Cour du Travail - Arrêt du 23 avril 1982 (Mons (Mons))

Publication date :
23-04-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820423-8
Role number :
18707

Summary

L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que "la condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, ..., à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 580, 581 et 582, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires". La qualité de "bénéficiaire" ne peut être reconnue à un acousticien agréé, qui effectue des prestations, même lorsqu'il percoit, dans le système du tiers payant, le remboursement des soins pratiqués, en lieu et place des bénéficiaires, qui sont déterminés par l'article 21 de la loi du 9 août 1963 en ce qui concerne l'assurance maladie-invalidité.

Arrêt

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