Tribunal de première instance - Jugement du 31 octobre 1989 (Liège)

Publication date :
31-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891031-7
Role number :
S1004

Summary

Lorsqu'un jugement autorisant le divorce pour cause déterminée sur la demande d'un des époux a été transcrit, mais que la demande par laquelle l'autre époux sollicite également le divorce pour cause déterminée aux torts de son conjoint n'a toujours pas été tranchée, le juge des référés ne peut allouer à l'époux qui a déjà obtenu le divorce une pension provisionnelle fondée sur l'article 301 du Code civil que pour autant qu'il démontre, outre l'état de besoin, que le droit dont il se prévaut ne peut pas faire l'objet d'un doute sérieux, c'est-à-dire que l'action en divorce de l'autre partie n'a que peu de chances d'aboutir.

Jugement

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