Cour du Travail - Arrêt du 4 mars 1981 (Mons (Mons))

Publication date :
04-03-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810304-2
Role number :

Summary

Le jugement entrepris, prononcé le 12 octobre 1976 et étant définitif au sens de l'article 19 du Code judiciaire, a pour effet d'anéantir la demande, d'étendre l'instance et de dessaisir le 1er juge. La prescription de l'article 106, Ÿ 1er, alinéa 1er, 1ó de la loi du 9 août 1963 prend cours dès le prononcé du 12 octobre 1976, jugement ayant été porté à la connaissance sur base de l'article 792 du C.J.; ainsi, la requête d'appel introduite le 5 décembre 1978 est interjetée en dehors du délai de deux années, les indemnités d'incapacité étant prescrites.

Arrêt

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