Cour d'appel - Arrêt du 7 décembre 1981 (Liège)

Publication date :
07-12-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811207-3
Role number :
89/3060

Summary

Les frais faits par l'assuré aux fins de prévenir un péril imminent pour la personne ou la propriété d'autrui, conformément à l'obligation imposée par l'article 17 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général , incombent à l'assureur. La preuve du vice de la chose, en l'occurence l'insuffisance vicieuse des haubans d'une antenne de télévision, peut s'établir par présomption.

Arrêt

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