Cour du Travail - Arrêt du 26 mars 1982 (Mons (Mons))

Publication date :
26-03-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820326-8
Role number :
4614

Summary

Le texte de l'article 126, alinéa 4 de l'arrêté royal du 20121963 vise les cas où la nature et le volume du travail presté permettent de considérer que le travailleur en tire quelque rémunération ou avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance et à celle de sa famille : le législateur a ainsi voulu écarter le prétexte d'une aide prétendûment bénévole. En revanche, une fraude est exclue dès l'instant où l'aide apportée est totalement accessoire et, partant, ne constitue pas un travail au sens de l'article 126 précité, alinéa 1er, 2ó, a. Il n'y a pas lieu à déclaration ou à la la biffure (sur la carte de pointage) annulant l'estampillage apposé sur la case correspondant à la journée au cours de laquelle le travail a été presté, lorsque le chômeur effectue incidemment pour le compte d'un tiers un travail de minime importance dont il ne tire ni rémunération ni avantage matériel au sens de l'article 126, alinéa 1er, 2ó, a. En effet, l'alinéa 4 de l'article 126 doit être interprété à la lumière de cet alinéa 1er, 2ó, a, ainsi que des articles 128, Ÿ1er, 153, Ÿ4, 195, alinéa 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 et 17 bis de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 inséré par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1979.

Arrêt

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