Tribunal du Travail - Jugement du 6 décembre 1988 (Liège)

Publication date :
06-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881206-3
Role number :
169676

Summary

Fractionner sans motif valable les récupérations de sommes qui peuvent facilement être groupées révèle dans le chef de l'institution perceptrice des cotisations une légèreté coupable. Il appartient à l'institution d'organiser ses services de manière à assurer à la fois l'efficacité optimale des recouvrements et leur poursuite au moindre coût pour les débiteurs. Le juge doit vérifier si les sommes actuellement réclamées par l'institution auraient pu aisément être jointes à celles reprises en citation introductive de la procédure précédente. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Jugement

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