Cour du Travail - Arrêt du 9 juin 1980 (Mons (Mons))

Date :
09-06-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800609-4
Role number :
49357

Summary

L'indemnité compensatoire de préavis et l'indemnité de protection des candidats élus ou non ne se cumulent pas. L'indemnité de protection revêt un caractère rémunérateur au sens de l'article 2, 3ó de la loi du 12 avril 1965 même si cette indemnité n'est pas passible de cotisations de sécurité sociale.

Arrêt

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