Tribunal de première instance: Jugement du 1 octobre 1981 (Liège). RG 86/245

Date :
01-10-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19811001-2
Role number :
86/245

Summary :

Lorsque l'usufruitier a fait exécuter de grosses réparations, il peut réclamer une indemnité au nu propriétaire dans la mesure de la plus-value qui en résulte, soit à la cessation de l'usufruit (opinion majoritaire), soit immédiatement (opinion minoritaire). L'usufruitier a intérêt à faire constater par expertise l'état du bien sur lequel porte l'usufruit, avant réparation.

Jugement :

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