Cour du Travail - Arrêt du 23 mars 1981 (Mons (Mons))

Publication date :
23-03-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810323-3
Role number :
79/128

Summary

La clientèle que contacte le représentant est pour lui source de revenus; y porter atteinte en lui interdisant de la visiter, est un acte équipollent à rupture. Le fait pour le représentant d'avoir attendu le 5 novembre 1974 avant d'avoir vanté l'existence dans le chef de l'employeur, d'actes équipollents à rupture s'explique par les continuels échanges de points de vue entre parties, les réunions, les nombreuses correspondances.... le représentant ayant espéré que l'employeur aurait revu sa position; aucun reproche ne peut être adressé au représentant; celui-ci n'est redevable d'aucune indemnité à l'employeur.

Arrêt

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