Cour du Travail - Arrêt du 5 septembre 2000 (Mons (Mons))

Publication date :
05-09-2000
Language :
French
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20000905-11
Role number :
16698

Summary

En l'état actuel de la réglementation, seul l'article 78 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 prévoit des règles d'appel particulières au sujet des demandes d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure , ou d'une demande de rectification des résultats des élections ou contre la désignation de la délégation de l'employeur . La requête introductive déposée le 12 janvier 2000 vise un recours contre l'absence de décision de l'employeur quant au nombre et à la description des unités techniques d'exploitation pour lesquelles les organes doivent être institués et sur le regroupement d'entités juridiques en une unité technique d'exploitation ,la demande se situe bien dans le cadre de l'article 9 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 . Il ressort des articles 24 de la loi du 20 septembre 1948 et 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail que les litiges relatifs aux élections sociales sont soumis à des règles de procédure particulières dérogeant aux règles de procédure habituelles -l'article 79 de la loi du 4 août 1996 se bornant pour sa part, et à ce stade, à évoquer l'existence ou la possibilité d'un recours spécifique auprès des tribunaux du travail concernant les demandes qui tendent à faire déterminer le nombre et la localisation des unités techniques d'exploitation . C'est la loi du 28 février 1999 portant modification de la loi du 20 septembre 1948 qui établit des règles beaucoup plus spécifiques susceptibles de modifier la portée du Code judiciaire . Cette loi du 28 février 1999 prévoit de la sorte en son article 2 §3 pour les conseils d'entreprise et en son article 3 §3 pour les comités pour la prévention et la protection au travail, non seulement que le Roi peut déterminer dans quel délai les actions (introductives en contestation) doivent être introduites, mais aussi que le Roi peut également déterminer s'il peut être interjeté appel ou opposition et dans quel délai, ainsi que le délai dans lequel les juridictions du travail rendent leur décision . Il résulte clairement des termes utilisés par la loi du 28 février 1999 en ses articles 2 §3 et 3 §3 que le Roi détermine de manière positive les hypothèses dans lesquelles l'opposition ou l'appel sont possibles . En l'absence de dispositions prises par le Roi en vue de prévoir l'exercice des voies de recours, toute décision rendue par un tribunal du travail sera prononcée en premier et dernier ressort . Les dispositions précitées de la loi du 28 février 1999 ont été prises dans le but d'éviter l'entrave de la procédure électorale et de permettre, partant, aux élections de se tenir dans les périodes fixées par la législation . L'arrêté royal du 25 mai 1999 prévoit quant à lui uniquement la possibilité d'interjeter appel des décisions rendues en premier ressort au sujet d'une demande en annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure ou encore d'une demande de rectification des résultats des élections ou enfin contre la désignation de la délégation de l'employeur . Compte tenu de l'économie des dispositions ci-avant énoncées, la possibilité d'interjeter appel doit être l'exception et n'existe que dans les cas prévus par le Roi (C.T. Mons 6.6.2000, FGTB c/ X R.G. 16.632; C.T. Mons 6.6.2000, X et Y c/FGTB et SETCA R.G. 16692) ; Le caractère d'ordre public des dispositions légales ou réglementaires applicables impose une interprétation restrictive . Il n'existe pas de principe général de droit assurant un double degré de juridiction (Cour d'arbitrage 18.11.1992 Arrêt C.A. 92 p.785 ; 1.12.93 Arrêt C.A. 93 p. 943 ; 9.11.95 n° 75/95 Arrêt C.A. 95 p.1073) (cfr également FETTWEIS Manuel de Procédure civile p.490 et les réf). Il est par ailleurs évident que la limitation du droit d'appel ne peut pas être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi comme précisé ci-dessus .

Arrêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU CINQ SEPTEMBRE 2000 R.G. N° 16698 La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu, en original, l'acte d'appel établi en requête déposé au greffe de la Cour le 17 avril 2000.
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugement déféré ;
Vu l'acte d'appel citant par exploit la CNE, la CGSLB et la CSC, reçu au greffe le 4 mai 2000 ;
Vu les conclusions de l'appelante reçues sous forme de télécopie le 2 juin 2000 et déposées à l'audience du 6 juin 2000 ;
Vu les conclusions de la partie intimée Y. reçues au greffe le 6 juin 2000 et déposées à cette même date à l'audience ;
Vu les conclusions de la partie FGTB - SETCA, reçues le 7 juin 2000 ;
Vu les dossiers des parties X., Y., SETCA et FGTB déposés à l'audience du 6 juin 2000 ;
Ouï les parties, par leur conseil, en leurs dires et moyens à cette même audience, les parties CNE, CGSLB et CSC faisant défaut ;
Ouï le Ministère Public en son avis écrit qu'il lut et déposa à l'audience du 20 juin 2000 ;
Attendu que l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable ;
Attendu que les faits et antécédents de la cause peuvent être ainsi résumés ;
Le 8 décembre 1999, Y. a procédé à l'information écrite prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 concernant l'unité technique d'exploitation (p.8 du dossier SETCA).
Le 5 janvier 2000, Y. a opéré la communication prévue à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 concernant l'unité technique d'exploitation (p.1 du dossier Y.).
La décision de l'employeur à cet égard était de considérer qu'il existait une entité juridique dont le siège social était situé à Maasmechelen, dont le siège administratif était situé à N. et 17 implantations situées sur tout le territoire belge, formant une unité technique d'exploitation pour les élections sociales 2000.
X. , anciennement dénommée XX, ne s'est pas conformée à la procédure prévue en matière d'élections sociales, puisqu'elle occupe moins de 50 travailleurs .
Le SETCA a déposé requête le 12 janvier 2000.
Cette requête a pour objet :
-de faire constater que Y. et la X. forment une unité technique d'exploitation au sens de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, -de faire constater que cette unité technique d'exploitation occupe plus de cent travailleurs, -de faire constater que X. n'a pas respecté la procédure prévue en matière d'élections sociales en n'accomplissant aucune des formalités prévues par l'arrêté royal du 25 mai 1999, -de constater que X. n'a pas respecté la procédure prévue en matière d'élection sociale en n'accomplissant aucune des formalités prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 (Moniteur belge du 30 juin 1999) relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail pour n'avoir pas communiqué par écrit au plus tard le 35ème jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections au 9 mai 2000 -de constater que Y. n'a pas respecté la procédure prévue en matière d'élection sociale en n'accomplissant pas la formalité prévue à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 (Moniteur belge 30 juin 1999) relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail pour n'avoir pas communiqué par écrit au plus tard le 35ème jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections :
1° au conseil et au comité, ou à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut de délégation syndicale, aux travailleurs, ses décisions concernant les fonctions du personnel de direction, ainsi qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions, 2° au conseil et au comité ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut de délégation syndicale, aux travailleurs et aux organisations représentatives des travailleurs, sa décision concernant :
-le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués, avec leur description, -la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites , 3° au conseil ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut de délégation syndicale, aux travailleurs, sa décision concernant les fonctions de cadres ainsi, qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions; ne peuvent être repris dans une liste que des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale ;
-dire en conséquence que les deux sociétés sont tenues de respecter les dispositions légales en matière d'élection sociale.
Par citation du 17 janvier 2000, le SETCA et la FGTB ont sollicité que :
- X. soit condamnée à procéder aux élections sociales de la manière définie par l'arrêté royal du 25 mai 1999 ;
- le jugement à intervenir sur base du recours déposé le 12 janvier 2000 par le SETCA à l'encontre de Y. lui soit déclaré commun et opposable ;
Ayant donc déclaré le recours recevable, le jugement déféré a dit pour droit que Y. et X., entités juridiques distinctes, constituent une seule unité technique d'exploitation et doivent dès lors organiser des élections sociales au sein de cette unité en respectant la procédure fixée par l'arrêté royal du 25 mai 1999 ;
Attendu que l'appelante relève au préalable que le jugement rendu dans le cadre d'un litige relatif à l'institution d'organes de concertation et à la tenue d'élections sociales est susceptible d'appel lorsque l'employeur n'a pas procédé aux opérations préliminaires à la procédure d'élection qui relèvent de son devoir d'information et de consultation (Cass.
25.11.1996, Chron. D.S. 1997-495 ; Bull.96 1155 ; Arr. Cass.96 1084), " la demande du demandeur tendant principalement à entendre condamner la défenderesse à procéder aux opérations préliminaires " ;
Attendu que par ailleurs, l'appelante demande d'annuler la procédure, celle-ci ayant été mue en violation de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, le siège social de la requérante se trouvant en région néerlandophone et la notification du 13 janvier 2000 faite à la requérante l'ayant été exclusivement en langue française contrairement à l'article 38 de ladite loi ;
Attendu que subsidiairement au fond, l'appelante demande de dire qu'elle ne formait pas une seule unité technique d'exploitation avec Y.,le demandeur originaire ne rapportant pas la preuve du critère économique requis pour invoquer la présomption légale prévue en application des articles 14 § 2 de la loi du 20 septembre 1948 et 50 § 3 de la loi du 4 août 1996 telle que modifiée par la loi du 5 mars 1999 ;
Que plus subsidiairement, l'appelante demande de débouter la demanderesse originaire étant donné l'absence de critères sociaux de nature à établir une cohésion sociale entre X. et Y.
Attendu que l'intimée, Y. considère que l'appel est recevable mais, en revanche, estime à titre principal qu'il y a lieu de déclarer nulles les procédures originaires mues en violation de la législation sur l'emploi des langues ;
Qu'à titre subsidiaire, elle demande de dire non fondée l'action originaire mue par la première intimée SETCA ;
Attendu que les intimés SETCA et FGTB demandent de dire l'appel non recevable et en tout cas non fondé ;
Attendu qu'il est établi que le recours initial déposé au greffe du Tribunal du Travail de Charleroi le 12 janvier 2000 avait pour but d'entendre constater que Y. et X. forment une seule unité technique d'exploitation selon la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ;
Que toute autre considération ne peut être qu'accessoire et dépendre directement de l'éventuelle constatation que Y. et X. forment une unité occupant plus de cent travailleurs (92 pour Y. et 45 pour X.) ;
Que la seule X. n'a pas entamé le processus électoral puisqu'elle ne comportait pas 100 travailleurs, Y. ayant par ailleurs logiquement entamé ledit processus ;
Attendu qu'il s'agit donc à titre principal d'un litige relatif à l'existence ou non d'une seule unité technique d'exploitation permettant l'institution d'organes de concertation par le biais de la tenue d'élections sociales ;
Que le Tribunal d'instance a répondu affirmativement à cette question ;
Attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1996 (Pas. 1996 II n° 453 pp.1155 et suivantes) vanté notamment par l'appelante concerne les procédures établies par l'arrêté royal du 12 août 1994 qui prévoyait en son article 78 un système particulier créant la possibilité de voies de recours par renvoi à certaines dispositions de l'arrêté royal dont il faisait partie ;
Que le problème qui se pose en l'espèce concerne en revanche la recevabilité d'un appel au regard de l'arrêté royal du 25 mai 1999 qui par son article 90 abrogea l'arrêté royal du 12 août 1994 ;
Que s'agissant d'un recours portant à titre principal sur la division de l'entreprise en unités techniques d'exploitation ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en une unité technique d'exploitation, l'arrêté royal du 25 mai 1999 a prévu qu'un recours peut être introduit par requête adressée au tribunal du travail dans le ressort duquel se trouve le siège d'exploitation, par les travailleurs des unités techniques, les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres, au plus tard à X - 28 ;
Qu'un tel recours peut également être introduit contre l'absence de décision de l'employeur pour autant que celui-ci ait entamé la procédure préélectorale , ce qui était le cas pour Y. qui avait procédé le 11 décembre 1999 aux formalités d'information prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 (Moniteur belge du 30 juin 1999) relatif au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail, mais qui n'avait pas ultérieurement procédé, au jour X - 35 au plus tard, aux formalités visées à l'article 8 du même arrêté royal ;
Qu'il s'agit bien d'employeur(s) qui, à titre principal, formeraient une seule unité technique d'exploitation, mais dont l'une des constituantes, au sein de ladite unité technique d'exploitation aurait entamé le processus électoral, et l'autre pas, ce qui ne change rien à l'objet principal de la demande ;
Qu'ainsi, en tel contexte, l'article 9 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 décrivant la procédure à suivre lorsqu'il s'agit d'une contestation relevant de l'article 8 du même arrêté royal (les contestations relatives aux unités techniques d'exploitation) se borne en son alinéa 3, à énoncer que " le tribunal saisi statue dans les 23 jours qui suivent le jour de la réception du recours " ;
Attendu qu'en l'état actuel de la réglementation, seul l'article 78 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 prévoit des règles d'appel particulières au sujet des demandes d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure , ou d'une demande de rectification des résultats des élections ou contre la désignation de la délégation de l'employeur ;
Que comme la requête introductive déposée le 12 janvier 2000 vise un recours contre l'absence de décision de l'employeur quant au nombre et à la description des unités techniques d'exploitation pour lesquelles les organes doivent être institués et sur le regroupement d'entités juridiques en une unité technique d'exploitation ,la demande se situe bien dans le cadre de l'article 9 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 ;
Qu'il ressort des articles 24 de la loi du 20 septembre 1948 et 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail que les litiges relatifs aux élections sociales sont soumis à des règles de procédure particulières dérogeant aux règles de procédure habituelles -l'article 79 de la loi du 4 août 1996 se bornant pour sa part, et à ce stade, à évoquer l'existence ou la possibilité d'un recours spécifique auprès des tribunaux du travail concernant les demandes qui tendent à faire déterminer le nombre et la localisation des unités techniques d'exploitation ;
Que c'est la loi du 28 février 1999 portant modification de la loi du 20 septembre 1948 qui établit des règles beaucoup plus spécifiques susceptibles de modifier la portée du Code judiciaire ;
Que cette loi du 28 février 1999 prévoit de la sorte en son article 2 §3 pour les conseils d'entreprise et en son article 3 §3 pour les comités pour la prévention et la protection au travail, non seulement que le Roi peut déterminer dans quel délai les actions (introductives en contestation) doivent être introduites, mais aussi que le Roi peut également déterminer s'il peut être interjeté appel ou opposition et dans quel délai, ainsi que le délai dans lequel les juridictions du travail rendent leur décision ;
Qu'il résulte clairement des termes utilisés par la loi du 28 février 1999 en ses articles 2 §3 et 3 §3 que le Roi détermine de manière positive les hypothèses dans lesquelles l'opposition ou l'appel sont possibles ;
Qu'ainsi, a contrario, en l'absence de dispositions prises par le Roi en vue de prévoir l'exercice des voies de recours, toute décision rendue par un tribunal du travail sera prononcée en premier et dernier ressort ;
Que par ailleurs les dispositions précitées de la loi du 28 février 1999 ont été prises dans le but d'éviter l'entrave de la procédure électorale et de permettre, partant, aux élections de se tenir dans les périodes fixées par la législation ;
Que l'arrêté royal du 25 mai 1999 prévoit quant à lui uniquement la possibilité d'interjeter appel des décisions rendues en premier ressort au sujet d'une demande en annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure ou encore d'une demande de rectification des résultats des élections ou enfin contre la désignation de la délégation de l'employeur ;
Que compte tenu de l'économie des dispositions ci-avant énoncées, la possibilité d'interjeter appel doit être l'exception et n'existe que dans les cas prévus par le Roi (C.T. Mons 6.6.2000, FGTB c/X. R.G. 16.632; C.T. Mons 6.6.2000, X. et Y. c/FGTB et SETCA R.G. 16692) ;
Que ce dernier s'étant abstenu de prendre toute disposition dans l'espèce, soit la détermination du nombre d'entité(s) technique(s) d'exploitation, il faudra considérer que la décision rendue par le tribunal du travail de Charleroi n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition ;
Attendu d'une part que le caractère d'ordre public des dispositions légales ou réglementaires applicables impose une interprétation restrictive ;
Que d'autre part, il n'existe pas de principe général de droit assurant un double degré de juridiction (Cour d'arbitrage 18.11.1992 Arrêt C.A. 92 p.785 ; 1.12.93 Arrêt C.A. 93 p.
943 ; 9.11.95 n° 75/95 Arrêt C.A. 95 p.1073) (cfr également FETTWEIS Manuel de Procédure civile p.490 et les réf);
Qu'il est par ailleurs évident que la limitation du droit d'appel ne peut pas être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport au but poursuivi comme précisé cidessus ;
Attendu que le droit d'appel étant inexistant, contrairement à ce qui est prétendu au préalable dans l'acte d'appel, l'appel n'est pas recevable ;
Que par conséquent, la demande concernant la nullité de la procédure de première instance pour violation de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire ne peut être examinée antérieurement à la question de savoir si le droit d'appel existait ou non étant donné par ailleurs l'indivisibilité du litige;
Par ces motifs, La Cour du travail, Statuant par défaut à l'égard des intimées C.N.E., C.G.S.L.B. et C.S.C. et contradictoirement à l'égard des autres parties, Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Ouï Monsieur DUMONT, Substitut de l'auditeur du travail de Tournai délégué par ordonnance de Monsieur le Procureur Général pour exercer les fonctions de substitut général du 1er mai au 15 septembre 2000, en son avis écrit, conforme, qu'il a lu et déposé à l'audience du 20 juin 2000 et en son avis oral conforme après remarques ;
Dit l'appel non recevable ;
Condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par le SETCA et la FGTB à la somme de 9840 francs, non liquidés pour le surplus, et lui délaisse les siens propres ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique de la première chambre de la Cour du travail de Mons, le 5 septembre 2000 où siégeaient Messieurs et Madame :
RUSSE, Président, DEL FABBRO, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, GOUDAILLEZ , Conseiller social au titre d'employeur, ZANEI, Greffier,