Tribunal de première instance - Jugement du 17 juin 1988 (Louvain)

Publication date :
17-06-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880617-2
Role number :

Summary

L'article 25, alinéa 6 de la police type qui prévoit une action récursoire contre l'assuré lorsque l'accident est causé par un conducteur qui ne satisfait pas aux conditions légales de conduite d'un véhicule automoteur, doit être interprété restrictivement et n'a trait qu'à des éléments objectifs. Il ne s'applique pas aux cas qui concernent l'état du conducteur comme son aptitude physique ou intellectuelle à conduire. Le fait de conduire un véhicule à une vitesse d'environ 160 km/h par temps de brouillard en un endroit sombre d'un autoroute après avoir consommé 11 verres de bière au minimum (intoxication alcoolique de 1,98 gr/l) au cours d'une excursion de divertissement, apparaît comme hautement téméraire et constitue une faute grave. Un conducteur ne peut invoquer un abus de boisson commis de son plein gré comme cause d'excuse à ses agissements lorsqu'il s'est mis dans un tel état d'obnubilation qu'il n'a plus pu réaliser le danger qu'il courait à conduire un véhicule en cet état physique et intellectuel et en circulant à une telle vitesse.

Jugement

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