Tribunal de première instance - Jugement du 5 décembre 1988 (Liège)

Publication date :
05-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881205-16
Role number :
11749

Summary

En matière d'assurance contre le vol, il n'est pas exigé de l'assuré qu'il démontre avec certitude la réalité du vol ou le montant de celui-ci: il suffit que l'assuré établisse la vraisemblance des faits allégués. Ne suffisent pas à jeter le doute sur la vraisemblance des comportements aussi répandus que la remise d'un double des clés de l'appartement à un amant ou à une femme de ménage, ni l'importance-même des bijoux conservés dans cet appartement. N'est pas davantage significative une inexactitude dans la déclaration à la police du montant des espèces disparues, alors que ces espèces n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie. Il est d'ailleurs sans intérêt d'examiner si le fait pour l'assuré d'avoir laisser entrouverte une fenêtre de terrasse constitue une faute grave, dès lors que ce fait est sans lien de causalité avec le sinistre.

Jugement

No content