Cour d'appel - Arrêt du 7 décembre 1988 (Mons (Mons))

Publication date :
07-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881207-4
Role number :
21781

Summary

Pour apprécier l'étendue de l'obligation de garde du dépositaire, il faut tenir compte de la nature de la chose déposée et des usages, notamment ceux qui régissent la profession. N'est pas en faute le garagiste qui n'a pas équipé son garage d'un système d'alarme, qui n'a pas organisé une surveillance de nuit du garage et qui laisse les clés de contact sur les véhicules entreposés.

Arrêt

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