Cour d'appel - Arrêt du 19 octobre 1989 (Mons (Mons))

Publication date :
19-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891019-3
Role number :

Summary

Dans le systeme economique actuel, le salaire remunere les efforts qu'une personne consent a fournir pour prester un travail ou un service. Il est des lors équitable d'indemniser les efforts accrus par reference aux revenus professionnels nets de celui qui les fournit.

Arrêt

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