Cour du Travail - Arrêt du 5 décembre 1988 (Mons (Mons))

Publication date :
05-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881205-17
Role number :
8355(2)

Summary

La durée du préavis ou du contre-préavis que l'employé doit notifier n'est fixée, par la loi qu'à titre de maximum : il n'existe aucune règle qui imposerait que le délai de préavis à notifier par un employé soit égal à la moitié de celui qu'aurait dû notifier l'employeur. Si le préavis est donné par le travailleur, sa durée est fonction du délai dans lequel l'employeur devrait normalement pouvoir embaucher un employé susceptible d'occuper les mêmes fonctions, et sans avoir égard à l'intérêt qu'avait l'employeur à continuer à occuper le même travailleur. Le contre-préavis prend cours dès sa notification. Les intérêts calculés sur les sommes dues au titre de frais courent dès la date de leur exigibilité; les intérêts calculés sur le pécule de vacances dit de départ courent à dater de la mise en demeure d'avoir à le payer.

Arrêt

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