Cour du Travail - Arrêt du 15 mars 1983 (Mons (Mons))

Publication date :
15-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830315-3
Role number :
21283

Summary

Les dispositions normatives d'une convention collective de travail approuvée par arrêté royal ont valeur de loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire et sont d'ordre public. Le licenciement d'un délégué syndical est irrégulier, dès lors que la procédure prévue par la convention collective sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal n'a pas été respectée, même si le délégué a négocié et obtenu un complément de préavis et si le licenciement d'autres travailleurs revêtus d'un statut protecteur différent (C.E.-C.S.H.) a été admis par la commission paritaire compétente.

Arrêt

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