Cour d'appel - Arrêt du 20 juin 1985 (Mons (Mons))

Publication date :
20-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850620-1
Role number :

Summary

Sur le plan théorique, le recours à l'équivalence des conditions n'est pas suffisant pour démontrer la réalité indiscutable du lien causal dans le cas d'espèce. L'application de ce lien est susceptible de mettre en oeuvre le système de la causalité adéquate, voire de la causalité efficiente, qui a pour effet de neutraliser la rigueur de la théorie de l'équivalence. L'intensité des fautes pénales excède l'importance du défaut de précaution imputable au propriétaire du véhicule volé. Le caractère intentionnel et gravement fautif du vol absorbe, en l'espèce, la faute du propriétaire et rompt le lien causal entre cette fraude et le dommage de la victime.

Arrêt

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