Cour du Travail - Arrêt du 28 juin 2000 (Mons (Mons))

Publication date :
28-06-2000
Language :
French
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20000628-18
Role number :
9595

Summary

La matière relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, à titre de rémunérations et avantages contractuels et légaux, sur base de la loi du 28 juin 1966 et de la loi du 30 juin 1967 est d'ordre public eu égard à la nature des prestations et sommes visées (voy. notamment Cass., 3ème Ch., 13.10.1986, RG 5256, Pas. 1987, p. 163) mais aussi à la mission du Fonds et à son mode de financement (voy. quant à ce, notamment W. Van Eeckhoutte et D. Fransen, Compendium social 1997-1998 - Droit du travail, Tome 2, p. 1399 à 1424). Le juge doit partant pouvoir disposer des éléments de nature à opérer le contrôle des sommes devant être versées par le Fonds, en ce compris les intérêts.

Arrêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT JUIN DE L'AN DEUX MILLE.
R.G. : n? 9595 - 7ème Chambre Fermeture d'entreprise - Indemnisation - Article 580, 2?, du Code judiciaire - Prestations d'indemnisation du Fonds - Intérêts - Point de départ Arrêt contradictoire pour l'appelant et les douze intimés pour lesquels comparaissent Maître Fadeur et Maître George loco Maître Wimmer et par défaut à l'égard des autres intimés, ordonnant la réouverture des débats.
EN CAUSE DE : LE FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D'ENTREPRISES, Etablissement public institué auprès de l'Office national de l'Emploi dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n? 7, APPELANT, Comparaissant par son conseil, Maître Delcour loco Maître Demine, Avocat à Charleroi;
CONTRE :
1?) B., A 2?) C., D. 3?) M., L. 4?) C., C. 5?) C., P. 6?) D., A. 7?) D., G. 8?) L., M. 9?) P., J.
10?) V., G. 11?) A., B. 1 2?) B., C. 13?) B., J. 14?) B., M. 15?) B., S. 16?) B., E. 17?) C., J.
18?) C., B. 19?) C., F. 20?) D., J.-M. 21?) D. C., C. 22?) D., A. 23?) D., P. 24?) D., G.
25?) D., J.-C. 26?) D., D. 27?) D., B. 28?) D., D. 29?) D., D. 30?) F., L. 31?) G., J.-J.
32?) G., Y. 33?) H., A. 34?) H., J.-M. 35?) H., M.-A. 36?) L., J.-M. 37?) L., Y. 38?) L., N.
39?) M., P. 40?) O., C. 41?) P., B. 42?) P., D. 43?) P., L. 44?) P., S. 45?) S., A. 46?) S., S.
47?) S., G. 48?) T., J.-P. 49?) T., P. 50?) V., R. 51?) V., T. 52?) V., F. 53?) V., J. 54?) B., A.
55?) B., R. 56?) C., M.-C. 57?) D., J. 58?) D., M.-R. 59?) D., J.-M. 60?) D., F. 61?) G., M.
62?) H., J. 63?) H., M. 64?) M., H. 65?) S., P. 66?) V., C. 67?) W., B. 68?) Z., S. 69?) H., B.
70?) L., M. 71?) W., J.-B.
INTIMES, Comparaissant en ce qui concerne C. B., E. B., J. C., D. C., D. D., Y. G., Y. L., B. P., S.
S., F. V. B. et J.V. par leur conseil, Maître Fadeur, Avocat à Charleroi;
Comparaissant en ce qui concerne R.B. par Maître George loco Maître Wimmer, Avocat à Chimay;
Les autres intimés ne comparaissant pas;
La Cour du Travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises;
Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé par le Tribunal du Travail de Charleroi le douze mai 1989, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le quatorze juin 1989;
Vu les conclusions et la note de la partie appelante déposées ou reçue au greffe de la Cour le huit juin 1990 ainsi que les conclusions manuscrites rédigées et déposées à l'audience publique du premier mars de l'an deux mille;
Vu les conclusions des parties R. B. et B. H. déposées au greffe de la Cour le vingt et un août 1997 par leur conseil, Maître Winner;
Vu la note reçue au greffe de la Cour le vingt-trois juin 1999 de la seule partie R. B.;
Vu la note des parties représentés par Maître Fadeur, reçue au greffe le deux mai 1997, les conclusions déposées par Maître Fadeur à l'audience publique du dix-neuf novembre 1997 ainsi que la note adressée par Maître Fadeur au greffe de la Cour le dix-huit juin 1999;
Entendu les parties appelante et intimées comparaissant par Maître Fadeur, Maître Delcourt loco Maître Demine et Maître George loco Maître Wimmer à l'audience publique du premier mars de l'an deux mille;
Ouï le Ministère public, en la lecture de son avis écrit, déposé à l'audience publique supplémentaire du vingt-cinq avril de l'an deux mille;
I. LES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Attendu que les demandes originaires formées devant le Tribunal du Travail de Charleroi par les actuelles parties intimées tendaient à obtenir à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises diverses sommes à titre d'indemnité de fermeture et de rémunérations, avantages contractuels et légaux sur base de la loi du vingt-huit juin 1966 et de la loi du trente juin 1967, à augmenter des intérêts moratoires au taux légal à dater du premier juin 1985 (faillite de la S.A. M.)ainsi que les frais et dépens;
Qu'en cours d'instance les parties demanderesses ont étendu leur demande pour obtenir chacune la condamnation du défendeur originaire, actuel appelant, à la somme de vingt mille francs à titre de dommages et intérêts pour défense téméraire et vexatoire;
Qu'en cours d'instance également certaines parties demanderesses ont renoncé aux intérêts et déclaré avoir obtenu tout ou partie du principal;
Attendu qu'au terme du jugement déféré, le Tribunal a statué comme suit " Le Tribunal du Travail, Statuant contradictoirement, Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires;
Reçoit les demandes tant principales qu'incidentes;
Pour ce qui est des parties comparaissant par Maître Michel Fadeur, réserve à statuer sauf ce qui est dit ci-dessous;
Condamne la partie défenderesse à payer à Monsieur D. C. la somme de cent trente-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit francs augmentée des intérêts légaux à partir de la date figurant sur son formulaire BC 901 sur la somme nette;
Pour ce qui est des parties comparaissant par Maître Wimmer, condamne la partie défenderesse à payer aux parties citées ci-dessous les sommes en principal augmentées des intérêts sur les sommes nettes à partir de la date figurant sur le formulaire BC 901 :
B., A. 23.671 Frs, C., M.-C. 3.634 Frs, D., J. 1.817 Frs, D., J.-M. 22.438 Frs, D., F. 19.987 Frs, G., M. 34.523 Frs, H., J. 30.889 Frs, L., M. 21.804 Frs, H., M. 34.523 Frs, M., H. 4.368 Frs, S., P. 21.804 Frs, V., C. 36.340 Frs, W., B. 6.068 Frs, Z., S. 34.706 Frs, W., J.-B. 36.340 Frs, B., R. 147.403 Frs, D., M.-R. 182.942 Frs, H., B. 128.124 Frs;
Pour ce qui est des condamnations, ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tous recours et sans caution;
Réserve à statuer sur le cas de H., M.-A. comparaissant actuellement par Maître Wimmer mais dont la prétention n'a plus été précisée;
Pour ce qui est des causes où il est réservé à statuer, renvoie au rôle particulier de la Chambre;
Dépens réservés; ";
Attendu que l'appelant précise en termes de requête d'appel :
" Le requérant fait grief au jugement entrepris :
1) d'avoir statué sur les demandes formulées par des requêtes en intervention qui n'ont pas été notifiées au requérant alors que, s'agissant d'une requête, selon l'article 813 du Code judiciaire, valant citation, elle aurait dû être portée à la connaissance de la partie affirmée débitrice, 2) de n'avoir pas pris ni donné acte des transactions intervenues avec 47 demandeurs sur 71 lesquels mettant fin à l'instance puisque selon l'article 2052 du Code civil, elles ont l'autorité de la chose jugée, 3) de n'avoir pas compris ni retenu que par le fait que 24 seulement des demandeurs originaires concluaient, seuls ces derniers poursuivaient l'instance à savoir :
C., D.; C., P.; D., A., D., G.; L. M.; P., J. ; V., G.; A., B.; B., C.; B., E.; C., J.; D., D.; D., B.;
G., Y.; L., Y.; P., B.; S., S.; V., F.; V., J.; B., R.; D., M.-R.; H., J.; S., P.; H., B.
4) d'avoir affirmé que les deux lois des vingt-huit juin 1966 et trente juin 1967 doivent recevoir application en l'espèce alors que :
a) à l'exception des demandeurs B. A., C. B., S. S. et F. V., tous les demandeurs qui persistent ont été "repris" par la S.A. C.-M., b) la S.A. M., en tant qu'entreprise, au sens économique du terme, n'a pas cessé d'exister, c) les primes de fermeture ne sont dues que par l'effet de la loi du vingt-huit juin 1966 laquelle n'envisage l'entreprise que sur le plan économique et non sur le plan juridique (au contraire de la loi du trente juin 1967) et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la seconde aux effets prévus par la première, (Cass. 19-1-87, n? 5449 - M. - et T.T. Bruxelles, 17ème Chambre, 10-10-88, RG 92198/87, P. D.), 6) (sic) d'avoir fait courir les intérêts dus à la date des BC 901 qui constituent une demande et non une sommation au sens de l'article 1153 C.C., (Cass. 24-10-88, n? 6290 - D. et 05-12-88, n? 6324 D.), 7) de n'avoir pas retenu que parmi les demandeurs qui persistent :
- Monsieur B. A. fut désintéressé les vingt et un mars et quatorze août 1986, - Monsieur C. B. reçut septante-huit mille quatre cent vingt-six francs le quatorze octobre 1987, - Madame M. H. reçut quarante mille sept cent nonante et un francs le neuf mai 1986, 8) si, quant aux montants, le concluant, à titre subsidiaire, s'en référait à Justice quant à la somme postulée par D. C. de cent trente-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit francs, ceux qui étaient demandés par les autres demandeurs, étaient contestés;
En outre, le jugement entrepris condamne le requérant à payer diverses sommes aux demandeurs suivants à propos desquels Maître Wimmer demandait qu'il soit réservé à statuer :
- A. B., M.-C. C., J. D., J.-N. D., F. D., M. G., M. L., M. H., H. M., C. V., B. W., J.-B. W. et S. Z., statuant ainsi ultra petita, sous réserve de tous autres griefs. ";
Attendu qu'il ressort des allégations de certaines parties intimées figurant sur des notes ou conclusions déposées devant la Cour que le Fonds d'indemnisation aurait réglé le montant principal qu'elles réclamaient ainsi qu'une partie des intérêts postulés;
Attendu que l'appelant déposa pour sa part à l'audience publique du premier mars de l'an deux mille des conclusions manuscrites libellées comme suit :
"... Les présentes conclusions concernent exclusivement les parties intimées reprises ci-dessus (C.
B., E.B., J.C., D. C., D. D., Y. G., Y. L., B. P., S. S., F. V., J. V. et R. B.);
Leurs demandes respectives tendaient à obtenir à charge du concluant, diverses sommes à titre d'indemnités de fermeture et de rémunérations, avantages contractuels et légaux, sur pied des lois des vingt-huit juin 1966 et trente juin 1967 outre les intérêts et les frais et dépens;
En cours de procédure, le concluant a réglé le principal et une partie des intérêts;
Restent dus les intérêts tels que repris dans les notes d'audience des intimés indiqués ci-dessus;
Lesdites notes sont conformes aux décomptes du concluant;
Pour le surplus et à l'égard des intimés repris ci-dessus, le concluant renonce aux moyens de sa requête d'appel;
Par ces motifs, Plaise à la Cour, Dire l'appel recevable;
Le dire fondé quant à la date de prise de cours des intérêts dus aux intimés;
Dès lors condamner le concluant à payer aux intimés le solde des intérêts repris à leurs notes d'audience respectives;
Statuer comme de droit quant aux dépens;
Mons le premier mars de l'an deux mille.
Pour le concluant ( signature ) ";
II. RECEVABILITE DE L'APPEL.
Attendu que l'appel a été interjeté dans les délais légaux;
Attendu que les parties C. B., E. B., J. C., D. C., D. D., Y. G., Y. L., B. P., S. S., F. V., J. V. et R.
B.n'ont élevé aucun grief relatif aux conditions de forme prévues notamment aux articles 1056 et 1057 du Code judiciaire;
Que l'appel doit partant être déclaré recevable à l'égard des parties précitées;
Attendu qu'il y a lieu toutefois de réserver à statuer quant à la recevabilité de l'appel à l'égard des autres parties;
III. EN DROIT.
1. QUANT AU FONDEMENT DE L'APPEL A L'EGARD DES PARTIES REPRESENTEES A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER MARS DE L'AN DEUX MILLE PAR MAITRE FADEUR ET MAITRE GEORGE LOCO MAITRE WIMMER.
Attendu que si l'appelant déclare, en termes de conclusions manuscrites rédigées et déposées à l'audience publique du premier mars de l'an deux mille, qu'il reconnaît que " restent dus les intérêts tels que repris dans les notes d'audience des intimés indiqués ci-dessus ", que " lesdites notes sont conformes au décompte du concluant " et sollicite la Cour de dire l'appel " fondé quant à la date de prise de cours des intérêts dus aux intimés ", force est de constater que cette date ne se trouve précisée ni en termes de conclusions ni en termes de requête d'appel l'appelant s'étant limité aux termes de celle-ci ( grief 6 ) à préciser qu'il faisait grief au premier Juge d'avoir considéré que les intérêts devaient courir à la date des BC 901 qui constituent une demande et non une sommation au sens de l'article 1153 du Code judiciaire;
Qu'ainsi que le Ministère public le relève avec pertinence dans son avis écrit, la Cour ne dispose pas des éléments de nature à opérer le contrôle de ce calcul d'intérêts, les notes et annexes déposées par les parties ne les contenant pas;
Que la matière étant d'ordre public notamment eu égard à la nature des montants et sommes réclamés ( voyez notamment Cass., 3ème Ch., 13-10-1986, RG 5256, Pas., 1987, p. 163, C.D.S. 1987, p. 135 ) mais aussi à la mission du Fonds et à son mode de financement ( voyez notamment quant à ce W.
Van Eeckhoudt et D. Fransen, Compendium social 1997-1998 Droit du travail, Tome 2, p. 1399 à 1424 ), la Cour considère l'opportunité de l'invitation formée par le Ministère public, au terme de son avis lu et déposé le vingt-cinq avril de l'an deux mille, à rouvrir les débats afin de permettre aux parties de préciser et de justifier les dates de prises de cours respectives ( article 1153 du Code civil ) des intérêts dont question ainsi que le mode de calcul et le détail de celui-ci, qui leur a été appliqué;
Qu'il y a lieu partant d'ordonner la réouverture des débats à cette fin;
2. QUANT A LA NECESSITE D'ORDONNER EGALEMENT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE LA MISE EN ETAT DE LA CAUSE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES PARTIES NON REPRESENTEES,DANS L'ETAT ACTUEL DE LA CAUSE,PAR UN CONSEIL ET AYANT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER MARS DE L'AN DEUX MILLE.
Attendu que la Cour entend observer que bien que le conseil de l'appelant s'était engagé à l'audience publique du dix-huit mars 1998 à mettre la cause en état et avait demandé à cette audience le renvoi de la cause au rôle particulier de la Chambre, précisément à cette fin, aucun écrit de conclusions ni aucun élément nouveau n'ont été déposés par l'appelant à la date de la demande de fixation de l'affaire;
Que le conseil de l'appelant a toutefois déposé à l'audience publique du premier mars de l'an deux mille des conclusions manuscrites qu'il rédigea à l'audience même avec l'autorisation de la Cour lesquelles précisent qu'elles ne concernent que les douze intimés précités représentés par un conseil;
Que la Cour observe avec le Ministère public ( voyez page deuxième de l'avis du Ministère public lu et déposé à l'audience publique du vingt-cinq avril ) que l'appelant énonce en termes de requête d'appel huit griefs ( en réalité sept vu qu'il n'y a pas de cinquième grief mentionné parmi les griefs numérotés de un à huit ) qu'il paraît maintenir à l'égard des autres parties intimées, sans toutefois préciser les effets de droit qu'il aurait lieu d'en induire que ce soit au dispositif de la requête ou dans des actes de conclusions subséquents en manière telle qu'elle n'est pas actuellement en mesure de déterminer ni les limites de sa saisine ni pour autant que de besoin, les effets qu'il y aurait lieu de déduire des griefs précités à les supposer établis;
Attendu que l'on relèvera par ailleurs que la Cour n'est pas davantage éclairée quant aux chefs de demande à propos desquels le premier Juge a réservé à statuer et dont elle est saisie par l'effet dévolutif de l'appel; que les parties ne se sont pas expliquées à ce sujet;
Attendu qu'il convient d'observer pour autant que de besoin que les arrêts et décisions cités en termes de requête d'appel ne sont ni produits ni référencés;
Attendu qu'il y a lieu, eu égard à ce qui précède, d'ordonner la réouverture des débats également pour permettre à l'appelant ainsi qu'aux parties intimées de conclure et de s'expliquer quant aux questions et éléments développés ci-avant et de communiquer les références des arrêts et décisions cités en termes de requête d'appel;
PAR CES MOTIFS, La Cour du Travail, Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant et des parties intimées C. B., E. B., J. C., D. C., D. D., Y. G., Y. L., B. P., S. S., F. V., J. V. et R. B. et par défaut à l'égard des autres intimés;
Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires;
Vu la loi du quinze juin mil neuf cent trente-cinq relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24;
Entendu Monsieur le Substitut général Philippe BRON en son avis écrit lu et déposé à l'audience publique du vingt-cinq avril de l'an deux mille;
Reçoit l'appel en tant qu'il est dirigé contre les parties C. B., E. B., J. C., D. C., D. D., Y. G., Y. L., B. P., S. S., F. V., J. V. et R. B.;
Ordonne pour le surplus la réouverture des débats aux fins précisées dans les motifs du présent arrêt;
Fixe à cette fin la cause à l'audience publique du sept février de l'an deux mille un de la septième Chambre de la Cour du Travail de Mons sise en la salle des audiences ordinaires établie au rez-dechaussée, rue Notre-Dame Débonnaire, n? 15-17 à 7000 Mons;
Réserve les dépens;
Ainsi arrêté et prononcé, en langue française, à l'audience publique supplémentaire de la septième Chambre de la Cour du Travail de Mons du vingt-huit juin de l'an deux mille où siégeaient Madame et Messieurs :
HEYDEN, Conseiller présidant la Chambre, AUBRY, Conseiller social nommé au titre de travailleur employé, DISCEPOLI Mme, Conseiller social nommé au titre d'employeur, CHEVALIER, Greffier.