Cour du Travail - Arrêt du 28 juin 2000 (Mons (Mons))

Publication date :
28-06-2000
Language :
French
Size :
7 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20000628-16
Role number :
14138

Summary

Quant aux intérêts judiciaires sur prestations sociales, la Cour considère que les intérêts sont dus à partir du jour de la sommation de payer, ce qui signifie que les intérêts sont dus dès l'instant où le débiteur a été sommé d'exécuter son obligation principale ; l'obligation de payer les prestations suppose nécessairement la reconnaissance du droit subjectif à celles-ci mais n'en constitue pas moins une obligation de somme qui , en cas de retard de l'exécution, entraîne la débition des intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil ; aussi, en l'espèce, la partie intimée au principal a fait sommation ou acte équivalent à sommation par requête en justice du 22 août 1994 ; les intérêts moratoires judiciaires courent à partir de cette date du 22 août 1994 par application de l'article 1153 du Code civil ; il y a volonté claire du créancier manifestée à l'égard du débiteur par cette requête (voyez J. Leclercq in "Doctrine du judiciaire. " De Boeck, 1998, p. 561 et suivantes) ; que l'appel incident est fondé quant à ce ; il y a lieu de réformer le jugement déféré dans cette mesure en tenant compte de ce qui est statué au III (2) et sans préjuger de ce qui sera dit quant au point III (2) (d). Egalement classé sous VII DN

Arrêt

Vu l'audience publique d'introduction du 13 février 1998 à laquelle la cause a été renvoyée au rôle général et redistribuée à la même chambre ;
Vu les conclusions de la partie appelante au principal reçues au greffe de la Cour du travail de Mons le 11 juin 2000 ;
Vu les conclusions de la partie intimée au principal reçues au greffe de la Cour du travail de Mons le 21 août 2000, par lesquelles elle forme appel incident;
Vu les conclusions additionnelles de la partie intimée au principal reçues au greffe de la Cour du travail de Mons le 21 août 2000;
Vu la demande conjointe de fixation de la cause adressée par les parties au greffe le 21 septembre 1998 ;
Vu l'avis de fixation de la cause adressé par le greffe aux parties le 17 décembre 1998 pour l'audience publique du 14 mai 1999 (art. 750 C.J.) ;
Vu l'audience publique du 14 mai 1999 à laquelle les parties ont comparu, la cause étant renvoyée au rôle pour mise en état (P.V. d'audience du 14 mai 1999) ;
Vu la lettre du conseil de la partie appelante au principal et ses annexes reçues au greffe de la Cour le 14 juillet 1999 ;
Vu la lettre du conseil de la partie appelante au principal et ses annexes reçues au greffe de la Cour le 14 octobre 1999 ;
Vu la demande conjointe de fixation de la cause adressée par les parties au greffe de la Cour le 18 novembre 1999 ;
Vu l'avis de fixation de la cause adressé par le greffe de la Cour aux parties le 20 janvier 2000 pour l'audience publique du 19 juin 2000 (art. 750 C.J.) ;
Vu le dossier de la partie intimée au principal déposé à l'audience publique du 9 juin 2000 ;
Entendu les parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 9 juin 2000 ;
Ouï le Ministère public en son avis écrit lu et déposé à l'audience publique du 8 septembre 2000 ;
Vu la clôture des débats et la cause prise en délibéré à l'audience publique du 8 septembre 2000 (arrêt Vermeulen, C.E.D.H.);
I. RECEVABILIT? DES APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT I (1) Attendu que le jugement déféré, prononcé contradictoirement le 24 novembre 1997, a été notifié aux parties par pli judiciaire le 4 décembre 1997 (art. 792, 2° du Code judiciaire);
Que l'appel principal formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons le 24 décembre 1997 respecte les dispositions du code judiciaire quant au jugement appelable (art. 1050 du code judiciaire), quant au délai d'appel (art.
1051 du code judiciaire), quant à la forme de l'appel (art. 1056 du code judiciaire) et quant au contenu de l'acte d'appel (art. 1057 du code judiciaire);
que l'appel principal est recevable;
I (2) Attendu que par conclusions du 21 août 1998, la partie intimée au principal a formé appel incident ; que l'appel incident respecte les dispositions du Code judiciaire ; qu'il est recevable ;
II. LES ?L?MENTS DE LA CAUSE II (1) Attendu que la partie intimée au principal, reconnue inapte en AMI depuis le 5 janvier 1994, fait l'objet d'un examen par le médecin conseil de la partie appelante au principal le 9 août 1994 en suite de quoi celui-ci déclare la partie intimée au principal apte à reprendre le travail à partir du 16 août 1994 par application de l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994, anciennement l'article 56 de la loi du 9 août 1963; que cette décision d'aptitude a été notifiée le 9 août 1994 et les indemnités afférentes à l'incapacité ont été payées jusqu'au 15 août 1994 ;
Que la partie intimée au principal a fait recours contre la décision de la partie appelante au principal du 9 août 1994 avec effet au 16 août 1994 ; que ce recours par lettre recommandée du 22 août 1994 est reçu au greffe de la Cour du Travail de Mons le 23 août 1994 ;
II (2) Attendu que le premier juge a reçu le recours en tant que dirigé contre la décision du 9 août 1994 avec effet au 16 août 1994 ; qu'il a désigné un expert, le Dr D., pour donner son avis sur l'état d'incapacité en AMI revendiqué à partir du 16 août 1994 et postérieurement ;
Que le Dr D. a déposé son rapport le 26 mars 1996; qu'il a conclu à l'état d'incapacité AMI à partir du 16 août 1994 et ultérieurement ;
Que le premier juge a entériné le rapport d'expertise qui a dit la partie intimée au principal inapte au travail au sens de l'AMI à partir du 16 août 1994 et ultérieurement ; que le premier juge a estimé que l'aptitude au travail en milieu protégé ne permet pas de conclure à l'aptitude au travail par référence au marché général du travail ;
Que le premier juge a dit aussi que quant aux intérêts judiciaires, ils n'ont à être octroyés qu'à partir de la date à laquelle ils sont explicitement demandés, soit le 16 janvier 1997 ;
Que le premier juge a dit la demande fondée quant à l'état d'incapacité de travail à partir du 18 août 1994 quant aux indemnités et aux intérêts à partir du 16 janvier 1997;
II (3) Attendu que la partie appelante au principal prétend par sa requête que le premier juge n'a pas répondu à la partie appelante au principal qui prétend que la partie intimée au principal a retrouvé sous son état antérieur, deux aggravations des deux affections, orthopédique et asthmatique ; qu'elle invoque la jurisprudence de la Cour du Travail de Gand du 19 mai 1994 (ERGO inédit) ; que les causes de l'aggravation ayant disparu, la partie intimée au principal a retrouvé son état antérieur et pouvait dès lors retrouver un autre travail ;
Que par conclusions du 11 juin 1998, la partie appelante au principal fait valoir qu'il est évident que la partie intimée au principal présentait un état antérieur à son entrée sur le marché général du travail qui entraînait que la partie intimée au principal ne pouvait exercer une profession qui ne pouvait être que partiellement protégée vu le profil psychiatrique ; qu'il y a eu aggravation de l'état antérieur vu les problèmes asthmatique et orthopédique qui existaient mais auraient été guéris; que la partie intimée au principal se retrouvait dès lors dans son état antérieur ; que l'aggravation de l'état antérieur ayant disparu lors de la date litigieuse, l'intéressée était apte au travail dans un circuit professionnel adapté ; que, le cas échéant, il y aurait lieu d'ordonner un complément d'expertise sur le fait coté au dispositif; que, quant à l'appel incident, la partie appelante au principal soutient que la mise en demeure visait l'état d'incapacité de travail et non les indemnités qui sont expressément réclamées depuis le 16 janvier 1997 (Cass., 26.10.1992, Pas., 1992, I, 1202) ; que l'indemnité de complément ne serait pas due à défaut d'un conseil intervenu antérieurement à la mesure d'expertise ;
II (4) Attendu que la partie intimée au principal, par conclusions du 21 août 1998, soutient que la profession à prendre en considération pour fixer le groupe de professions est la dernière profession exercée (C.T. Mons, 17.12.1993, J.T.T. 1994, 60) ; que les lésions à prendre en considération sont celles existant lors de l'interruption du travail ; que l'état antérieur n'est pas suffisant pour exclure l'état d'incapacité AMI ; que la partie intimée au principal doit remplir deux conditions pour être exclue, et les énumère (conclusions p. 4) ; que la partie intimée au principal soutient avoir travaillé quatre années comme ouvrière d'entretien dans un home pour personnes âgées qui relève du marché général du travail et non du travail protégé ; que la circonstance que l'employeur aurait été bienveillant ne modifie pas ce qui vient d'être affirmé; qu'il n'y a pas de groupes de professions à employeurs bienveillants ; qu'il y aurait trois pathologies différentes : névrose d'organes avec plaintes somatiques multiples, existence de douleurs rachidiennes diffuses et aggravation ou apparition d'une maladie asthmatique ; qu'elle invoque les constatations médicales de quatre médecins dans le sens de l'inaptitude à 66% en AMI (Bonnet, Schittecatte, Dall'Armelina, Goncette ) ; que le médecin conseil, le Docteur G., a varié dans son avis; que l'expert a analysé l'état antérieur de la partie intimée au principal; que l'état déficient de la partie intimée au principal a été constaté sur le marché général du travail ;
que malgré cet état, celle-ci a pu exercer une activité de femme d'entretien pendant 4 années : que la situation se serait modifiée par la suite avec l'aggravation ; que la partie intimée au principal fait valoir que le rapport d'expertise, qui doit être confirmé, constate que la partie intimée au principal a subi une aggravation de son état antérieur, que cette aggravation entraînait 66% par rapport aux groupe de professions (femme d'ouvrage);
Que, quant aux intérêts sur prestations, la mise en demeure ne doit pas viser les intérêts mais contenir l'expression claire de la volonté du bénéficiaire de voir exécuter l'obligation au principal dirigée contre l'organisme assureur ; que la requête est du 23 août 1994 ; que le litige porte sur une somme supérieure à 100.000FB en sorte qu'il y a lieu d'octroyer l'indemnité de procédure la plus élevée ;
Que la partie intimée au principal, par conclusions additionnelles du 21 août 1998, fait valoir que la partie appelante au principal ne répond pas aux moyens qu'elle développe dans ses conclusions (pages 3 à 7) ; qu'opposant la position du Docteur G. à celle de quatre médecins cliniques (spécialistes), la partie intimée prétend à son incapacité de travail ; qu'il n'y aurait pas lieu de faire une nouvelle demande d'expertise car il n'y a pas de grief de fond ni d'ailleurs de forme ; que cinq médecins ont confirmé l'avis de l'expert ; que cette demande d'expertise serait dilatoire ; que, quant aux intérêts, la partie intimée invoque le discours de rentrée du Procureur général J. Leclercq (J.T.T. 1980, n° 22 et 285, n°s 23 à 28) ;
III EN DROIT - QUANT AU FOND - POSITION DE LA COUR III (1) Attendu que le jugement déféré n'a pas condamné la partie appelante au principal aux dépens quant aux honoraires dont il n'apparaît pas qu'ils aient été taxés par le premier juge ;
Que cette question ne fait pas l'objet des appels principal et incident ;
Que la Cour observe que la partie appelante au principal a déclaré devant la Cour avoir marqué son accord avec les honoraires de l'expert et les avoir payés à l'expert pour la somme demandée, soit 41.000F début 1998 ;
III (2) Attendu que la partie appelante au principal critique le rapport d'expertise qui conclut à l'inaptitude au travail AMI au sens de l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994, anciennement l'article 56 de la loi du 9 août 1963, à partir du 16 août 1994 et ultérieurement ;
III (2) (a) Attendu que la Cour considère que la partie intimée au principal a exercé avant d'être reconnue en incapacité de travail AMI la profession d'ouvrière d'entretien dans un home pour personnes âgées pendant 4 années ;
Que le groupe de professions auquel appartient cette profession est celui de manouvre non qualifié ; qu'il s'agit dès lors pour la Cour d'apprécier si la partie intimée au principal peut exercer un métier de manouvre non qualifié à travaux légers, semi-légers, moyens, semi-lourds et lourds ; qu'il n'y a pas lieu à disqualification de la sorte puisque la partie intimée n'est pas qualifiée par sa profession d'ouvrière d'entretien ; que telle est la portée de l'article 56, §1er, al. 1er, de la loi du 9 août 1963 devenu l'article 100, §1er, al. 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que les métiers que permet la formation de la partie intimée au principal sont ceux de manouvre non- qualifié à travaux lourds, semi-lourds, moyens, semi-légers et légers ; que tels sont les critères d'appréciation inscrits à la norme légale pour apprécier la réduction de capacité de gain à 66% au moins ;
III (2) (b) Attendu que la Cour considère que le milieu de travail, dans lequel la partie intimée au principal exerçait sa profession, n'est pas un milieu protégé comme un atelier protégé ; que le milieu professionnel des ouvrières d'entretien dans un home pour personnes âgées fait partie du marché général du travail et non des ateliers protégés ; qu'il n'y a pas de référence particulière à des "milieux professionnels bienveillants" à l'article 56 susdit et à l'article 100 précité ;
que la décision du médecin conseil, le Docteur G., du 9 août 1994 reconnaît ellemême que la partie intimée au principal est apte au marché général du travail; que la partie appelante au principal ne peut former grief contre sa propre position ;
qu'elle est sans intérêt à cet égard (voyez libellé de la décision du Docteur G.) ;
qu'aussi, c'est par rapport au marché général du travail qu'il y a lieu d'apprécier l'état d'incapacité de travail revendiqué par la partie intimée au principal ; que par aucune pièce probante la partie appelante au principal n'établit que la partie intimée au principal ne pouvait exercer une profession lors de la date litigieuse qui ne pourrait être que partiellement protégée ; que cette position est de toute manière différente de la décision querellée du Docteur G. lui-même qui ne peut aller à l'encontre de sa propre position en ce qu'il serait sans grief à l'égard de celle-ci qui dit la partie intimée au principal apte au marché général sans qu'il soit fait une restriction à un marché partiellement protégé ;
Qu'aussi la prétention de la partie appelante au principal, qui est en ce sens que la partie intimée au principal présentait un état antérieur à son entrée sur le marché général du travail qui entraînait qu'elle ne pouvait exercer une profession qui ne pourrait être que partiellement protégée n'est pas fondée, pas plus que n'est fondée la prétention de la partie appelante au principal dans ce sens que l'aggravation de l'état antérieur ayant disparu lors de la date litigieuse, la partie intimée au principal était apte à un travail dans un climat professionnel adapté ; que par cette prétention, d'une part, la partie appelante fait grief à sa propre décision (du Docteur G.) du 9 août 1994, ce qu'il est sans intérêt de formuler ; que, d'une part, elle ajoute à la loi une condition qui n'est pas dans les critères légaux ; qu'il n'apparaît pas des pièces au dossier que la partie intimée au principal a travaillé dans un atelier protégé, ce que ne prétend pas du reste, par la décision querellée, le Docteur G. ;
Que le contrat judiciaire est noué par l'acte administratif querellé du 9 août 1994 avec effet au 16 août 1994 ; que la partie appelante au principal qui a pris la décision du 9 août 1994 en la motivant ne peut légalement la critiquer à défaut d'intérêt à cet égard ;
III (2) (c) Que la partie appelante au principal, - ayant elle-même reconnu par conclusions devant la Cour que la partie intimée au principal a retrouvé son état antérieur par suite de l'amélioration des problèmes orthopédique et asthmatique et que l'aggravation ayant disparu lors de la date litigieuse, la partie intimée au principal était apte au travail dans un circuit professionnel adapté et par ailleurs ayant reconnu par sa décision querellée du 9 août 1994 avec effet au 16 août 1994 qu'elle est apte au marché général du travail à cette dernière date-, est non fondée de demander un complément d'expertise pour la date du 16 août 1994 quant à l'état de la partie intimée au principal au vu du rapport d'expertise qui n'est pas critiqué de manière légale et probante ; que l'appel principal est dès lors non fondé à critiquer le jugement déféré pour la période du 16 août 1994 au 15 novembre 1994 ;
III (2) (d) Attendu que la partie appelante au principal vise aussi l'état à la date du 16 novembre 1994 parce qu'elle a pris une nouvelle décision d'aptitude au travail à partir de cette date par acte du 15 novembre 1994 ; que le rapport du Docteur G.
est circonstancié quant à cette deuxième décision ;
Que la question se pose de savoir si la nouvelle décision d'aptitude au travail de la partie appelante du 15 novembre 1994 est soumise à la saisine de la Cour avec effet au 16 novembre 1994 ; que le jugement du 13 novembre 1995 non frappé d'appel reçoit le recours dirigé contre la décision du 9 août 1994 avec effet au 16 août 1994 ; qu'il n'y est pas question de la décision du 15 novembre 1994 avec effet au 16 novembre 1994 ; que l'avis du Ministère public avant le jugement déféré du 24 novembre 1997 vise la période débutant le 16 août 1994 et ledit jugement a retenu l'inaptitude à partir du 16 août 1994 ; que la question se pose de savoir si la décision d'aptitude du médecin conseil avec effet au 15 novembre 1994 non frappé de recours selon le jugement déféré fait cesser la période litigieuse ou est sans conséquence quant à la période querellée ;
Qu'il y a lieu pour les parties de conclure quant à ce et de s'expliquer quant à la saisine de la Cour par rapport à la décision de la partie appelante au principal du 15 novembre 1994 avec effet au 16 novembre 1994 dont il n'apparaît pas que le jugement, non frappé d'appel, du 13 novembre 1995 ait reçu le recours dirigé contre cette décision pas plus que le jugement déféré du 24 novembre 1997 ; que, pourtant, la demande de complément d'expertise de la partie appelante porte sur l'état de la partie intimée au principal à la date du 16 novembre 1994 ; que la décision du Docteur G. du 15 novembre 1994 ne figure pas au dossier dans l'état de la cause;
qu'il y a lieu dès lors à réouverture des débats quant à ce ;
III (3) Quant aux intérêts judiciaires sur prestations sociales, la Cour considère que les intérêts sont dus à partir du jour de la sommation de payer, ce qui signifie que les intérêts sont dus dès l'instant où le débiteur a été sommé d'exécuter son obligation principale ; que l'obligation de payer les prestations suppose nécessairement la reconnaissance du droit subjectif à celles-ci mais n'en constitue pas moins une obligation de somme qui , en cas de retard de l'exécution, entraîne la débition des intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil ; qu'aussi, en l'espèce, la partie intimée au principal a fait sommation ou acte équivalent à sommation par requête en justice du 22 août 1994 ; que les intérêts moratoires judiciaires courent à partir de cette date du 22 août 1994 par application de l'article 1153 du Code civil ; qu'il y a volonté claire du créancier manifestée à l'égard du débiteur par cette requête (voyez J. Leclercq in "Doctrine du judiciaire. " De Boeck, 1998, p. 561 et suivantes) ; que l'appel incident est fondé quant à ce ; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré dans cette mesure en tenant compte de ce qui est statué au III (2) et sans préjuger de ce qui sera dit quant au point III (2) (d);
Qu'il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus du fond et quant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS, La Cour du travail, Statuant contradictoirement, Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires, Vu la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu Monsieur Dominique Dumont, Substitut de l'auditorat du travail à Tournai, délégué par ordonnance du 21 août 2000 (prorogeant celle du 14 avril 2000) de Monsieur le Procureur général pour exercer les fonctions de Substitut général près la Cour du travail de Mons du 16 septembre au 15 décembre 2000, en son avis écrit conforme lu et déposé à l'audience publique du 8 septembre 2000 ;
Reçoit les appels, principal et incident ;
Dit l'appel principal non fondé quant à la période du 16 août 1994 au 15 novembre 1994 et confirme le jugement déféré quant à l'état d'incapacité de travail pour cette période et aux indemnités pour celle-ci, conformément à la réglementation ;
Avant de statuer plus avant quant au fond sur l'appel principal, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure et de s'expliquer sur la question libellée aux motifs aux III, (2) (d) ;
Dit l'appel incident fondé quant aux intérêts moratoires judiciaires à partir du 22 août 1994 pour la période d'indemnités allant jusqu'au 15 novembre 1994 et réforme le jugement quant à ce ;
Réserve à statuer pour le surplus du fond et quant aux dépens ;
Fixe la réouverture des débats à l'audience publique du 11 mai 2001 à 14 heures devant la présente Chambre siégeant en ses locaux sis rue Notre-Dame Débonnaire n° 15-17 à 7000 MONS, Ainsi arrêté et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 13 octobre 2000 par la 6ème Chambre de la Cour du travail de Mons, où siégeaient Messieurs :
Ph. GOSSERIES, Président, E. PETIT, Conseiller social au titre d'employeur, R. VERGARI, Conseiller social au titre de travailleur employé et Madame F. BAYENET, Greffier adjoint, Greffier.