Cour d'appel - Arrêt du 18 mai 1982 (Mons (Mons))

Publication date :
18-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820518-4
Role number :

Summary

En cas de chute d'un client dans un magasin sur un déchet abandonné sur le sol à proximité du rayon des légumes, il ne peut être affirmé que par la seule présence dudit déchet, le sol était affecté d'un vice et présentait un caractère anormal (art. 1384 al. 1 C.c.).

Arrêt

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