Cour du Travail - Arrêt du 29 septembre 2011 (Mons (Mons))

Publication date :
29-09-2011
Language :
French
Size :
14 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20110929-9
Role number :
2007/AM/20904

Summary

Le mécanisme de la solidarité à l'égard des codébiteurs organisé par l'article 30 bis, § 3, de la loi du 27/06/1969 joint à l'application des articles du Code civil relatifs aux effets des la solidarité et de la subrogation ont pour effet que l'O.N.S.S. est obligé de transmettre au commettant qui a été contraint de lui payer la totalité de la dette visée par ledit article 30 bis, § 3, l'ensemble des coordonnées des autres coobligés à la dette ainsi que les pièces permettant de déterminer les obligations respectives des autres coobligés pour permettre à ce commettant d'exercer un recours subrogatoire. La Cour se fonde, dès lors, sur l'article 871 du Code judiciaire pour contraindre l'O.N.S.S. à communiquer à la S.A. V. les éléments d'information.

Arrêt

COUR DU TRAVAIL DE MONS

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2011

R.G. 2007/AM/20904

4ème chambre

Sécurité sociale des travailleurs salariés - Article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 - Recours à un entrepreneur non enregistré - Demande reconventionnelle formulée par un des débiteurs solidaires assignés par l'ONSS en vue d'obtenir les coordonnées des autres coobligés à dette dans le but de lui permettre d'exercer une action subrogatoire à leur encontre - Intérêt légitime dans le chef du débiteur solidaire assigné dans les limites de la dette de cotisations de sécurité sociale de l'entrepreneur non enregistré en exécution de l'article 30 bis, § 3, de la loi du 27/06/1969 - Mesure d'instruction ordonnée par la Cour sur pied de l'article 871 du Code judiciaire pour contraindre l'ONSS à communiquer les informations sollicitées.

Article 580, 1° du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire, définitif sur la demande principale de l'ONSS et sur le fondement même de la demande reconventionnelle du codébiteur solidaire assigné, réservant à statuer sur les suites du litige dans l'attente de la production par l'ONSS des renseignements sollicités.

EN CAUSE DE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, O.N.S.S., ayant son siège à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11,

Appelant, demandeur au principal, défendeur sur reconvention, comparaissant par son conseil, Maître DOCQUIER loco Maître TACHENION, avocat à MONS ;

CONTRE

LA S.A. X.,

Intimée, défenderesse au principal, demanderesse sur reconvention, comparaissant par son conseil, Maître VAN BESIEN, avocat à MOUSCRON ;

*******

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entrepris ;

Vu les antécédents de la procédure et notamment :

- l'acte d'appel établi en requête réceptionnée au greffe de la Cour le 31/10/2007 et visant à la réformation d'un jugement contradictoire rendu le 14/09/2007 par le Tribunal du travail de Tournai, section de Tournai,

- l'arrêt prononcé le 18/03/1999 par la Cour de céans qui :

o déclara la requête d'appel recevable et d'ores et déjà fondée en ce qu'elle sollicite l'annulation du jugement dont appel pour violation des droits de la défense ;

o dit, dès à présent, pour droit que le jugement dont appel est frappé de nullité pour violation des droits de la défense ;

o émendant, déclara les demandes principale de l'ONSS et incidente de la SA X. recevables ;

o émendant, avant de statuer sur le fondement des demandes principale et reconventionnelle, soumit à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l'article 3 bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27/06/1969 avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution ;

o réserva les dépens et renvoya la cause au rôle particulier de la 4ème chambre ;

Vu l'arrêt prononcé le 16/07/2009 par la Cour constitutionnelle ;

Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire prise en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire le 17/11/2010 et notifiée le même jour aux parties ;

Vu, pour l'ONSS, ses conclusions après l'arrêt de la Cour constitutionnelle déposées au greffe le 19/01/2011 ;

Vu, pour la S.A. X., ses conclusions de synthèse après l'arrêt de la Cour constitutionnelle reçues au greffe le 21/02/2011 ;

Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 18/05/2011 ;

Vu l'avis écrit du Ministère public déposé au greffe de la Cour le 23/06/2011 auquel seule la S.A. X. a répliqué aux termes de « conclusions sur avis » reçues au greffe le 22/08/2011 ;

Vu le dossier des parties ;

**********

RAPPEL DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :

Dans le courant des années 2003 et 2004, la SPRL Y réalisa des travaux d'électricité pour compte de la S.A. X..

La SPRL Y n'était pas enregistrée mais les travaux facturés ont été payés par la S.A. X..

La SPRL Y fut déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Tournai en date du 17 août 2004. La dette de cette SPRL faillie à l'égard de l'ONSS s'arrêtait au 2ème trimestre 2004 et était fixée à un montant total de 10.878,94 euro .

Sur base des dispositions de l'article 30 bis de la loi du 27 juin 1969, étant donné l'absence d'enregistrement de la société faillie, l'ONSS poursuivit la SA X. en tant que solidairement responsable du paiement des cotisations, des majorations et des intérêts dus par la SPRL faillie.

Par courrier recommandé du 04/07/2005, l'ONSS a invité la S.A. X. à lui payer la somme de 19.811,52 euro en ces termes :

« La SPRL Y a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Tournai en date du 17 août 2004.

Le compte de cette société arrêté au 2ème trimestre 2004 présente un solde débiteur se détaillant comme suit :

• cotisations 7.999,64 euro

• majorations 1.632,72 euro

• intérêts de retard 1.246,58 euro

• frais judiciaires 0,00 euro

TOTAL 10.878 ,94 euro

(...)

Ayant fait appel à un entrepreneur non-enregistré, vous êtes considérés, en application de l'article 30 bis de la loi du 27/06/1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs, comme solidairement responsables du paiement des dettes sociales de votre cocontractant dues à l'Office National de sécurité sociale. Cette responsabilité est limitée à 50 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant total de vos travaux en 2004 s'élève à 29.775,28 euro .

Vous êtes solidairement responsables à concurrence de 50 % du montant de ces travaux ce qui représente une somme de 14.887,64 euro .

Toutefois, le compte de la SPRL Y n'état débiteur que de 10.878,94 euro la présente constitue une mise en demeure expresse visant au seul paiement de ladite somme de 10.878,94 euro à titre de responsabilité solidaire.

De plus, nous constatons que vous avez omis, lors de chaque paiement effectué à votre sous-traitant, de retenir et de verser 15 % du montant dont vous êtes redevables. Cette obligation est prévue au § 5 de l'article 30 bis de la loi du 27/06/1969.

Etant donné l'infraction commise à l'article précité, l'Office national de sécurité sociale est tenu d'exiger de votre part le paiement d'une majoration égale au double du montant dû en exécution de la disposition susdite, ce qui représente une somme de 27.775, 28 euro x 30 % = 8.932,58 euro .

Le montant total s'élève à 19.811,52 euro composé de :

1) 10.878,94 euro dû en raison de la responsabilité solidaire prévue par l'article 30 bis § 3

2) 8.932,58 euro dû en application de l'article 30 bis § 5

(...)

La présente constitue, dès lors, une mise en demeure expresse visant au paiement de ladite somme de 19.811,52 euro mentionnée plus haut (...) ».

Son rappel du 22/12/2005 étant resté sans suite, l'ONSS assigna, par citation du 05/05/2006, la S.A. X. devant le Tribunal du travail de Tournai en paiement de la somme de 10.878,94 euro correspondant aux cotisations dues par la société faillie.

Etant donné que la S.A. X. avait omis, lors de chaque paiement à la société faillie, de retenir et de verser 15 % du montant de l'ONSS, une somme de 4.466,49 euro fut, également, réclamée par ce dernier en application de l'article 30 bis, § 4, et un second montant de 4.466,49 euro , également postulé sur base du 5ème § de cette même disposition légale.

L'ONSS poursuivit donc la S.A. X. pour le paiement d'un montant total de 19.811,52 euro à majorer des intérêts moratoires et judiciaires à dater de la mise en demeure du 04/07/2005.

Devant le premier juge, la S.A. X. ne contesta pas la demande de l'ONSS mais introduisit une demande reconventionnelle aux termes de laquelle elle sollicita la condamnation de l'ONSS à lui transmettre l'ensemble des coordonnées des autres coobligés ainsi que les pièces permettant de déterminer les obligations respectives de chacun des coobligés à l'égard de l'ONSS.

La S.A. X. invita, dès lors, le premier juge à réserver à statuer sur la demande principale dans l'attente de la transmission des coordonnées réclamées et des citations en intervention et garantie qui découleront de ces données.

La S.A. X. appuya son argumentation sur base d'un arrêt de la Cour du travail de Liège (25/05/2005) qui a admis le principe de la condamnation de l'ONSS à transmettre au maître d'ouvrage l'ensemble des coordonnées des autres coobligés à la dette.

Face à cette demande reconventionnelle, l'ONSS fit valoir qu'il n'était nullement tenu de produire des renseignements concernant les autres débiteurs de la SPRL Y vu l'absence de solidarité entre les différents co-contractants de l'entrepreneur non enregistré et se référa, en ce sens, à un jugement du Tribunal du travail de Dinant 08/09/2006).

L'ONSS considéra, également, qu'en vertu de l'article 810 du Code judiciaire, le sort de la demande reconventionnelle ne pouvait retarder celui de la demande principale et ce d'autant plus qu'en l'espèce, la demande principale n'était pas contestée par la S.A. X..

Suite à l'avis écrit émis par l'Auditeur du travail de Tournai et notifié aux parties, celles-ci ont rédigé des « conclusions sur avis » dans le cadre desquelles la S.A. X. a contesté, pour la première fois, la demande de l'ONSS en tant que fondée sur les dispositions de l'article 30 bis, § 5, de la loi du 27/06/1969 en s'appuyant à cet effet sur un arrêt prononcé le 20/06/2007 par la Cour constitutionnelle qui a considéré que l'article 30 bis, § 3, alinéa 3 (prévoyant, également, une majoration semblable à celle édictée par l'article 30 bis § 5) dans sa version applicable avant le 1er janvier 1999 violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permettait pas au Tribunal du travail de modérer s'il existait des circonstances atténuantes, la majoration qu'il prévoyait et en ce qu'il ne permettait pas au Tribunal du travail d'ordonner un sursis à l'exécution du paiement de la majoration qu'il prévoyait.

Subsidiairement, la S.A. X. invita le premier juge à poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle relatives à la conformité de l'article 30 bis, § 5, de la loi du 27/06/1969 à la Constitution et, dans ce cas, de réserver à statuer sur la partie de la demande de l'ONSS concernant les majorations réclamées en application de cette disposition dans l'attente de la position de la Cour constitutionnelle au regard des questions préjudicielles posées.

Aux termes du jugement querellé prononcé le 14/09/2007, le premier juge considéra que :

- la demande principale de l'ONSS était fondée en tant que basée sur l'article 30 bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27/06/1969 et condamna la S.A. X. à payer à l'ONSS la somme totale de 15.345,43 euro (10.878,94 euro + 4.466,49 euro ) à majorer des intérêts moratoires et judiciaires au taux légal à dater de la mise en demeure du 04/07/2005 ;

- la demande de l'ONSS était non fondée en tant que basée sur l'article 30 bis, § 5, de la loi du 27/06/1969, cette disposition étant contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et ce par identité de motifs avec ceux retenus par la Cour constitutionnelle à l'encontre de l'ancien article 30 bis, § 3, alinéa 3, en son arrêt du 20/06/2007 et débouta l'ONSS de ce chef de demande ;

- la demande reconventionnelle formulée par la S.A. X. était recevable et fondée dans la mesure ci-après :

- dit pour droit que la S.A. X. sera, dès règlement des sommes auxquelles elle est condamnée, subrogée dans les droits de l'ONSS conformément à l'article 1251,3° du Code civil afin de pouvoir se retourner contre les autres codébiteurs solidaires pour obtenir leur contribution à la dette ;

- ordonna à l'ONSS de verser au dossier de pièces endéans le mois de la notification du présent jugement l'ensemble des coordonnées des autres coobligés à la dette de Y ainsi que les pièces permettant de déterminer les obligations respectives de ces autres coobligés à l'égard de l'ONSS ;

- réserva à statuer et renvoya la cause au rôle général pour le surplus ;

- réserva les dépens.

Par requête du 31/10/2007, l'ONSS interjeta appel de ce jugement ses arguments étaient les suivants :

a) sur la demande principale : violation des droits de la défense. S'inspirant d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 20/06/2007 concernant l'article 30 bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 27/06/1969, le Tribunal avait en effet retenu que l'article 30 bis, § 5, de la loi du 27/06/1969 violait les articles 10 et 11 de la Constitution. Cet argument avait néanmoins été soulevé pour la première fois par la S.A. X. dans ses conclusions sur avis en sorte que l'ONSS n'avait pu présenter utilement ses moyens de défense sur cet argument.

b) Sur la demande reconventionnelle : il ne saurait être tenu de renseigner la S.A. X. sur l'existence et l'identité d'autres codébiteurs solidaires, sur leur solvabilité ou l'état de leur paiement. L'ONSS invoque à cette fin et en ce sens deux arrêts de votre Cour des 18/12/1992 (6ème ch., RG 8258 et 8259) et 03/05/1995 (7ème ch., RG 9693).

Par arrêt du 18/03/2009, la Cour de céans a d'abord mis à néant le jugement querellé pour violation des droits de la défense tel qu'invoqué par l'ONSS pour ensuite, avant de statuer sur le fondement des demandes principale et reconventionnelle, poser la question préjudicielle de la compatibilité avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution du régime institué par l'article 30 bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27/06/1969.

En effet, le maître d'ouvrage qui fait appel à un cocontractant étranger non enregistré en Belgique serait exonéré de ses obligations en raison des règles de libre circulation des prestataires de services alors que celui qui fait appel à un cocontractant Belge non enregistré en Belgique ne pourrait, lui, en être exonéré. Par arrêt du 16/07/2009, la Cour constitutionnelle a répondu par la négative renvoyant à son arrêt du 19/03/2009 qui avait retenu que :

« B.7.1. La différence de traitement entre les personnes visées en B.5 se fonde sur un critère objectif, à savoir le fait de faire appel à un entrepreneur enregistré ou non.

B.7.2. Ce critère de distinction est pertinent par rapport au but de la mesure, mentionné en B.6. Le système de l'enregistrement est un moyen adéquat de déterminer la fiabilité d'un entrepreneur : il incite des personnes qui veulent contracter avec un entrepreneur à s'assurer préalablement que celui-ci est enregistré.

B.7.3. Compte tenu de l'objectif du législateur et de ce que celui-ci peut prendre les mesures propres à prévenir la fraude dans les secteurs où il a constaté que cette fraude est considérable, il n'est pas disproportionné d'assortir le régime de l'enregistrement des entrepreneurs de dispositions telles que les cocontractants sachent, s'il souhaitent s'entendre avec un entrepreneur qui ne serait pas enregistré, qu'ils risquent d'être partiellement tenus au paiement des dettes fiscales et des cotisations sociales dont cet entrepreneur serait redevable. L'on vise ainsi à ce que nul n'ait intérêt à recourir aux services d'entrepreneurs non enregistrés (Doc.parl., Sénat, 1977-1978, n° 415-1, p.38).

B.8. Il convient d'observer enfin que, comme la disposition en cause était applicable à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et entrepreneurs établis en Belgique, elle ne pouvait créer un obstacle à la libre circulation des services sur le marché belge ».

La cause a été refixée devant la Cour à la suite du prononcé de cet arrêt.

DISCUSSION - EN DROIT :

I. Fondement de la requête d'appel de l'O.N.S.S.

Compte tenu de la réponse apportée en la cause par la Cour constitutionnelle, la S.A. X. ne conteste plus l'application de l'article 30 bis, §§ 3,4 et 5, de la loi du 27/06/1969 et, partant, les prétentions de l'ONSS dès lors qu'elle a réglé le 27/05/2011 (soit après la clôture des débats) la somme de 28.776,03 euro (principal : 19811,52 euro ; intérêts légaux : 6.641,33 euro ; frais et dépens : 2.323,18 euro ) réclamée par l'ONSS à la suite de la présente action diligentée par ses soins le 05/05/2006 (voyez à ce sujet les « ultimes répliques après avis du ministère public » de la S.A. X. reçues au greffe le 22/08/2011 aux termes desquelles elle a informé la Cour qu'elle avait procédé au règlement de la totalité des sommes dues à l'ONSS, « ce paiement supprimant toute objection que le Ministère public formulait concernant le caractère prématuré de la demande de renseignements visant la contribution de la dette »).

Le règlement de l'entièreté des sommes dues par la S.A. X. à l'ONSS (en ce compris les frais et dépens des deux instances) n'a pas été contesté par l'Office.

La Cour de céans n'est, dès lors, plus saisie que du fondement de la demande reconventionnelle introduite par la S.A. X. devant le premier juge.

II. Fondement de la demande reconventionnelle de la S.A. X.

Pour rappel, la S.A. X. a introduit une demande reconventionnelle visant à obtenir la condamnation de l'ONSS à lui transmettre les données permettant l'identification des autres coobligés à la dette à l'égard de l'ONSS et à confirmer qu'en application de l'article 1251,3° du Code civil elle devait être considérée comme subrogée dans les droits de l'ONSS afin de pouvoir se retourner contre les autres codébiteurs solidaires en vue d'obtenir leur contribution à la dette.

Le premier juge a fait droit à la demande reconventionnelle de la S.A. X. sur base de la motivation suivante : le codébiteur qui a payé la dette de l'entrepreneur peut exercer un recours contre les ou l'autre codébiteur(s). La solidarité légale entraîne la subrogation (article 1251, 3° du Code civil) de telle sorte que le commettant qui a payé l'ONSS est subrogé dans les droits de ce dernier à concurrence des sommes payées. La S.A. X. est, par conséquent, fondée à solliciter la condamnation de l'ONSS à lui transmettre l'ensemble des coordonnées des autres coobligés à la dette ainsi que les pièces permettant de déterminer les obligations respectives de ces autres coobligés à l'égard de l'ONSS.

Pour appuyer sa demande de condamnation de l'ONSS à lui communiquer des informations relatives aux éventuels autres contractants de la SPRL Y, la S.A. X. invoque quant à elle :

- l'article 871 du Code judiciaire ;

- la violation des droits de la défense ;

- la jurisprudence développée par la Cour du travail de Liège à ce sujet qui précise que le débiteur solidaire choisi par l'ONSS qui ne peut opposer à l'Office le bénéfice de la division dispose, toutefois, d'un droit légitime à connaître les autres débiteurs de cette dette pour pouvoir, le cas échéant, se retourner contre eux (C.T. Liège, 26/05/2005, RG 31769-03, www.juridat.be ; C.T. Liège, 22/05//2008, RG 34509/06, www.juridat.be).

Pour rappel, l'article 30 bis de la loi du 27/06/1969 énonce en ses §§ 3 et 5 que :

« § 3. le commettant qui, pour les travaux visés au § 1er, fait appel à un entrepreneur qui n'est pas enregistré au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant.

L'entrepreneur qui, pour les travaux visés au § 1er, fait appel à un sous-traitant qui n'est pas enregistré au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant.

(...)

La responsabilité solidaire est limitée à 50 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, concédés à l'entrepreneur, ou au sous-traitant non enregistré.

(...)

§ 4. (...)

§ 5. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35, alinéa 1er, 3° , le commettant qui n'a pas effectué le versement visé au § 4, alinéa 1er, est redevable à l'Office national précité, outre le montant à verser, d'une majoration égale au montant à payer.

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35, alinéa 1er, 3°, l'entrepreneur qui n'a pas effectué le versement visé au § 4, alinéa 2, est redevable à l'Office national précité, outre le montant à verser, d'une majoration égale au montant à payer.

Le Roi peut déterminer sous quelles conditions la majoration peut être réduite ».

Comme l'observe avec pertinence Monsieur l'Avocat général, il en ressort qu'une distinction doit donc s'opérer entre les §§ 3 et 5, le mécanisme de la solidarité n'intervenant que dans le cadre de l'application dudit § 3.

En cette dernière hypothèse, le commettant paie en effet les dettes sociales personnelles à l'entrepreneur non enregistré. Dans le cas du § 5, il ne paie par contre que sa propre dette, ce qui exclut toute possibilité de subrogation et de recours contre d'éventuels codébiteurs solidaires : en effet « celui qui paye non la dette d'un tiers, mais exclusivement sa propre dette n'est pas subrogé légalement dans les droits du créancier envers les tiers » (Cass., 19/09/1991, Pas. 1992, I, p.158 : Cass.19/10/1995, Pas., 1995, I, p. 934).

Ce n'est donc que dans le cadre du § 3, cadre ainsi limité, que peut s'afficher le souci de la S.A. X. d'obtenir des informations relatives aux autres codébiteurs solidaires. Dans le cadre du § 5, une telle demande est non fondée.

La crainte de la S.A. X. trouve sa source pour l'essentiel dans les articles 1213, 1214 alinéa 2 et 1216 du Code civil qui énoncent que :

- art. 1213 : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que pour chacun sa part et portion ».

- art. 1214 : « Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement ».

- art. 1216 : « Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions ».

Cette crainte serait réduite à néant grâce aux règles de la subrogation qui permettraient, ainsi, à la S.A. X. de venir aux droits de l'ONSS pour, ainsi se retourner contre la SPRL Y et d'éventuels codébiteurs à proportion de ses droits, l'article 2029 du Code civil disposant, à cet effet, que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Le paiement avec subrogation peut procéder de la loi (article 1251 du Code civil) ou résulter d'une convention (article 1250 du Code civil).

Le Code civil énonce un certain nombre de conditions requises pour tout paiement avec subrogation quelle qu'en soit la source :

1. il faut une dette à payer : la subrogation suppose que le créancier désintéressé ait une dette contre le débiteur et que cette dette fasse l'objet du paiement par le tiers. Il s'agit d'une application de l'article 1235 du Code civil selon lequel « tout paiement suppose une dette ».

2. il faut un paiement effectif et valable : toutes les conditions de validité du paiement doivent être réunies. La Cour de cassation en déduit que toute subrogation qui n'irait pas de pair avec un paiement effectif est sans valeur : une promesse de paiement ne peut produire d'effet subrogatoire (Cass., 22/05/1969, Pas., I, p. 869).

3. il faut un paiement par un tiers : si le tiers « solvens » est personnellement intéressé au paiement (article 1236, alinéa 1, du Code civil), il est alors, légalement subrogé de plein droit dans les droits du créancier en vertu de la loi dans les conditions prévues par l'article 1251 du Code civil. Si le tiers « solvens » n'est pas personnellement intéressé au paiement (article 1236, alinéa 2, du Code civil), il ne peut pas se prévaloir d'une subrogation légale de plein droit mais, le cas échéant, il peut bénéficier d'une subrogation conventionnelle.

4. le tiers doit payer non sa propre dette mais celle du débiteur envers le créancier :

La règle concerne la subrogation légale ainsi que le subrogation conventionnelle (Cass., 11/10/1989, Pas. 1990, I, p. 170) à moins que le législateur y déroge de manière spécifique.

Cependant, cette condition peut être remplie lorsque le tiers paie pour partie sa propre dette et pour partie la dette devant finalement incomber à un autrui dans les rapports contributoires entre les débiteurs : ceci explique que la subrogation a lieu en matière de solidarité conformément à l'article 1251, 3° du Code civil (Cass., 17/06/1982, R.C.J.B., 1986, p. 680 avec note de L. CORNELIS, « L'obligation « in solidum » et le recours entre coobligés » - Voyez pour ces quatre conditions : P. VAN OMMESLAGHE, « Droit des obligations », Tome 3, Régime général de l'obligation - Théorie des preuves, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 2038 et ss).

Ainsi, la volonté d'obtenir des renseignements relatifs à d'éventuels codébiteurs solidaires ne peut se manifester qu'en suite d'un paiement avec subrogation qui s'imposait au débiteur d'une dette solidaire : tant qu'un tel paiement n'est pas intervenu, le « solvens » n'est, en effet, que tiers non intéressé par rapport à d'autres éventuels codébiteurs solidaires.

Cependant, en l'espèce, dans le cadre de ses conclusions en réplique à l'avis de M. l'Avocat général, la S.A. X. a porté à la connaissance de la Cour de céans (et cette information n'a pas été démentie à l'ONSS qui a reçu la copie des « conclusions sur avis » de la S.A. X.) qu'elle avait effectué le 26/05/2011 au profit de l'ONSS le paiement intégral des sommes lui réclamées par ce dernier aux termes de la citation du 05/05/2006, soit la somme totale de 28.776,03 euro (principal : 19.811,52 euro ; intérêts légaux : 6.641,33 euro ) en ce compris les frais et dépens des deux instances postulés par l'ONSS soit la somme de 2.323,18 euro (frais de citation : 123,18 euro , indemnité de procédure de base de 1er degré : 1.100 euro , indemnité de procédure de base d'appel : 1.100 euro ).

Les différentes dettes des coobligés solidaires naissent de l'application de la règlementation de l'article 30 bis, § 3, de la loi du 27/06/1969 étant entendu qu'il n'existe qu'une seule dette (voyez : H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome III, 8ème édition, 1967, p.312, n° 342,1°).

Les relations entre les codébiteurs solidaires et le débiteur originaire défaillant (en l'espèce, la SPRL Y en faillite) ne servent qu'à définir l'étendue des obligations de ceux-ci à l'égard de l'ONSS. Par le biais du mécanisme légal institué par l'article 30 bis de la loi du 27/06/1969, l'ONSS bénéficie du mécanisme de solidarité envers les cocontractants du débiteur défaillant qui n'ont pas procédé aux retenues et aux paiements directs à son égard sur base du montant des dettes du débiteur défaillant originaire : il s'agit donc de la même créance de l'ONSS qui justifie le droit parfaitement légitime dans le chef de la S.A. X. de se retourner contre les autres débiteurs dans le cadre de la « contribution à la dette ».

La loi a exclu le bénéfice de divisibilité confirmant, par là même, que le droit commun des obligations s'appliquait : le législateur n'a, en effet, pas écarté le bénéfice du recours subrogatoire contre les autres coobligés à la dette.

La Cour de céans entend, dès lors, s'appuyer sur les dispositions de l'article 871 du Code judiciaire pour contraindre l'ONSS à communiquer à la S.A. X. l'ensemble des coordonnées des autres coobligés à la dette ainsi que les pièces permettant de déterminer les obligations respectives des autres coobligés de la SPRL Y à l'égard de l'ONSS pour permettre à la S.A. X. d'exercer un recours subrogatoire dans le cadre des paiements effectués par ses soins à l'ONSS en exécution de l'article 30 bis, § 3, de la loi du 27/06/1969.

Contrairement à ce que soutient à tort l'ONSS, le recours à l'article 871 du Code judiciaire est indispensable à la solution du segment du litige relatif à l'examen du fondement de la demande reconventionnelle de la S.A. X..

La demande reconventionnelle de la S.A. X. est fondée dans son principe.

**********

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Vu l'avis écrit de Monsieur le Substitut général Ch. VANDERLINDEN ;

Déclare la demande principale de l'ONSS fondée en tant qu'elle s'appuie sur l'article 30 bis, §§ 3, 4 et 5, de la loi du 27/06/1969 ;

Condamne la S.A. X. (pour autant que de besoin) à verser à l'ONSS la somme de 19.811,52 euro à majorer des intérêts moratoires et judiciaires au taux légal à dater de la mise en demeure du 04/07/2005 jusqu'à parfait paiement ;

Déclare la demande reconventionnelle de la S.A. X. fondée dans la mesure ci-après :

- Dit pour droit que la S.A. X. est, de plein droit, depuis le paiement intégral de l'entièreté de sa dette à l'égard de l'ONSS opéré le 27/05/2011, subrogée dans les droits de l'ONSS, conformément à l'article 1251, 3° du Code civil afin de pouvoir exercer son action subrogatoire contre les autres codébiteurs solidaires de la SPRL Y pour obtenir leur contribution à la dette dans les limites des dettes sociales de la SPRL Y payée par la S.A. X. en exécution de l'article 30 bis, § 3, de la loi du 27/06/1969 ;

- Ordonne, partant, à l'ONSS de verser au dossier de la procédure, dans le mois de la notification du présent arrêt, l'ensemble des coordonnées des autres coobligés à la dette de la SPRL Y ainsi que les pièces permettant de déterminer les obligations respectives de ces autres coobligés à l'égard de l'ONSS ;

Ordonne que le présent arrêt soit notifié par le greffe conformément à l'article 880 du Code judiciaire à l'ONSS ;

Réserve à statuer sur les suites du présent litige et renvoie la cause ainsi limitée au rôle particulier de la 4ème chambre ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique extraordinaire du 29 septembre 2011 par le Président de la 4ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :

Monsieur X. VLIEGHE, Conseiller présidant la chambre,

Monsieur F. HENSGENS, Conseiller social au titre d'employeur,

Monsieur M. VANBAELEN, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,

Madame V. HENRY, Greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.