Cour du Travail - Arrêt du 12 février 1981 (Mons (Mons))

Publication date :
12-02-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810212-2
Role number :
752

Summary

En condamnant le curateur d'une faillite au paiement de sommes étant une indemnité de rupture et des arriérés de rémunération avec exécution provisoire, le premier juge s'est arrogé une compétence qui lui échappe. En effet, ayant fait l'objet d'une déclaration de créance en bonne et due forme, les montants postulés par le travailleur constituent une dette dans la masse de la faillite; dans ce cas, le tribunal de renvoi "ne peut que fixer le montant de la créance selon le droit commun"; il "ne peut pas condamner le débiteur au paiement" (Novelles, Droit Commercial, t. IV, n° 2650, citant Bruxelles, 11 avril 1967, J.T. 1967, 349). De plus, en prononcant à charge du curateur une condamnation exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, le jugement querellé contrevient au principe de l'égalité des créanciers, principe fondamental en matière de faillite (VAN RYN, Principes de droit commercial, t. IV, p. 204, n° 2632); ce principe s'applique à toutes les sommes d'argent comprises dans la masse (VAN RYN, op. cit., p. 297, n° 2750); en l'espèce, la dette litigieuse est bien une dette dans la masse, nonobstant le fait qu'elle est affectée d'un privilège général (VAN RYN, op. cit., p. 303, n° 2759). Parmi les créances privilégiées, il existe un ordre que le curateur doit respecter (art. 13 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851); ainsi, les créanciers qui bénéficient d'un privilège spécial priment la créance du travailleur dont le privilège n'est que général (art. 26 de la susdite loi).

Arrêt

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