Cour d'appel - Arrêt du 8 juin 2010 (Liège)

Publication date :
08-06-2010
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100608-8
Role number :
2008/RG/1451

Summary

Pour que l'assurance RC automobile couvre un sinistre impliquant le véhicule assuré, il faut que celui-ci participe à la circulation lors de la survenance du sinistre et que le dommage au véhicule soit provoqué par l'accident de la circulation.

Arrêt

Par requête du 01.10.2008, P.G. interjette appel du jugement rendu le 28.02.2008 par le tribunal de première instance de Marche en Famenne et intime la SCRL X ASSURANCES.

Par requête du 12.11.2009, M.B. interjette appel du même jugement.

Vu les conclusions et dossiers déposés ;

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures d'appel qui portent sur la même décision.

I. FAITS

Il est constant que le 30.5.2004, alors que deux motor-homes étaient garés l'un derrière l'autre sur la voie publique dans la région de Middelkerque, l'un appartenant à P.G., l'autre à M.B. assurée auprès de la SCRL X ASSURANCES en responsabilité civile automobile, le compagnon de M.B., suite à une dispute, mit volontairement le feu au motor-home de sa compagne.

L'incendie provoqua l'explosion du motor-home et se propagea au motor-home de P.G. qui fut totalement détruit.

P.G. sollicite la condamnation de la SCRL X ASSURANCES à l'indemniser des dommages subis.

M.B. sollicite également de la part de sa compagnie d'assurances l'indemnisation de son propre dommage.

II. DISCUSSION

II.1. Demande de P.G.

L'appelant estime que l'intimée en sa qualité d'assureur RC Automobile doit prendre en charge son dommage.

L'intimée énonce qu'elle ne doit pas couvrir le sinistre au motif que le véhicule de son assurée, M. B., ne participait pas à la circulation lors du sinistre litigieux, qu'il n'y avait pas usage du véhicule assuré dans la circulation .

L'assurance RC Automobile couvre les sinistres liés à l'usage du véhicule dans la circulation.

En l'espèce les véhicules étaient stationnés l'un derrière l'autre le long de la Grand Route parmi d'autres véhicules en stationnement.

Le stationnement du véhicule assuré peut signifier mais pas nécessairement que le véhicule participait à la circulation.

Il résulte des déclarations de M.B. et de son amie R., versées en langue française au dossier répressif déposé, les éléments suivants :

- les deux familles se connaissaient et étaient arrivées le vendredi 28.05.2004 à la côte

- elles se sont installées là où le sinistre s'est produit

- le samedi, le sieur C. et M.B. se sont rendus sur la plage avec les enfants puis ont été faire les courses ; pendant ce temps, la dame R. a rangé le motor-home

- le soir, elles sont allées faire du cuistax sans le sieur C. ; celui-ci a beaucoup bu, et à leur retour une dispute a éclaté ; il a embêté les autres toute la nuit,

- le dimanche, la dispute a repris, sa compagne M.B. excédée est allée faire un tour avec son amie R. et les cinq enfants laissant le sieur C. dans son motor-home

- à leur retour, elles ont vu le sinistre

- quant à monsieur G. et sa famille, ils se trouvaient sur la digue.

Il se déduit de ces éléments que les deux familles avaient stationné leur motor-home à l'endroit litigieux pour passer un week-end à la mer, que lors des faits litigieux les véhicules motor-homes ne participaient pas à la circulation mais étaient utilisés exclusivement comme espace de vie et de logement.

Il ne peut être considéré dans de telles circonstance que le véhicule assuré participait à la circulation lors de la survenance du sinistre, que les dommages aient été causés d'une manière caractéristique d'un dommage provoqué par un accident de la circulation - voir Cour de justice Benelux 06.06.1989, JT 1990 page 81 ; Cassation 06.01.2005, Bulletin des Assurances, 2005, page 688. -

Il s'en déduit que la demande de P.G. à l'encontre de la compagnie X ASSURANCES n'est pas fondée.

S'il est exact, comme il le soutient, qu'il n'est pas exigé qu'un véhicule soit en mouvement lors d'un sinistre pour qu'il puisse donner lieu à intervention de l'assurance RC Automobile, il n'en demeure pas moins constant pour que ce véhicule puisse donner lieu à une telle indemnisation, qu'il participe à la circulation lors du sinistre et il a été démontré ci-dessus que ce n'était pas le cas en l'espèce.

Il ne suffit pas de soutenir que la responsabilité civile d'une personne « transportée dans le véhicule assuré », en l'espèce, le sieur C. qui volontairement a mis le feu soit établie, pour que de ce seul fait, l'assurance RC Automobile doive intervenir.

La référence à l'article 29 bis est sans intérêt.

P.G. donne une interprétation de l'article 3 de la loi du 21.11.1989 non conforme.

II.2. demande de M.B.

Elle demeure non fondée par les judicieux motifs retenus par le premier juge et que la cour fait siens.

En degré d'appel, elle n'apporte aucun élément qui démontrerait qu'elle avait souscrit auprès de la SCRL X ASSURANCES une assurance dégâts matériels.

La compagnie a déposé les documents d'assurances qu'elle avait en sa possession en sorte que la demande de production de pièces est devenue sans objet ; de ces documents, il ne résulte nullement que M.B. aurait souscrit une telle police.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement, joint les deux procédures d'appel,

Reçoit les appels et les dit non fondés.

Délaisse à P.G. et M.B. leurs dépens d'appel,

Condamne P.G. à payer à la SCRL X ASSURANCES l'indemnité de procédure d'appel, soit 900 euros.