Cour du Travail - Arrêt du 25 octobre 2011 (Mons (Mons))

Publication date :
25-10-2011
Language :
French
Size :
7 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20111025-9
Role number :
2010/AM/308

Summary

Le constat de l'incapacité définitive et permanente s'opère dans le cadre des conditions et principes contenus dans l'arrêté royal du 28 mai 2003, lequel prévoit notamment le droit du travailleur à une procédure de reclassement. Les parties peuvent toutefois conclure une convention dans laquelle elles constatent la rupture du contrat pour force majeure.

Arrêt

ROYAUME DE BELGIQUE

POUVOIR JUDICIAIRE

COUR DU TRAVAIL

DE MONS

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2011

R.G. 2010/AM/ 308

3ème Chambre

Contrat de travail - Employé - Rupture du contrat pour force majeure.

Article 578 du Code judiciaire

Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

La S.A. X.

Appelante, comparaissant par son conseil Maître Boulanger loco Maître Van Roeyen, avocat à 1170 Bruxelles ;

CONTRE :

D. A.,

Intimée, comparaissant par son conseil Maître Gonset loco Maître Fauconnier, avocate à Mont-sur-Marchienne ;

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La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- la requête d'appel reçue au greffe de la cour le 5 août 2010 et dirigée contre le jugement contradictoire prononcé le 19 avril 2010 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi ;

- l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 20 octobre 2010 en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire ;

- les conclusions de Mme A.D. reçues au greffe le 22 décembre 2010 ;

Entendu les conseils des parties, en leurs explications et plaidoiries, à l'audience publique du 27 septembre 2011 ;

Vu les dossiers des parties ;

* * * *

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Mme A.D. est entrée au service de la S.A. R. (actuellement S.A.X. ) en date du 17 septembre 1991 dans le cadre d'un contrat de travail d'employé à durée indéterminée et à temps partiel conclu à la même date. Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, dont le dernier, daté du 30 avril 2003, prévoit à partir du 1er mai 2003 un régime de travail de 32 heures par semaine, Mme A.D. exerçant la fonction d'économe.

Le contrat de travail a été suspendu à dater du 8 octobre 2007 pour cause d'incapacité de travail.

Par décision du 10 avril 2008, le médecin-conseil de la mutualité libre a mis fin à l'incapacité de travail de Mme A.D. à partir du 17 avril 2008, tout en précisant : « apte sur le marché de l'emploi, mais ne peut reprendre chez son dernier employeur pour raisons médicales, et ce à titre définitif et permanent. Cas de FORCE MAJEURE ».

Mme A.D. a transmis cette décision à son employeur et en date du 24 avril 2008, les parties ont signé un document constatant « la dissolution, en date du 16.04.2008, du contrat pour cause de force majeure à la suite de maladie ».

Mme A.D. a réclamé par la suite une indemnité de rupture correspondant à 12 mois de rémunération, par l'intermédiaire de son organisation syndicale, la CGSLB. La S.A. X. a proposé la réintégration de l'intéressée en vue de recourir à la procédure de constatation de l'incapacité définitive. Cette proposition a été rejetée.

Mme A.D. a soumis le litige au tribunal du travail de Charleroi par citation du 15 avril 2009. La demande originaire, telle que précisée en cours d'instance, avait pour objet la condamnation de la S.A. X. à :

- payer une somme de 25.000 euro bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis réduite à titre provisionnel à 21.481,31 euro bruts, sous déduction des retenues sociales et fiscales, à majorer sur le montant brut des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 16 avril 2008 et des intérêts judiciaires ;

- produire l'ensemble des documents en sa possession concernant la quote-part patronale dans l'assurance groupe-hospitalisation ;

- payer une somme de 1.000 euro sous réserve, réduite à 1 euro provisionnel, à titre de pécules de sortie ;

- produire l'ensemble des documents en sa possession concernant le calcul des pécules de sortie.

Par jugement prononcé le 19 avril 2010, le premier juge a fait droit à cette demande, les intérêts de retard étant toutefois accordés sur le montant net provisionnel de l'indemnité de rupture. La réouverture des débats a été ordonnée en vue du calcul des montants définitifs sur base des pièces dont la production était ordonnée.

* * * *

OBJET DE L'APPEL

La S.A. X. a relevé appel de ce jugement. Elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de débouter Mme A.D. de sa demande, et en ordre subsidiaire, de fixer à 22.716,33 euro le montant de l'indemnité de rupture.

Mme A.D. conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle demande à la cour de condamner la S.A. X. au paiement :

- de la somme de 25.000 euro bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis réduite en l'état actuel et à titre provisionnel à 22.716,33 euro bruts, sous déduction des retenues sociales et fiscales à majorer sur le montant brut des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 16 avril 2008 et des intérêts judiciaires ;

- des sommes de 1.220,93 euro bruts et 892,67 euro bruts à titre de pécules de sortie pour 2007 et 2008, sous déduction de toute somme déjà payée de ce chef depuis le jugement du 19 avril 2010 et à majorer des intérêts de retard à dater du 16 avril 2008.

DECISION

Indemnité compensatoire de préavis

Aux termes de l'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis par ladite loi prennent fin :

1° par l'expiration du terme ;

2° par l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu ;

3° par la volonté de l'une des parties lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée ou qu'il existe un motif grave de rupture ;

4° par la mort du travailleur ;

5° par la force majeure.

Une incapacité de travail permanente et qui empêche définitivement un travailleur de reprendre le travail convenu est un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité. La force majeure s'apprécie par rapport au travail convenu, c'est-à-dire le travail qui devrait normalement être exécuté par le travailleur au moment où est survenue l'incapacité de travail d'après les termes du contrat de travail et en fonction de l'organisation normale du travail mise en place par l'employeur et acceptée par le travailleur.

L'état d'incapacité définitive et permanente doit être établi avec certitude au moyen d'attestations médicales concordantes. Ce constat s'opèrera dans le cadre des conditions et principes contenus dans l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Cet arrêté royal prévoit notamment le droit du travailleur à une procédure de reclassement lorsque l'incapacité permanente et définitive est attestée par son médecin traitant. Il s'agit d'une faculté ouverte au travailleur et non d'une obligation qui lui est imposée.

Les parties peuvent toutefois conclure une convention dans laquelle elles constatent la rupture du contrat pour force majeure découlant de l'incapacité définitive et permanente du travailleur (en ce sens : Catherine Legardien, La preuve de la force majeure découlant de l'incapacité définitive et permanente, Orientations, avril 2005, p. 14).

En l'espèce, après que l'incapacité de travail de Mme A.D. ait duré 6 mois, le médecin-conseil de sa mutuelle y a mis fin avec effet au 17 avril 2008, tout en précisant : « apte sur le marché de l'emploi, mais ne peut reprendre chez son dernier employeur pour raisons médicales, et ce à titre définitif et permanent. Cas de FORCE MAJEURE ».

Mme A.D. n'a pas contesté cette décision en sollicitant notamment l'avis de son médecin traitant, et s'en est prévalue en la remettant à son employeur. Les parties ont conclu en date du 24 avril 2008 une convention rédigée en ces termes :

« Entre les soussignés :

- d'une part X. /Belgique/NV/SA

ayant son siège à 1930 Zaventem, .........

représenté(e) par Madame Nicole M.........

appellé(e ) ci-après l'employeur,

et

- d'autre part Madame D. A.

résidant à 5004 Bouge,...........

appelé (e )ci-après le travailleur

Il a été convenu ce qui suit :

Il ressort du certificat médical en annexe établi par le médecin, que le travailleur, pour des raisons de santé, ne pourra plus exercer son travail actuel à l'avenir.

Puisque l'employeur n'est pas en mesure de lui proposer un autre travail adéquat, les deux parties constatent la dissolution, en date du 16.04.2008, du contrat pour cause de force majeure à la suite de maladie.

Etabli en deux exemplaires à Zaventem, le 24.04.2008 ».

Il s'agit d'une convention constatant la dissolution du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, par laquelle Mme A.D. reconnaît l'existence de la force majeure et l'impossibilité pour son employeur de lui proposer une autre travail adéquat.

La signature de l'acte sous seing privé donne force probante à l'ensemble de celui-ci. La signature n'a pas pour seule fonction d'attribuer l'acte à son signataire, mais implique que ce dernier a souscrit à son contenu. C'est dès lors à tort que le premier juge a considéré que la signature de Mme A.D., laquelle au demeurant ne la désavoue pas, aurait dû être précédée de la mention « pour accord ».

C'est également à tort que le premier juge relève que le document du 24 avril 2008 n'évoque pas le paiement ou non d'une indemnité de rupture, la force majeure étant un mode général d'extinction des obligations.

Enfin Mme A.D. n'invoque pas un vice de consentement, tel que l'erreur ou la violence, pour conclure à la nullité de la convention.

En conséquence il n'y a pas lieu au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Pécules de vacances

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour est saisie de ce chef de demande.

Suite au jugement entrepris, la S.A. X. a versé aux débats le compte individuel de l'année 2007 ainsi qu'une attestation de vacances pour la même année.

Il en résulte que le calcul se présente comme suit pour l'année 2007 :

- simple pécule de vacances : 1.221,43 euro ;

- double pécule de vacances : 138,054 euro ;

- pécule de vacances anticipé : 1.082,88 euro .

Compte tenu du paiement de la somme de 1.221,43 euro , il reste dû 1.220,93 euro bruts.

En ce qui concerne l'année 2008, aucun élément de calcul n'est produit, de sorte que Mme A.D. a procédé à une assimilation pour la période du 1er janvier 2008 au 16 janvier 2008, aboutissant à la somme de 892,67 euro bruts.

Selon déclarations de son conseil consignées au procès-verbal de l'audience publique du 27 septembre 2011, la S.A. X. se réfère à justice sur ce point.

Il y a lieu de la condamner à payer à Mme A.D., à titre de pécules de vacances de sortie, la somme brute de 2.113, 60 euro , dont à déduire toute somme qui aurait été payée de ce chef suite au jugement du 19 avril 2010, et à majorer des intérêts de retard au taux légal depuis le 16 avril 2008.

* * * *

La demande originaire est partiellement fondée et l'appel est fondé, de sorte que les frais et dépens de 1ère instance sont mis à charge de la S.A. X. et les frais et dépens de l'instance d'appel à charge de Mme A.D..

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PAR CES MOTIFS

La cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Reçoit l'appel ;

Le dit fondé ;

Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A. X. à payer une somme provisionnelle de 21.481,31 euro bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis, sous déduction des retenues sociales et fiscales, à majorer sur le montant net des intérêts de retard au taux légal à dater du 16 avril 2008 jusqu'au parfait paiement ;

Dit la demande originaire non fondée sur ce point ;

Evoquant, dit la demande originaire relative aux pécules de vacances fondée dans la mesure ci-après ;

Condamne la S.A. X. à payer à Mme A.D., à titre de pécules de vacances de sortie, la somme brute de 2.113, 60 euro , dont à déduire toute somme qui aurait été payée de ce chef suite au jugement du 19 avril 2010, et à majorer des intérêts de retard au taux légal depuis le 16 avril 2008 ;

Met à charge de la S.A. X. les frais et dépens de première instance liquidés par Mme A.D. à la somme de 2.406,90 euro ;

Met à charge de Mme A.D. les frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par la S.A. X. à la somme de 2.000 euro ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 25 octobre 2011 par le Président de la 3ème Chambre de la cour du travail de Mons composée de :

J. BAUDART, Mme, Président,

J.-M. HEYNINCK, Conseiller social au titre d'employeur,

J. BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé,

S. BARME, Greffier.

qui en ont préalablement signé la minute.