Cour du Travail - Arrêt du 25 novembre 1988 (Mons (Mons))

Publication date :
25-11-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881125-2
Role number :
73/3084

Summary

La motivation (de la décision d'exclusion) doit notamment permettre d'apprécier l'opportunité d'un recours et dans cette hypothèse permettre à la juridiction du travail d'examiner le bien-fondé de la décision. En l'espèce, la référence générale aux dispositions légales qui concernent la matière apparaît vague et imprécise alors que c'est en fonction d'une situation de fait bien précise que la décision doit être prise. Il y a donc lieu d'annuler la décision administrative contestée. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que la Cour se substitue à l'autorité administrative; après avoir annulé la décision, le Juge a épuisé sa compétence.

Arrêt

No content