Cour d'appel - Arrêt du 4 octobre 1989 (Mons (Mons))

Publication date :
04-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891004-2
Role number :

Summary

Pour échapper à sa responsabilité, le transporteur doit prouver la cause étrangère qu'il invoque. Il ne doit pas nécessairement faire la preuve directe et positive de l'événement précis qui constitue la cause étrangère. Il peut faire cette preuve de façon indirecte en démontrant que lui-même et les personnes dont il doit répondre sont exempts de toute faute. Cette preuve peut être établie par toutes voies de droit, présomptions comprises. Décision : responsabilité du transporteur.

Arrêt

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