Cour d'appel - Arrêt du 9 décembre 2002 (Liège)

Publication date :
09-12-2002
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20021209-2
Role number :
2000/RG/13

Summary

Ne peuvent être écartées les pièces produites et inventoriées en instance, qui sont connues et ont fait l'objet d'une communication à l'autre partie avant que cette dernière ait été amenée à rédiger des conclusions.

Arrêt

Attendu qu'avant même que soit abordée la question de la compétence des juridictions belges, l'incident qui oppose les parties en ce qui concerne la non-communication en degré d'appel des pièces figurant dans le dossier déposé par l'intimée et reprises à l'inventaire sous les n&§61616;s 21, 22 et 23 doit être tranché;
Attendu que " dès lors qu'il est certain, puisque produites et inventoriées en instance, qu'elles sont connues et ont fait l'objet d'une communication à l'autre partie avant que cette dernière ait été amenée à rédiger des conclusions", il n'y a pas matière à écartement "( Liège, 7ème ch., 21 février 1995, R.G. n&§61616; 27.008/91, Le miroir de la procédure, G. de Leval, CUP, vol. IV, 13.10.1995, n&§61616;
11, p. 26); que tel est le cas en l'espèce; que les pièces litigieuses figurent sous les n&§61616;s 20, 21 & 22 à l'inventaire des conclusions déposées le 29 février 2000 par l'intimée devant le tribunal de commerce;
Attendu que l'action introduite par l'intimée tend à obtenir la condamnation de l'appelante au paiement du solde du prix de travaux effectués par elle à Terneuzen (Pays Bas) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance intervenu en 1996;
que ces travaux ont donné lieu à l'établissement de diverses factures dont seules quelques unes ont été payées par l'appelante sur deux comptes dont l'intimée est titulaire dans les livres d'une banque belge (conclusions ppales R.N.I., pt. 5, p. 6);
Attendu que pour trancher la question de compétence, les parties s'accordent sur l'application
- de l'article 5.1 de la convention du 27 septembre 1968 entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
- de la loi belge au litige conformément à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du protocole et de deux déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980;
qu'elles conviennent de ce que l'obligation qui sert au fondement de la demande principale est une obligation de paiement d'une somme d'argent;
qu'il s'agit donc de déterminer le lieu de l'exécution de l'obligation de paiement des travaux effectués par l'intimée;
Attendu que les différentes modalités régissant le contrat intervenu entre parties ont été fixées par les correspondances échangées les 27 octobre 1995, 14 décembre 1995, 9 janvier, 6 mars, 1er avril et 15 mai 1996; qu'elles ne contiennent aucune indication en ce qui concerne le lieu de paiement des prestations effectuées par l'intimée;
Attendu que celle-ci se prévaut certes des conditions générales figurant au recto de ses factures qui "mentionnent expressément un numéro de compte bancaire belge, sur lequel doivent intervenir les paiements" (conclusions ppales., pt. 6, p. 8);
qu'elle soutient que tous les paiements qui sont intervenus ayant été effectués en Belgique, "les parties ont entendu, de manière certaine et continue, fixer (dans ce pays) le lieu d'exécution de l'obligation de paiement" (conclusions additionnelles, pt. 3, p. 5);
Attendu qu'il convient de relever tout d'abord que s'il est exact que les différentes factures de l'intimée mentionnent bien le n&§61616; de compte d'une banque belge sur lequel les paiements doivent être effectués, les conditions générales elles-même ne contiennent pas la mention explicite d'un lieu de paiement: "Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables à l'échéance indiquée sans escompte. Tout paiement en retard portera intérêt, sans mise en demeure au taux de 12 % l'an. Le défaut de paiement d'une facture dans les 30 jours de son émission donne lieu à application d'une indemnité forfaitaire de ....Les tribunaux de Liège sont seuls compétents en cas de litige.";
Attendu que l'article 17 de la convention du 27 septembre 1968 n'est toutefois pas invoqué pour justifier la compétence des juridictions belges;
Attendu d'autre part que "pour que des conditions générales soient entrées dans le champ contractuel, il faut qu'elles aient été acceptées des parties lors de la formation du contrat; que ce n'est pas ultérieurement, lors de la transmission de factures, que le cocontractant doit constater l'existence de telles conditions générales" (Mons, 07.01.1992, J.L.M.B., 1992, p. 881); que tel est le cas en l'espèce;
Attendu "que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement du prix est déterminé par le principe de la quérabilité des dettes, à défaut d'accord dérogatoire entre parties quant au lieu de paiement." (Mons, 07.01.1992, op. cit. sommaire);
"Attendu qu'il faut se garder de confondre de simples modalités ordinaires mises spontanément en pratique par les parties, avec des conventions dérogatoires certaines mais tacites et constituant une obligation pour les parties;
que le seul fait de procéder à un paiement par virement bancaire est banal et n'est pas nécessairement révélateur - en l'absence de circonstances plus significatives entourant cette opération - d'une acceptation du caractère portable de la dette, même s'il est vrai que juridiquement (en droit belge....) le paiement par transfert bancaire est censé réalisé au lieu où le bénéficiaire est crédité du montant transféré;
Attendu que le seul fait qu'il y ait eu plusieurs paiements de factures au compte belge renseigné par l'appelante reste à lui seul insuffisamment révélateur d'une volonté certaine dérogatoire au caractère quérable de la dette" (Mons, 07.01.1992, op. cit.; dans le même sens, Liège, 7ème ch., 05.03.2002, 2000/RG/573 en cause sa Siroperie Meurens c/ Société de droit autrichien Steirerobst);
que la situation rencontrée en l'espèce rencontre exactement celle qui fut tranchée par la cour d'appel de Mons dans la décision précitée dont la solution doit être adoptée; qu'il n'y avait aucune obligation dans le chef de l'appelante de payer les factures de l'intimée par virement à son compte;
que le dossier déposé par l'appelante révèle d'ailleurs l'existence d'un paiement par chèque bancaire de 288.000 florins hollandais concernant le paiement des factures de septembre et octobre 1996 (dossier ANSALDO, pièce 31) ce qui confirme ce qui précède;
Attendu que l'émission par la Banca Commerciale Italiana d'une garantie bancaire (performance bond)"contregarantie" par le banquier belge de R.N.I. au profit de l'appelante n'énerve en rien les considérations qui précèdent;
qu'il en va de même de la correspondance adressée par ANSALDO ENERGIA à cette banque au sujet de cette garantie et des observations formées par l'intimée au sujet de la localisation de son siège social, de la présence de son numéro de compte bancaire "belge" sur les offres qu'il a adressées à l'appelante ainsi que sur la lettre d'acceptation de la commande et du paiement de l'acompte de 10 % sur son compte "liégeois";
Attendu que la preuve n'est pas rapportée qu'il y ait eu accord entre parties sur le caractère portable de la dette; que celle-ci reste donc quérable conformément à l'article 1247 alinéa 2 du Code civil et que l'obligation qui sert de base à la demande principale doit être exécutée au siège de l'appelante en Italie;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935
La cour statuant contradictoirement;
Reçoit l'appel;
Réformant les jugements entrepris, décrète l'incompétence des juridictions belges et condamne l'intimée aux dépens liquidés pour l'appelante à 738,72 euros.
Prononcé, en langue française, à l 'audience publique de la septième chambre de la Cour d'Appel de Liège, palais de justice, le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DEUX où étaient présents :
Monsieur R. de FRANCQUEN, Conseiller ff. de Président
Monsieur M. LIGOT, Conseiller
Madame A. JACQUEMIN, Conseiller
Monsieur J.J. BOUSSA, Greffier