Cour d'appel - Arrêt du 8 décembre 1988 (Liège)

Publication date :
08-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881208-12
Role number :
8237

Summary

- La poursuite simultanée de l'appel et de l'opposition contre un même jugement rendu par défaut est prohibée. Cependant, lorsque l'opposition au jugement a été déclarée irrecevable, le jugement subsiste et l'appel de ce jugement n'enfreint pas l'interdiction du cumul. - La déclaration de la faillite d'une société en nom collectif implique la constatation de la cessation de paiement et de l'ébranlement du crédit de tous les associés, sans qu'il faille vérifier q'ils ont individuellement cessé leurs paiements ou s'ils n'ont pas cessé toute activité commerciale depuis plus de six mois. Il en résulte que le litige relatif à la faillite de la société en nom collectif et d'un de ses associés est indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire.

Arrêt

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