Cour d'appel - Arrêt du 7 juin 2010 (Liège)

Publication date :
07-06-2010
Language :
French
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100607-12
Role number :
2006/IC/45

Summary

Les critères d'évaluation du Barème Officiel Belge des Invalidités (B.O.B.I.) ne s'imposent pas aux experts judiciaires dont la mission consiste à évaluer les séquelles des expertisés in concreto, en fonction de l'anamnèse, de l'état de santé du patient antérieur au fait dommageable, de l'incidence des faits postérieurs à celui-ci et des répercussions objectives des séquelles constatées sur sa situation personnelle.

Arrêt

Vu par la cour le jugement rendu le 23 février 2006 (n°7155) par le tribunal correctionnel de NAMUR, lequel, statuant CONTRADICTOIREMENT:

Vu l'appel interjeté contre ce jugement par :

· le prévenu au civil

Vu l'ordonnance rendue le 24 décembre 2009 sur base de l'article 4 du Titre préliminaire du C.I.Cr. par la Cour d'appel de céans fixant jour au 10 mai 2010 pour plaider sur les INTERETS CIVILS.

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique du 10/05/2010 et de ce jour.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Vu l'ordonnance de fixation de la cause rendue le 24 décembre 2009 ;

Vu les conclusions prises par les parties ;

Attendu que l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai légaux ;

Attendu que le jugement entrepris statue uniquement sur les dommages et intérêts revenant à la partie civile B. B. à la suite des faits de mœurs commis sur sa personne par le prévenu A. V. et en raison desquels celui-ci a été pénalement sanctionné aux termes du jugement, passé en force de chose jugée, rendu le 21 novembre 2002 par le tribunal correctionnel de Namur ;

Qu'aux termes dudit jugement, le prévenu a ainsi été condamné du chef d'attentats à la pudeur avec violences et menaces commis entre juin 1999 et septembre 2000 et de viol commis en avril 2000 ;

Attendu que, par le même jugement, le tribunal a condamné le prévenu à indemniser définitivement les parents de la partie civile et a alloué à celle-ci 1.250 euro . à titre provisionnel, une expertise psychologique étant ordonnée avant de statuer pour le surplus ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du rapport de l'expert GAUTHIER désigné par les premiers juges que :

- à son estime, les séquelles des traumatismes subis par B. B. du fait des agissements du prévenu sont très importantes et qu'elles devraient nécessiter une prise en charge thérapeutique longue et intensive (rapp. préliminaire p.4 et rapp. définitif p.4.) ;

- constate que les résultats scolaires de la partie civile ont été excellents jusqu'à l'âge de 10 ans puis sont devenus de plus en plus mauvais depuis la fin du cycle primaire jusqu'au décrochage massif et irrécupérable durant le cycle secondaire, époque à laquelle elle fréquente le prévenu, l'expert précisant qu'aux dires des parents de la partie civile, les productions scolaires ont été en chute libre autour de l'âge de douze ans ;

- conclut, sans autre spécification intermédiaire et sans fixer de date de consolidation, que le préjudice doit être considéré comme stabilisé et évalué à 25 % suivant l'article 647 b du B.O.B.I. ;

Attendu que, en vue d'évaluer le dommage encouru par la partie civile, la Cour relève que :

- l'expert fait application des critères d'évaluation du B.O.B.I., alors que ce barème officiel ne s'impose pas aux experts judiciaires dont la mission consiste à évaluer les séquelles des expertisés in concreto, en fonction de l'anamnèse, de l'état de santé du patient antérieur au fait dommageable, de l'incidence des faits postérieurs à celui-ci et des répercussions objectives des séquelles constatées sur sa situation personnelle ;

- l'article 647 du B.O.B.I. auquel l'expert se réfère est relatif aux « Anxiétés ou angoisse », le point b). dudit article concernant le « syndrome anxieux plus important, ayant une répercussion marquée sur la vie sociale », par opposition au point. a) relatif au syndrome anxieux mineur sans grande influence sur la vie sociale (cfr. extrait du B.O.B.I. déposé par la partie civile devant les premiers juges) ;

- la période infractionnelle retenue s'échelonne de juin 1999 à septembre 2000, soit alors que la partie civile, née le 11 mars 1986, était âgée d'entre 13 et 14 ans et demi ;

- les résultats scolaires de la partie civile, alors bonne élève, ont périclité, selon l'expert, à partir de l'âge de dix ans et, selon les dires des parents rapportés par l'expert, « en chute libre » aux alentours de l'âge de douze ans, soit, en toute hypothèse avant que le prévenu n'ait commis les faits de la cause, même si l'un et l'autre se connaissaient ;

Curieusement, et nonobstant les observations soulevées par le prévenu, il ressort de l'examen des pièces déposées que les résultats scolaires de la partie civile entre 8 ans et demi et 10 ans et demi ne sont pas déposés, pas plus que ceux de 11 ans et demi à douze ans et demi ;

En toute hypothèse, s'il est indéniable que les faits graves commis par le prévenu ont eu une incidence sur l'évolution scolaire de la partie civile, encore est-il que ces résultats périclitaient d'évidence déjà avant les faits de la cause et que la partie civile souffrait donc déjà d'un mal-être ou de problèmes psychologiques d'une autre origine que les faits commis par le prévenu et dont il ne peut être déclaré responsable ;

Force est de constater que l'expert ne s'est guère interrogé sur l'origine de cet état antérieur patent et n'a pas investigué à cet égard ;

- alors que l'expert a estimé, aux termes tant des préliminaires de son rapport que de celui-ci que l'état de la partie civile nécessitait une prise en charge thérapeutique longue et intensive, encore n'est-il pas établi, ni même invoqué, qu'elle se soit, effectivement, soumise à un tel traitement jusqu'à ce jour ;

Encore une fois, l'expert ne paraît pas s'être inquiété de cette absence de suivi et de ses conséquences ;

Attendu qu'outre les éléments et considérations reprises ci-dessus, il convient, encore, de tenir compte de la nature des faits commis (masturbations et fellations réciproques), de la nature des séquelles, de la longueur de la période infractionnelle retenue (environ 15 mois) et du contexte tant dans lequel les faits ont été commis que de celui dans lequel ils ont été révélés ;

Attendu, enfin, qu'à défaut de fixation de date de consolidation par l'expert, cette date sera fixée à celle du rapport d'expertise, soit le 08 juillet 2005, date à laquelle le praticien a considéré l'état comme stabilisé, la partie civile étant alors âgée de dix-neuf ans ;

Attendu que, au regard des éléments et considérations qui précèdent et des circonstances propres à la cause, la somme de 22.500 euro ., qui est offerte par le prévenu, apparaît raisonnable et de nature à indemniser équitablement la partie civile de son dommage ;

Attendu qu'il ressort, par ailleurs, des débats devant la Cour que ladite somme a déjà été payée par le prévenu, sous déduction de la provision à laquelle il avait été condamné aux termes du jugement du 21 novembre 2002 et des intérêts créditeurs y afférents ;

Attendu que seuls demeurent, dès lors, dus les intérêts, offerts par le prévenu au taux légal, depuis la date de consolidation fixée ainsi qu'indiqué au 08 juillet 2005 ;

Attendu qu'en ce qui concerne les dépens, la Cour relève que les frais et honoraires de l'expert ont été payés, non par la partie civile, mais par sa mère C. M., ainsi que cela résulte de l'extrait de compte déposé devant les premiers juges ;

Que la partie civile est donc, en nom personnel, sans titre ni droit pour en postuler le remboursement ;

Attendu que les dépens admissibles, pour la partie civile, au premier degré, s'élèvent, dès lors, à 152,19 +2.000, soit 2.152,19 euro . qui seront mis à charge du prévenu ;

Attendu que, par contre, la partie civile succombant pour l'essentiel en degré d'appel, elle supportera les dépens de ce degré ;

PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions légales visées au jugement entrepris mais en outre les articles 44 C. Pén., 190, 194, 195, 211 C.I.Cr., 4 L. 17.04.1878 mod. par L. 13.04.2005, 1382 C.C., L. 21.04.2007, AR 26.10.2007 et l'article 24 L. 15.06.1935 ;

LA COUR, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel ;

Réformant le jugement entrepris :

Dit satisfactoire l'offre du prévenu A. V. d'indemniser la partie civile à concurrence de VINGT-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (22.500 euro .), outre les intérêts légaux depuis le rapport définitif de l'expert désigné ;

Donne acte aux parties de ce que le prévenu a payé cette somme, sous déduction de la provision à laquelle il avait été condamné aux termes du jugement du 21 novembre 2002 et des intérêts créditeurs afférents à celle-ci ;

Condamne, en conséquence, le prévenu A. V. à payer à la partie civile B. B., pour solde de compte, les intérêts compensatoires calculés sur la somme de 22.500 euros aux taux légaux successifs depuis le 08 juillet 2005 (date de la consolidation) jusqu'au jour du présent arrêt, le montant total desdits intérêts compensatoires étant majoré des intérêts moratoires au taux légal depuis ce jour jusqu'au complet paiement ;

Condamne le prévenu aux dépens du premier degré, en ce compris les frais résultant de la mise en état de la cause pour y être jugée après expertise, lesdits frais étant liquidés envers l'Etat à néant et les dépens étant ramenés pour elle à 2.152,19 euro ., selon relevé déposé ;

Condamne la partie civile aux dépens d'appel, en ce compris les frais résultant de la mise en état de la cause pour être jugée à ce degré, lesdits frais étant liquidés envers l'Etat à 18,81 euro . et les dépens n'étant pas liquidés pour elle, à défaut d'intérêt ;

Déboute la partie civile du surplus de sa demande ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent arrêt ;

Rendu par :

Monsieur Jacques VAN BRUSSEL, président

Madame Dominique FARINA, conseiller

Madame Tamara KONSEK, conseiller