Cour d'appel - Arrêt du 9 septembre 2010 (Liège)

Publication date :
09-09-2010
Language :
French
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100909-5
Role number :
2010/RG/488

Summary

La connexité européenne n'est pas un chef attributif de compétence en ce sens qu'un tribunal d'un Etat contractant ou membre valablement saisi d'une demande ne se voit pas attribuer compétence pour connaître d'une autre demande du seul fait qu'elle est connexe à la première. Il ne s'agit que d'une exception de procédure.

Arrêt

Le 19 mars 2010, I.M. interjette appel du jugement rendu le 18 février 2010 par le tribunal de commerce de Liège en qu'il s'est déclaré sans juridiction pour connaître de l'action en garantie qu'elle a dirigée contre J.K.

Les faits de la cause et l'objet des demandes sont les suivants.

A.M.M. a confié à P.M. par contrat du 30.10.2007 la réfection d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer en France pour un budget de 12.150.000 euro .

P.M. a sous-traité à I.M. par contrat du 13.9.2007 la réalisation des viroles 1 à 4 de ce haut-fourneau pour la somme de 3.990.000 euro . Ce contrat prévoit la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

I.M. sous-traite à son tour à J.K. par contrat du 9.6.2008 la réalisation de la virole 4 en ce compris le dôme pour le prix de 385.000 euro (HTVA). Ce contrat contient une clause d'élection de for exclusive en faveur des juridictions allemandes d'Osnabrück.

Le 5 août 2009, P.M. assigne I.M. devant le tribunal de commerce de Liège aux fins :

- d'entendre résilier le contrat intervenu entre parties aux torts d'I.M.;

- d'entendre annuler la clause 7 dudit contrat traitant des pénalités;

- de condamner I.M. à 1.700.000 euro de dommages et intérêts;

- de lui donner acte qu'elle se réserve le droit de postuler la condamnation d'I.M. à la garantir de tous montants qu'elle serait amenée à payer à A.M.M. du fait de la défaillance d'I.M.

Le 6 novembre 2009, I.M. assigne J.K. en intervention forcée et garantie devant la même juridiction aux fins :

- de « condamner J.K. à intervenir dans l'affaire P.M. / I.M. » ;

- d' « entendre condamner J.K. à indemniser I.M. et à compenser tout dommage que I.M. subirait en résultat des réclamations de P.M. en principal, intérêts et frais »;

- de « condamner J.K. aux frais et dépens ».

I.M. postule par conclusions du 24 décembre 2009 deux mesures avant dire droit conformément à l'article 19, alinéa 2 du Code judiciaire, à savoir :

- la condamnation de P.M. à lui payer un montant provisionnel de 1.196.000 euro ,

- la désignation d'un collège d'experts, constitué d'un ingénieur civil et d'un expert comptable, afin de donner son avis technique quant à la conformité des travaux exécutés avec les plans et dispositions contractuelles, quant aux manquements et défauts ainsi que quant à la cause et à la responsabilité, de décrire les travaux restant à effectuer et les évaluer et d'établir l'éventuel dommage tant dans le chef de P.M. que d'I.M..

J.K. soulève par conclusions du 20 janvier 2010 l'incompétence internationale des juridictions belges pour connaître de l'action en garantie dirigée contre elle, compte tenu de l'accord d'élection de for valablement conclu entre I.M. et elle-même.

Par le jugement entrepris, le tribunal :

- dit les demandes principale et reconventionnelle recevables et avant dire droit, recourt à la mesure d'expertise dont P.M. et I.M. ont convenu à son audience du 21 janvier 2010 qu'elle s'imposait;

- se déclare sans juridiction pour connaître de l'action en garantie et condamne I.M. aux dépens liquidés en faveur de J.K. à 15.000 euro d'indemnité de procédure.

I.M. postule en appel :

- que les tribunaux belges se disent compétents vis-à-vis de J.K. dans le cadre des mesures provisoires avant dire-droit;

- que son action contre J.K. soit dite recevable et fondée;

- que l'expertise soit rendue opposable à J.K. et adaptée en conséquence;

- et à titre subsidiaire que l'indemnité de procédure revenant à J.K. soit réduite au montant minimal de 1.000 euro par instance.

DISCUSSION

I.M. ne conteste pas qu'alors même qu'elle a convenu avec P.M. que seules les juridictions liégeoises seraient compétentes pour connaître de tout différend qui naîtrait de leur contrat, elle a par la suite convenu, en toute connaissance de cause, avec son propre sous-traitant allemand d'une clause attributive de compétence cette fois aux juridictions allemandes d'Osnabrück pour les rapports de droit nés de leur contrat.

En vertu de l'article 23 du Règlement CE 44/2001, «cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ». I.M. ne prétend pas à l'existence d'une telle convention contraire.

Elle se réclame toutefois de l'article 6, 2° du Règlement précité pour soutenir qu'elle était en droit de citer J.K. en intervention forcée et garantie devant le tribunal de commerce de Liège dès lors que celui-ci avait été saisi de la demande originaire introduite par P.M.

J.K. lui oppose à raison que « la jurisprudence admet, sous l'empire du Règlement 44/2001, qu'une clause d'élection de for doit l'emporter sur le souci de concentration du contentieux qui justifie la prorogation de compétence en cas de demande en intervention et garantie » (P. Wautelet, Le code de droit international privé et le procès international, C.U.P. 12/2005, p. 321), la Cour de Justice s'étant prononcée en ce sens (C.J.C.E., 14 décembre 1976, Estasis Salotti, aff. 24/76, Rec., 1976, 1831, attendu n°7 et C.J.C.E., 14 décembre 1976, Segoura, aff. 25/76, Rec., 1976, 1851, attendu n°6).

I.M. postule qu'il soit néanmoins tenu compte de l'article 28 du Règlement dans l'appréciation du conflit entre l'article 23 et l'article 6, 2° en raison de la connexité qu'elle voit entre la demande principale intentée à son encontre par P.M. et la demande en garantie intentée par elle contre J.K.

Le moyen se heurte à l'inapplicabilité au litige de l'article 28 en question. En effet, celui-ci suppose, pour trouver à s'appliquer, que des demandes connexes soient pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents. Or, en l'espèce, cette condition fait défaut puisqu'il n'existe qu'une seule procédure en Belgique.

I.M. dénonce l'abus de droit qu'il y aurait de la part de J.K. à la contraindre de la sorte à saisir les juridictions allemandes aux seules fins d'entendre celles-ci constater la connexité de la demande avec l'affaire pendante devant les juridictions belges et se dessaisir par conséquent en faveur de celles-là.

Le raisonnement est incorrect dans la mesure où il présente pour acquis que les juridictions allemandes constateraient la connexité et se dessaisiraient de la demande introduite devant elles alors qu'il s'agit-là de deux décisions relevant de leur seule appréciation souveraine :

- d'une part, il leur appartient de décider si les demandes sont connexes au sens du Règlement, la notion de connexité « européenne » devant être interprétée de manière autonome à la lueur des arrêts de la Cour de justice;

- d'autre part, le dessaisissement à la demande d'une partie ne se fait jamais d'office mais reste facultatif, le tribunal saisi en second lieu pouvant se dessaisir sans y être obligé (D. Alexandre et A. Huet, Compétence, reconnaissance et exécution (Matières civiles et commerciales), Rép. communautaire Dalloz, janv. 2003, p. 53, n° 289).

Autrement dit, « la connexité européenne n'est pas un chef attributif de compétence, en ce sens qu'un tribunal d'un Etat contractant ou membre valablement saisi d'une demande ne se voit pas attribuer compétence pour connaître d'une autre demande du seul fait qu'elle est connexe à la première; il ne s'agit que d'une exception de procédure » (idem). « On ne saurait trop répéter que la connexité n'est pas « un chef général de compétence dérivée », en d'autres termes que la connexité ne peut contribuer à la concentration des litiges devant une seule et même juridiction que de la manière (dessaisissement du juge second saisi) et dans le cas, d'interprétation stricte, envisagé à l'article 22, alinéa 2 (de la Convention de Bruxelles, actuellement article 28 du Règlement) » (H. Born, Les enseignements pratiques essentiels de sept ans d'application et d'interprétation de la Convention CEE du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, R.R.D. 1980, p. 325, n° 77).

I.M. conclut enfin qu'au cas, avéré, où les tribunaux belges seraient sans juridiction pour connaître de l'action en garantie au fond, ils seraient néanmoins compétents, par application de l'article 31 du Règlement CE 44/2001, pour prononcer la mesure d'expertise à l'encontre de J.K. dès lors que celle-ci constitue une mesure provisoire et conservatoire.

L'article 31 dispose en effet que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat même si, en vertu du Règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond.

« Optant pour une définition communautaire de ces mesures, la Cour de justice a déclaré qu'il s'agit de mesures 'qui, dans les matières relevant du champ d'application de la convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond » (D. Alexandre et A. Huet, Compétence, reconnaissance et exécution (Matières civiles et commerciales), Rép. communautaire Dalloz, janv. 2003, p. 49, n° 264).

I.M. soutient que doctrine et jurisprudence ont confirmé à maintes reprises que la désignation d'un expert constitue une mesure provisoire et conservatoire.

L'affirmation mérite d'être nuancée. Il n'est ainsi pas douteux que l'article 31 l'emporte sur l'article 23 du Règlement en ce qui concerne une demande d'expertise introduite en référé (H. Born et M. Fallon, Chronique de jurisprudence, Droit judiciaire international, 1986-1990, J.T. 1992, p.422, n° 83), pour autant qu'existe un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'Etat contractant du juge saisi car la Cour de justice s'est montrée « soucieuse d'éviter un contournement trop facile des règles de compétence régissant le fond du litige » (D.Alexandre et A.Huet, op. cit., p. 49, n° 266).

C'est à raison que J.K. oppose néanmoins à I.M. qu'en l'espèce, la mesure d'expertise décidée par les juges saisis du fond de l'affaire ne correspond pas à la définition que la Cour de justice a donnée des mesures provisoires ou conservatoires.

L'expertise litigieuse n'est nullement destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond mais elle est au contraire décidée par ce juge du fond comme mesure d'instruction nécessaire à l'éclairer sur les aspects techniques du dossier afin qu'il puisse départager les parties au fond en déterminant leurs responsabilités dans l'échec du contrat et décider en conséquence des indemnisations qui seraient dues.

- I.M. ne peut être suivie quand elle prétend que le but de cette expertise serait de faire tous les constats utiles quant aux travaux exécutés avant que les éléments de preuve puissent perdre de leur valeur. La preuve en est que quand J.K. lui demande en ce cas comment elle justifie le rattachement réel de la mesure avec la Belgique alors que les travaux ont été exécutés à Fos-sur-Mer en France, elle rétorque que le dommage pour lequel réparation est demandée par P.M. a eu lieu sur le territoire belge, ce qui justifie la prononciation de l'expertise par un juge belge,

- l'expert devra exécuter sa mission sur la base des documents se trouvant au siège de P.M. en Belgique,

- l'installation du haut fourneau en France ne peut plus en soi servir comme preuve lors de l'expertise puisque les fautes ont été réparées.

Elle reconnaît de la sorte clairement que l'on n'en est plus à maintenir une situation afin de sauvegarder des droits mais au stade d'analyser cette situation afin d'en dégager les causes et les responsabilités en résultant pour trancher ces droits.

I.M. n'est pas fondée à vouloir contourner les règles de compétence régissant le fond du litige au seul motif qu'elle poursuit l'objectif recherché par l'article 31 d'éviter aux parties un préjudice résultant de la longueur des délais inhérente à toute procédure internationale. Il convient de lui représenter qu'elle-même n'a pu ignorer les conséquences inévitables qu'allait avoir à cet égard le fait de convenir avec J.K. d'une clause d'élection de for contraire à celle d'ores et déjà arrêtée avec P.M.

Il s'impose donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré sans juridiction pour connaître de la demande en garantie.

I.M. postule à titre subsidiaire de voir réduire les indemnités de procédure dues pour les deux instances au minimum de 1.000 euro , compte tenu du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Le moyen est fondé dans son principe. L'indemnité de base de 15.000 euro , déterminée par le montant de la demande, reflète le coût d'une procédure au fond d'une certaine complexité mais certainement pas celui d'un débat circonscrit à des questions de compétence, fût-elle internationale. Il ne se justifie pas pour autant, par un excès en sens contraire, de réduire cette indemnité au minimum légal alors qu'il ne peut être contesté que ces questions de compétence sont en elles-mêmes complexes, ainsi qu'en témoigne à l'évidence la longueur des conclusions déposées par l'une et l'autre parties en appel à ce sujet. L'indemnité de procédure sera adéquatement fixée à 3.000 euro par instance au regard de ces considérations.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel,

Dans la mesure de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris sous l'émendation que l'indemnité de procédure en faveur de J.K. et réduite à la somme de 3.000 euro .

Condamne l'appelante aux dépens d'appel liquidés de même pour J.K. à la somme de 3.000 euro et non liquidés pour la SA P.M. à défaut d'état déposé par cette dernière.

Arrêt prononcé, en langue française, à l'audience publique de la QUATORZIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 09 septembre 2010, par anticipation du 13 septembre 2010, par Michel LIGOT, président, assisté de Jean-Louis KINNARD, greffier, après signature par les magistrats qui ont pris part au délibéré, et par le greffier.

Michel LIGOT, président

Ariane JACQUEMIN, conseiller

Alain MANKA, conseiller