux époux pour que l'acte soit valable, même si nul n'est censé ignorer la loi. On ne peut donc pas considérer qu'elle aurait été de mauvaise foi.

Il y a lieu de remarquer que l'article 1422 du Code civil contient des conditions exceptionnelles et d'interprétation restrictive, exclusivement motivée par le souci de préservation du patrimoine commun et du patrimoine propre de l'époux demandeur, de sorte que les conditions d'applications de celui-ci doivent être examinées avec d'autant plus de rigueur que parfois l'on pourrait craindre une certaine collusion des époux voulant éluder leurs obligations.

L'appelant, pour obtenir l'annulation qu'il sollicite, doit établir l'existence d'une lésion, c'est-à-dire un préjudice matériel causé au patrimoine commun.

Par de judicieux motifs que la cour fait siens, le tribunal a constaté que l'appelant ne prouvait pas une lésion extrinsèque dans son chef.

Pour répondre aux conclusions d'appel, la cour exposera :

L'appelant se borne à dire que la communauté n'a pas profité des fonds prêtés parce que le prêt hypothécaire n'aurait pas été remboursé avec les fonds empruntés. Il en veut pour preuve que le compte personnel de l'intimée R., sur lequel était opéré les retraits en vue de payer le prêt, n'a pas reçu les fonds prêtés. Les extraits de compte ne prouvent rien à cet égard, car l'on constate que ce compte n'est alimenté que par des dépôts en espèce. On ne peut donc connaître l'origine des fonds déposés.

Dans ses conclusions Marianne R. ne donne, de son côté, aucun élément quant au préjudice qu'aurait pu subir la communauté se bornant à dire qu'elle se réfère aux conclusions de l'appelant, lequel se borne à des pétitions de principe sans justifier ses allégations.

Il n'a jamais été dit à quoi avaient servi les fonds, qui constituaient malgré tout une somme importante. L'intimée Z. soutient que cela aurait permis d'embellir la maison commune et à faire des aménagements pour recevoir un poney et un cheval appartenant au fils des parties. L'intimée R. ne répond rien quant à ces affirmations. Ainsi pas plus qu'en instance, elle ne renseigne la cour à cet égard et le tribunal notait déjà qu'elle ne fournissait aucune pièce fiscale, comptable ou autres permettant de vérifier une disproportion entre les engagements du débiteur et sa situation de fortune.

Il est juste allégué que cet argent ne fut pas versé sur un compte commun ni sur le compte qui servait à payer le prêt réalisé pour acquérir la maison commune, de sorte qu'il n'aurait pas profité à la communauté.

L'absence totale de justification de l'emploi des fonds est suspecte.

Ce n'est pas l'intimée Z. qui a la charge de la preuve de l'utilisation des fonds mais c'est plutôt à l'intimée R. dans le cadre de la loyauté des débats de justifier de ce qu'elle a fait avec ces fonds, ce qu'elle n'a dit et a fortiori prouvé à aucun moment au cours de la procédure, soit depuis le 8 juillet 2005.

Si l'appelant parvient à démontrer ultérieurement, et pour autant que le patrimoine commun n'ait retiré aucun profit de l'emprunt irrégulièrement contracté - ce qui à ce stade n'a pas été démontré - que sa part dudit patrimoine a été affectée par la restitution des sommes perçues par son épouse, il pourra toujours en temps opportun, lors de la liquidation de son régime matrimonial, faire valoir ses droit à récompense (article 1433 CC) mais ce n'est pas l'objet du présent débat et la cour n'est pas saisie de cette liquidation. Il fera valoir les règles légales en la matière mais la cour n'a pas à prendre position quant à celles-ci.

Le jugement du 9 octobre 2008 doit donc être confirmé.

Quant aux sommes dues

Le jugement du 28 mai 2009 doit aussi être confirmé sur ce point pour les motifs qu'il porte, qui sont justes et bien vérifiés.

L'intimée Z. n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à énerver les considérations dudit jugement. Elle ne justifie d'aucun dommage et intérêt complémentaire.

Le taux moyen des intérêts de 5% retenu par le premier juge n'est contesté ni par Véronique Z. ni par l'appelant. Il paraît raisonnable et sera retenu.

L'intimée R. ne démontre pas qu'elle serait malheureuse et de bonne foi de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer des termes et délais, au vu justement les délais déjà écoulés depuis la débition de la dette. Il n'est en outre nullement démontré qu'elle serait en difficultés financières étant par ailleurs propriétaire d'un immeuble de prix.

Quant à la demande de main-levée de la saisie immobilière conservatoire

La cour n'est pas compétente quant à ce, ce litige relevant du juge des saisies en cas de non accord des parties quant à cette main-levée.

Quant à l'indemnité de procédure

Compte tenu du moindre degré de complexité de la cause en appel, la cour réduit l'indemnité d'appel à 5.000 euro .

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La cour statuant contradictoirement,

Reçoit les appels,

Écarte les deux pages 16 et 17 de conclusions déposées par Véronique Z. le 6 avril 2010;

Quant à la convention du 10 septembre 2003

Donne acte aux parties R. et Z. de leur accord sur la restitution à la partie Z. de l'eau forte attribuée à Renoir, sous la condition exprès qu'au préalable le tableau soit déposé en mains d'un expert qui vérifiera que le tableau remis est bien celui qui a été vendu, et ce avant que la restitution soit déclarée satisfactoire et remet la cause au 1er décembre 2010 à 9heures 20 pour 10 minutes, aux fins de vérifier si la restitution de l'œuvre de Renoir a bien eu lieu dans les conditions visées ci-dessus.

Quant au surplus :

Confirme les décisions entreprises et condamne solidairement Marianne R. et Frédéric S. à payer à Véronique Z. la somme de 22.162 euro à majorer des intérêts aux taux de 5% l'an depuis le 1er mars 2004 jusqu'au complet paiement ;

Condamne Marianne R. et Frédéric S. aux dépens d'appel liquidés à l'indemnité de procédure réduite à 5.000 euro en faveur de l'intimée Z., seule à y avoir intérêt.

Arrêt prononcé, en langue française, à l'audience publique de la DIXIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 30 juin 2010, par Marie-Antoinette DERCLAYE, président siégeant seule assisté de Willy REYNDERS, greffier.