Cour du Travail - Arrêt du 8 septembre 1988 (Mons (Mons))

Publication date :
08-09-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880908-5
Role number :
20439

Summary

Il appert de la lettre de la société I.P.L. que B.L. a, pendant ses heures de service, passé commande de fournitures à I.P.L., fournisseur habituel de son employeur A.E.D., au profit d'une société PRATEX, susceptible de concurrencer cette dernière, en profitant des conditions particulières dont bénéficiait le susdit employeur et en faisant facturer cette commande au nom de PRATEX, divulgant par le fait même le tarif préférentiel accordé à A.E.D. Pareil agissement, outre l'indélicatesse évidente qu'il manifeste, rentre dans le champ d'application de la lettre de congé, laquelle retient comme motif grave de rupture le fait d'avoir transmis à des tiers des renseignements confidentiels. Il n'est pas contestable qu'un tarif préférentiel constitue ce type de renseignement, tout comme il est évident que PRATEX est un tiers par rapport à A.E.D., alors même qu'une concurrence directe n'existerait pas entre les deux sociétés.

Arrêt

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