Cour du Travail - Arrêt du 2 juin 2010 (Mons (Mons))

Publication date :
02-06-2010
Language :
French
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100602-10
Role number :
2009/AM/21710

Summary

A partir du moment où les solutions exceptionnelles mises en place par le législateur n'ont pu être appliquées, faute de disposer ou d'avoir mis en place les moyens adéquats en termes de propositions d'hébergement dûment acceptées, il convient d'en revenir au principe général contenu dans le 1er paragraphe de l'article 57 de la loi organique des CPAS, aux termes duquel ces derniers sont tenus d'accorder l'aide sociale lorsque l'état de besoin est incontestable.

Arrêt

COUR DU TRAVAIL DE MONS

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 2010

R.G. 2009/AM/ 21710

Sécurité sociale

Aide sociale

Article 580, 8° du C.J.

7ème Chambre

Arrêt contradictoire, définitif, sauf quant aux dépens (renvoi RP)

EN CAUSE DE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE CHARLEROI,

Appelant, comparaissant par son conseil, Maître Bosquet loco Maître Delvigne, avocate à Charleroi ;

CONTRE :

O.Al. et S. M.,

Intimés, comparaissant par leur conseil, Maître Caudron loco Maître Van Vrekom, avocat à Nivelles ;

L'ETAT BELGE, représenté par le MINISTRE DE L'INTEGRATION SOCIALE, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II, n° 30,

Intimé, comparaissant par son conseil Maître Neroni loco Maître Cordier, avocat à Mons ;

EN PRESENCE DE :

L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (FEDASIL),

Partie intervenant volontairement, comparaissant par son conseil Maître Dewulf loco Maître Detheux, avocat à 1050 Bruxelles ;

*******

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

I - Sur le plan de la procédure, le CPAS de la ville de Charleroi, ci-après dénommé « appelant » ou « partie appelante » a, par recours enregistré au greffe de la Cour le 27 juillet 2009, interjeté un appel dirigé contre un jugement rendu par le tribunal du travail de Charleroi le 1er juillet 2009.

Ce jugement a été notifié le 6 juillet 2009 à cette partie, et fut présenté au siège de cette dernière le 7 juillet 2009, ce qui rend l'appel recevable sur le plan des délais, conformément à la méthode de calcul qui se déduit des articles 52,53,54,792 en ses alinéas 2 et 3, et 1051 du code judiciaire, ainsi que de l'enseignement d'un arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 17 décembre 2003 consacrant la théorie de la réception (arrêt nº 170/2003, nº de rôle 2566), théorie intégrée dans le nouveau prescrit de l'article 53 bis du code judiciaire qui prévoit, lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, comme c'est le cas, que le délai commence à courir, à l'égard du destinataire, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté à son domicile, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.

Par conclusions déposées le 1er juillet 2009, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, FEDASIL en abrégé, a fait acte d'intervention volontaire, laquelle est recevable, non seulement pour être purement conservatoire, mais également et surtout pour être conforme au prescrit et à la philosophie des articles 812 et 813 du code judiciaire.

Les parties ont ensuite déposé les conclusions suivantes dans le cadre d'une fixation intervenue sur calendrier judiciaire :

· M. O. et Mme S., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs de la personne et des biens de leur enfant mineur Ar., ci-après dénommés « intimés », le 2 novembre 2009,

· L'État belge, le 5 novembre 2009,

· L'appelant, le 27 novembre 2009,

· FEDASIL, le 17 décembre 2009.

Aucun de ces écrits de conclusions n'a été déposé en dehors du délai prescrit.

Les parties ont, en ce litige relevant de la compétence des juridictions du travail, été entendues en leurs moyens à l'audience publique de la 7e chambre du 3 février 2010.

Au terme des plaidoiries, le Ministère public a pris la cause en communication pour rédaction d'un avis écrit.

Le dépôt de cet avis écrit a été prévu pour le 3 mars 2010 au plus tard, étant entendu qu'en cas de report de l'avis du Ministère public, le délai de répliques serait automatiquement prorogé à due concurrence, et le prononcé reporté dans la même mesure.

Un délai de répliques a été réservé en faveur des parties jusqu'au 6 avril 2010 inclus.

L'avis écrit déposé le 17 mars 2010, soit 14 jours au-delà du délai initialement prévu, a été notifié conformément au prescrit de l'article 767 du code judiciaire et des répliques ont été déposées pour les intimés le 4 mai 2010.

* * *

II - Quant aux moyens d'appel, la partie appelante soutient en substance :

· Qu'il n'est pas contesté que les intimés sont en situation illégale sur le territoire national,

· Qu'en conséquence, et conformément à l'article 57, paragraphe deux, de la loi organique des CPAS, seule l'aide médicale urgente pouvait encore leur être octroyée, et pour le surplus une aide sociale, mais exclusivement à l'intervention d'un hébergement dans un centre FEDASIL, conformément à une proposition d'hébergement qui avait été faite aux intéressés, et qu'ils avaient acceptée,

· Que les intimés ayant refusé l'hébergement proposé par FEDASIL, après présentation au dispatching au-delà du délai de 30 jours, ils doivent être considérés ou assimilés à des personnes en situation illégale ayant refusé une proposition d'accueil, ce qui ne leur permet plus de faire appel au CPAS qui ne doit pas suppléer à la carence de l'État ou de FEDASIL,

· Que si la cour devait, à titre subsidiaire, considérer, comme le jugement déféré, qu'il convient d'en revenir au principe général contenu dans l'article 57, paragraphe premier, de la loi organique des CPAS, faute de ne pas avoir pu appliquer les solutions exceptionnelles mises en place par le législateur en matière d'hébergement, il y aurait alors lieu d'appeler et de maintenir l'État belge à la cause pour lui permettre de faire valoir ses moyens, sans que la cour n'ait à connaître sur le fond de l'action en intervention et garantie dirigée à l'encontre de cette partie, action toujours pendante devant le tribunal du travail de Charleroi qui a estimé qu'elle n'était pas en état d'être tranchée et a réservé à statuer à son sujet.

* * *

III- En ce qui concerne la cause du litige, les faits spécialement invoqués par les parties qui ont été retenus par le jugement déféré comme précis, pertinents et établis, sont restés inchangés et doivent par conséquent être tenus ici pour intégralement reproduits (voir les considérations reprises dans le jugement déféré en ses pages 3,4 et 5).

La présente juridiction, en fonction des moyens d'appel et de son objet, n'en retiendra et visera que quelques-uns, aussi incontestables que déterminants :

· La situation illégale des intimés sur le territoire national, et leur état de besoin avéré,

· Le respect par le CPAS de la procédure à suivre en matière de proposition d'hébergement,

· L'acceptation de cette proposition d'hébergement dans un centre d'accueil FEDASIL clairement identifié,

· La présentation des intimés au dispatching de FEDASIL au-delà du délai de 30 jours, mais sans que cette circonstance ait une quelconque incidence sur la (sur)saturation des centres d'accueil et d'hébergement, et particulièrement de celui initialement proposé aux intéressés,

· Vu la sursaturation chronique des centres d'hébergement FEDASIL, la proposition d'un hébergement aussi précaire que temporaire de trois nuits seulement dans un centre ne correspondant en rien à ce qui avait été proposé et accepté,

· L'absence de mise en place par l'État belge des solutions d'hébergement adéquates et suffisantes pour répondre aux propositions d'hébergement acceptées par les familles en situation illégale sur le territoire national au cours de toute la période présentement litigieuse,

· L'impossibilité consécutive dans le chef de FEDASIL de pouvoir concrétiser en l'espèce la proposition d'hébergement qui avait été acceptée par les intimés.

* * *

IV - Les éléments qui précèdent amènent à considérer, à l'instar du jugement déféré, qu'à partir du moment où les solutions exceptionnelles mises en place par le législateur n'ont pu être appliquées, faute de disposer ou d'avoir mis en place les moyens adéquats en termes de propositions d'hébergement dûment acceptées, il convient d'en revenir au principe général contenu dans le 1er paragraphe de l'article 57 de la loi organique des CPAS, aux termes duquel ces derniers sont tenus d'accorder l'aide sociale lorsque l'état de besoin est incontestable.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé.

Pour le surplus, il y a bien lieu, contrairement à ce qu'avance le CPAS, de connaître ultérieurement, et à ce niveau de juridiction, du fond de l'action en intervention et garantie dirigée contre l'État belge, et ce au regard du principe de l'effet dévolutif contenu dans l'article 1068 du code judiciaire.

* * *

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Vu l'avis écrit déposé par Mme le Substitut Général Martine HERMAND, et auquel les intimés ont répliqué,

Déclare l'appel recevable, mais dépourvu de fondement et confirme le jugement déféré,

Réserve à statuer sur la demande en intervention forcée et garantie, dont la présente juridiction connaîtra ultérieurement en vertu de l'effet dévolutif, et renvoie cette demande au rôle particulier de la présente chambre en précisant, si besoin il en est, que toutes les parties seront maintenues à la cause pour que la suite des débats leur soit commune et opposable,

Réserve à statuer au sujet des dépens.

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 2 juin 2010 par le Président de la 7ème Chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur D. DUMONT, Conseiller présidant la Chambre,

Monsieur F. WAGNON, Conseiller social au titre d'employeur,

Monsieur J.C. TURU, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,

Monsieur S. BARME, greffier.

qui en ont préalablement signé la minute.