Tribunal du Travail - Jugement du 13 octobre 2011 (Mons (La Louvière))

Publication date :
13-10-2011
Language :
French
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20111013-17
Role number :
11/154/A

Summary

La force majeure met en principe fin au contrat de travail. Elle ne se limite à la suspension du contrat de travail que si la cause de non-exécution de ce contrat est momentanée, temporaire.

Jugement

JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2011

R.G.n° 11/154/A & 11/155/A (Jonction) Rép. A.J. n°

La 7ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : Maître FRANCART, Avocat à 7000 Mons, Boulevard Dolez, 67, en sa qualité de curateur à la faillite de la SA MANUFACTURE ROYAL BOCH SA, dont le siège était établi à 7100 La Louvière, Boulevard des Droits de l'Homme, 19, déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Mons en date du 7 avril 2011,

PARTIE DEMANDERESSE, comparaissant qualitate qua.

C O N T R E : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEm), dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 7,

PARTIE DEFENDERESSE représentée par Me PIETTE, Avocat, loco Me HAENECOUR, Avocat à Le Roeulx.

Et C O N T R E : L. Isabelle,

B. Maxime,

C. Mireille,

C. Marie-France,

D. Jean-Pierre,

D. Béatrice,

D. Nadine,

D. Vincent,

D. Micheline,

D. Marie-Jeanne,

G. Ivenita,

J. Dominique,

J. Martine,

L. Sylvain,

L. Jean-Marc,

L. Tiffany,

M. Martine,

M. Vincenzo,

P. Eric,

R. Marie-Rose,

R. Luigi,

R. Maria,

V. Jean-Jacques,

V. Freddy,

C. Angelo,

D. Nicole,

M. Grazia,

PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT représentées par Me PETRE, Avocat à La Louvière.

DÉCISION CONTESTÉE

1. Par courrier portant la date du 01.12.2010, l'Office National de l'Emploi ("ONEm") notifie à la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH sa décision de ne plus accorder aux travailleurs de l'entreprise des allocations de chômage temporaire pour force majeure, à partir du 01.11.2010.

Selon l'ONEm, l'impossibilité de travailler n'est plus due à des causes techniques, notamment des vols de matériel et d'installations électriques, mais à l'abandon du projet de remise en route d'une production sur le site d'exploitation. Par ailleurs, le projet d'implantation sur le site "Mon Gaveau" est très hypothétique.

L'ONEm fait application de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (en abrégé "LCT"), considérant que la suspension du contrat pour force majeure ne se justifie plus.

2. Par courrier portant la date du 20.12.2010, l'ONEm notifie à la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH sa décision de ne plus accorder aux travailleurs de l'entreprise des allocations de chômage temporaire pour cause économique, à partir du 22.12.2010.

Selon l'ONEm, l'impossibilité de travailler n'est pas due à des causes économiques, mais une impossibilité de fabriquer des produits manufacturés, faute de site de production opérationnel.

LES DEMANDES - PROCÉDURE - CONNEXITÉ

1. Par citation du 04.01.2011, la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH conteste la décision du 01.12.2010. Elle demande son annulation et la reconnaissance de l'existence d'une force majeure autorisant l'indemnisation des travailleurs en chômage temporaire à partir du 01.11.2011.

2. Par une deuxième citation du 04.01.2011, la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH conteste la décision du 20.12.2010. Elle demande son annulation et la reconnaissance de l'existence de raisons économiques autorisant l'indemnisation des travailleurs en chômage temporaire à partir du 22.12.2010 au 22.03.2011.

3. Les demandes sont de toute évidence connexes et doivent être jointes.

4. Vingt-sept travailleurs interviennent volontairement à la procédure. Ils demandent la confirmation des décisions de l'ONEm.

5. La s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH est déclarée en faillite et les curateurs reprennent l'instance en se référant aux conclusions déposées antérieurement.

DISCUSSION

A. Décision du 01.12.2010 - force majeure

Des vols de cuivre survenant dans une entreprise et entraînant la privation de l'installation électrique, spécialement des fours nécessaires à la production, peuvent être constitutifs de force majeure suspensive du contrat de travail. Encore faut-il que l'employeur mette tout en œuvre pour remédier à cette situation en procédant aux réparations et en veillant à la sécurité de l'installation de manière à réduire le temps d'indisponibilité des outils de production.

Le tribunal doit bien constater que, à cet égard, la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH n'apporte aucune élément.

La s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH à bénéficié de la reconnaissance d'une force majeure du 8 septembre au 31.10.2010, soit une période suffisante pour démontrer sa volonté de reprendre la production par des actes positifs. A défaut de démontrer sa volonté, on ne peut que constater que l'arrêt de la production est la conséquence de l'attitude de l'employeur. Il ne s'agit pas de force majeure qui suppose une cause extérieure aux parties aux contrats de travail.

Par ailleurs, en vertu des articles 26 et 32 de la LCT, la force majeure met en principe fin au contrat de travail. Elle ne se limite à la suspension du contrat de travail que si la cause de non-exécution de ce contrat est momentanée, temporaire. Dans le présent litige, en raison de l'attitude de l'employeur, la cause de suspension aurait pu perdurer indéfiniment puisque la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH soutient qu'elle était dans l'incapacité d'effectuer les réparations ou le remplacement des installations faute de posséder les fonds nécessaires.

La décision de l'ONEm du 01.12.2010 doit être confirmée.

B. Décision du 20.021.2010 - causes économiques

1. Ni l'article 51 de la LCT, ni les différents arrêtés royaux successifs pris en exécution de cette disposition ne définissent la notion de "causes économiques".

Du texte de l'article 51, il ressort à tout le moins que le chômage doit trouver son origine dans des causes économiques, ce qui suppose que ces causes soient externes à l'entreprise, à son mode d'organisation, à sa gestion. Par ailleurs, le chômage doit demeurer temporaire puisque tant l'article 51 LCT que les arrêtés royaux propres au secteur limitent les périodes de chômage à trois mois (suspension totale) ou six mois (réduction du temps de travail).

2. En la cause, le déménagement sur un autre site ("Mon Gaveau") est une décision à prendre par les gestionnaires de l'entreprise. Il ne s'agit pas de causes économiques externes. Le tribunal s'interroge d'ailleurs, faute d'acte concret, sur l'intention réelle de reprendre la production sur le site de Mon Gaveau.

3. Les actes de concurrence déloyale que la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH dénonce dans le chef des sociétés A. et A. et l'existence d'un stock d'articles contrefaits étaient parfaitement connus par les nouveaux actionnaires de la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH avant la reprise des actifs consécutive à la faillite antérieure du 26.02.2009. Ceci ressort de l'exposé et de la chronologie des faits figurant dans les conclusions de la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH.

Cette dernière affirme que les actes de concurrence déloyale et de contrefaçon se sont révélés, par après, nettement plus importants que ce qu'elle soupçonnait. Elle ne dépose cependant aucune pièce probante à cet égard, si ce n'est une ordonnance de saisie-description prononcée par le tribunal de commerce de Bruxelles le 28.01.2011. Une telle ordonnance, prononcée sur requête unilatérale et sans préjudice du fond, ne constitue pas une preuve de la concurrence ou de la contrefaçon et, en tout cas, de leur importance.

Sans préjudice des motifs exposé sous A ci-dessus relativement à l'absence de volonté concrète de reprendre la production, la survenance d'une cause économique nouvelle n'est donc pas prouvée. La décision de l'ONEm du 20.12.2010 doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant après un débat contradictoire,

1. Joint les causes inscrites sous les nos de rôle général 11/154/A et 11/155/A ;

2. Déclare les demandes de la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH, en faillite, non fondées ;

3. Confirme les décisions de l'Office National de l'Emploi des 01.12.2010 et 20.12.2010 ;

4. Par conséquent, prend acte des interventions volontaires et fait droit à leurs demandes de confirmation des décisions de l'Office National de l'Emploi ;

5. Condamne la s.a. MANUFACTURE ROYAL BOCH, en faillite, à payer à l'Office National de l'Emploi et aux intervenants volontaires les frais et dépens de la procédure, non liquidés par ces derniers.

ELÉMENTS DE LA PROCÉDURE

Les éléments de la procédure ont été examinés par le tribunal, notamment:

1/ 11/154/A

- La citation reçue au greffe le 12 janvier 2011,

- Pour l'ONEm, les conclusions reçues par fax le 17 février 2011,

- Pour la S.A. LA MANUFACTURE ROYAL BOCH, les conclusions reçues par fax le 24 mars 2011, et en original par courrier reçu le 28 mars 2011,

- Pour l'ONEm, les conclusions additionnelles reçues par fax le 20 avril 2011, et en original par courrier reçu le 21 avril 2011,

- Les 27 interventions volontaires reçues les 13 janvier 2011 et 30 mai 2011,

- l'article 747 du Code judiciaire font il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 9 juin 2011 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens,

- le dossier de l'ONEm et de la S.A. LA MANUFACTURE ROYAL BOCH,

- l'avis écrit conforme de Mr P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'auditeur du travail, déposé au greffe le 6 juillet 2011 et auquel il n'a pas été répliqué.

2/ 11/155/A

- La citation reçue au greffe le 12 janvier 2011,

- Pour l'ONEm, les conclusions reçues par fax le 17 février 2011,

- Pour la S.A. LA MANUFACTURE ROYAL BOCH, les conclusions reçues par fax le 24 mars 2011, et en original par courrier reçu le 28 mars 2011,

- Pour l'ONEm, les conclusions additionnelles reçues par fax le 20 avril 2011, et en original par courrier reçu le 21 avril 2011,

- Les 27 interventions volontaires reçues les 13 janvier 2011 et 30 mai 2011,

- l'article 747 du Code judiciaire font il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 9 juin 2011 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens,

- l'avis écrit conforme de Mr P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'auditeur du travail, déposé au greffe le 6 juillet 2011 et auquel il n'a pas été répliqué.

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée.

Ainsi jugé par la 7ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, composée de :

J.-M QUAIRIAT, Président du tribunal, présidant la 7ème chambre.

J. LUCHEM, Juge social au titre d'employeur.

B. DI FERDINANDO, Juge social au titre de travailleur employé.

Ch. LAITAT, Greffier -chef de service.