Cour du Travail - Arrêt du 18 décembre 2002 (Mons (Mons))

Publication date :
18-12-2002
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20021218-3
Role number :
17013

Summary

Le jugement considérant l'opposition de l'ONEm non recevable au motif que celle-ci a été formée par requête et non par citation conformément au prescrit de l'article 1047 du Code judiciaire doit être confirmé. Les moyens et arguments élevé par l'ONEm devant la Cour et consistant à dire d'une part que la formalité prescrite par l'article 1047 du Code judiciaire ne l'est pas à peine de nullité, et d'autre part que la requête a, en l'espèce, réalisé le but que la loi lui assigne ne peuvent être accueillis. En effet, les dispositions légales sur lesquelles ces moyens et arguments sont fondés ne sont pas applicables à la violation de l'article 1047 qui est une disposition relevant de l'organisation judiciaire.

Arrêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2002
R.G. n° 17013 - 7ème Chambre
Allocations de chômage
Article 580, 2°, du Code judiciaire
Opposition
Irrégularité de l'acte d'opposition
formé par requête
Article 1047 du Code judiciaire
Disposition qui relève de l'organisation judiciaire
Conséquences
Non applicabilité des articles 860 et suivants du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire,
définitif.
EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em, Etablissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n° 7,
APPELANT, Comparaissant par son conseil, Maître Piette loco Maître Haenecour, avocat à Le Roeulx ;
CONTRE : K., M.,
INTIME, Comparaissant par son conseil, Maître Menna loco Maître Massart, avocat à La Louvière ;
La Cour du Travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ;
Vu l'appel interjeté par l'O.N.Em contre le jugement contradictoire prononcé le sept septembre de l'an deux mille par le Tribunal du Travail de Mons, section de La Louvière, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le dix octobre de l'an deux mille ;
Vu le dossier administratif de l'O.N.Em ;
Vu les conclusions de l'intimé reçues au greffe de la Cour le neuf novembre de l'an deux mille ;
Vu les conclusions de l'appelant déposées au greffe de la Cour le vingt-cinq septembre de l'an deux mille deux ;
Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du vingt novembre de l'an deux mille deux ;
Ouï le Ministère public en son avis oral donné sur-le-champ à cette même audience ;
I. RECEVABILITE DE L'APPEL.
L'appel a été interjeté dans les formes et délai légaux. Il est recevable.
II. OBJET DE L'APPEL.
Monsieur K. a formé recours devant le Tribunal du Travail de Mons, section de La Louvière, contre la décision de l'appelant laquelle, en application des articles 71, 144, 149, 153 et 169 de l'Arrêté royal du vingt-cinq novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'exclut du bénéfice des allocations de chômage du vingt-sept janvier 1997 au vingt-six février 1997 et récupère les allocations de chômage perçues au cours de cette période, au motif qu'il ne s'est pas présenté au contrôle des chômeurs dans la commune de sa résidence habituelle mais au contrôle du chômeur de Saint-Vaast, commune voisine de la sienne.
Saisi du recours formé par Monsieur K. contre cette décision, le Tribunal constatant l'erreur de l'intimé mais considérant le " réglementarisme exacerbé " de l'appelant, a dit le recours fondé et a mis à néant la décision administrative querellée.
Ce jugement rendu le deux septembre 1999 par défaut à l'égard de l'O.N.Em a fait l'objet d'une opposition de ce dernier.
Le Tribunal du Travail a toutefois considéré aux termes de son jugement contradictoire rendu le sept septembre de l'an deux mille que l'opposition de l'O.N.Em n'était pas recevable au motif que l'opposition avait été formée par requête et non par citation conformément au prescrit de l'article 1047 du Code judiciaire.
L'O.N.Em soutient que c'est à tort que le Tribunal a considéré l'opposition irrecevable dès lors que la formalité prescrite par l'article 1047 du Code judiciaire ne l'est pas à peine de nullité.
L'O.N.Em soutient par ailleurs que le fait d'avoir fait opposition par envoi d'une requête ne peut davantage être déclaré nul dès lors que cet acte a réalisé le but que la loi lui assigne et que, de plus, cette manière de procéder n'a pas nui aux intérêts de Monsieur K..
Il invoque pour soutenir sa thèse notamment les articles 860 et suivants du Code judiciaire.
III. EN DROIT.
Les moyens et arguments développés par l'O.N.Em en termes de requête d'appel et de conclusions repris en substance ci-avant ne peuvent être accueillis, les dispositions légales sur lesquelles ils sont fondés n'étant pas applicables à la violation de l'article 1047 qui est une disposition relevant de l'organisation judiciaire ( voyez en ce sens mais à propos de la violation de l'article 700 du Code judiciaire lequel relève également de l'organisation judiciaire, Cass., 1ème Ch., section néerlandaise, 27 mai 1994, RG 8105 ).
L'appel n'est par conséquent pas fondé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour du Travail,
Statuant contradictoirement,
Vu la loi du quinze juin mil neuf cent trente-cinq relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires ;
Entendu Monsieur le Substitut général Philippe BRON en son avis oral conforme donné à l'audience publique du vingt novembre de l'an deux mille deux ;
Reçoit l'appel,
Le dit non fondé,
En déboute l'appelant,
Confirme le jugement déféré ;
Condamne en outre l'appelant aux frais et dépens de l'appel liquidés par l'intimé à la somme de cent trente euros quatre-vingt-neuf centimes et lui délaisse les siens propres ;
Ainsi arrêté et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la septième Chambre de la Cour du Travail de Mons du dix-huit décembre de l'an deux mille deux où siégeaient Messieurs :
Xavier HEYDEN, Conseiller présidant la Chambre,
Claude CHARON, Conseiller social nommé au titre de travailleur employé,
Daniel POPELER, Conseiller social nommé au titre d'employeur,
Freddy CHEVALIER, Greffier.