Tribunal de première instance - Jugement du 2 octobre 1989 (Liège)

Publication date :
02-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891002-16
Role number :
11749

Summary

L'article 3 du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, aux termes duquel l'assurance ne couvre pas la responsabilité civile de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule désigné par vol ou par violence, ne s'applique pas à l'accident causé par le comportement d'un passager qui, au cours d'une discussion avec le conducteur se jette soudainement sur lui, ne s'agissant pas de violences pour se rendre maître du véhicule.

Jugement

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