Cour du Travail - Arrêt du 23 mars 1983 (Mons (Mons))

Publication date :
23-03-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830323-5
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

Il n'appartient ni à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ni aux juridictions du travail de rectifier un montant de bénéfices nets déterminés par l'administration fiscalement compétente.

Arrêt

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