Cour du Travail - Arrêt du 14 janvier 1980 (Mons (Mons))

Publication date :
14-01-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800114-12
Role number :
23099

Summary

Le mécanisme particulier de la procédure légale prévu pour l'instruction des demandes de réparation, demande de révision ou révision d'office en matière de maladie professionnelle (sections I, II et III de l'arrêté royal du 15 juin 1971 et chapitre III, article 11 dudit arrêté royal) s'oppose à l'application des articles 807 et 808 du Code judiciaire. Pareille extension ne pourrait être prise en considération que sur base d'une aggravation, constatée depuis la date de la décision administrative infirmée et survenue en cours d'instance judiciaire.

Arrêt

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