Tribunal du Travail - Jugement du 11 mars 2003 (Mons (Mons))

Publication date :
11-03-2003
Language :
French
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20030311-15
Role number :
7325/02/M

Summary

A la différence de l'incapacité permanente rendant définitivement impossible l'exécution du travail convenu, l'incapacité temporaire de travail constitue, quant à elle, une cause de force majeure suspendant l'exécution du contrat de travail; L'inaptitude doit présenter un certain degré; En ayant agi avec précipitation en raison d'une inaptitude temporaire, le demandeur doit être considéré comme ayant abandonné son emploi sans motif légitime et est, partant, devenu chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté ;

Jugement

La 5ème Chambre du tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : P J-P,
PARTIE DEMANDERESSE représentée par Maître DETOURNAY loco Maître POURBAIX, avocat à Boussu ;
C O N T R E : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, (O.N.Em), dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 7,
PARTIE DEFENDERESSE représentée par Maître O. BRIDOUX loco Maître A. BRIDOUX, avocat à Colfontaine ;
Vu les antécédents de la procédure et, notamment, le jugement rendu le 22 avril 1997 par le Tribunal de céans lequel, après avoir déclaré la demande recevable, avant dire droit au fond, désigne en qualité d'expert le Docteur SCHOONBROODT avec pour mission d'examiner le demandeur, de décrire son état, de dire si, à la date du 3 février 1993, il n'était plus physiquement ou mentalement apte à l'exercice de son emploi qu'il occupait en qualité d'ouvrier carrossier pour le compte de la S.C. DEVERCHIN et, dans l'affirmative, de donner son avis sur son évolution éventuelle ;
Vu, reposant en original au dossier de la procédure, le rapport du Docteur M. SCHOONBROODT reçu au greffe du Tribunal en date du 21 août 1997 ;
Vu, conformément aux dispositions de l'article 730 du Code judiciaire, l'omission d'office de la cause du rôle général par Monsieur le Président du tribunal en date du 7 décembre 2000 ;
Vu, pour la partie défenderesse, les conclusions reçues au greffe du Tribunal en date du 10 avril 2002 ;
Vu, pour la partie demanderesse, les conclusions reçues au greffe du Tribunal en date du 30 avril 2002 ;
Vu, conformément aux dispositions de l'article 730 § 2, a), du Code judiciaire, la réinscription de la cause à la demande du conseil de la partie défenderesse ;
Vu l'article 730 § 2 a) du Code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 10 décembre 2002 ;
Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique précitée ;
Vu l'article 767 § 3 du Code judiciaire dont il a été fait application pour la notification de l'avis du Ministère public aux parties, en date du 26 décembre 2002 ;
Vu l'absence d'observation des parties sur l'avis du Ministère Public ;
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I. Quant aux faits de la cause
Attendu que le Tribunal de céans se réfère, quant à ce, à l'exposé des faits consignés dans son jugement du 22 avril 1997 ;
II. Quant aux conclusions du rapport d'expertise
Attendu qu'au terme des ses conclusions, l'expert indique que " le 3 février 93, Mr. P n'était toujours pas apte mentalement à l'exercice de son emploi en raison d'un problème dépressif. Un mois après, soit le 3 mars 93, la dépression étant guérie, Mr. P était de nouveau apte à 100 % " ;
III. Quant à la position des parties après expertise
Attendu que bien que l'expert ne confirme pas le caractère permanent et définitif de son incapacité attesté par son médecin traitant, le demandeur considère, au vu de son rapport, qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir abandonné son emploi ;
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 30 avril 2002, le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à lui payer les allocations de chômage majorées des intérêts judiciaires à dater des échéances prévues ;
Attendu, de son côté, que le défendeur postule la confirmation de la décision querellée ;
Qu'il considère, au contraire, qu'une inaptitude présentant un caractère purement temporaire ne suffit pas à justifier un abandon d'emploi, celle-ci entraînant uniquement une suspension de l'exécution du contrat mais n'autorise pas le travailleur à mettre fin de façon définitive aux relations de travail ;
DISCUSSION
Attendu que selon l'article 33 de l'arrêté royal du 26 novembre 1991, le travailleur qui estime n'être pas ou n'être plus physiquement ou mentalement apte à l'exercice d'un emploi déterminé doit le déclarer au plus tard au moment de l'audition visée à l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et (...) être soumis, dans le plus bref délai, à un examen pratiqué par le médecin affecté au bureau de chômage.
L'emploi est réputé non convenable si le travailleur est déclaré inapte " ;
Attendu que pour qu'un état de force majeure entraîne la dissolution de plein droit du contrat, il faut que ce fait réponde à toutes les caractéristiques de la force majeure en droit civil c'est-à-dire que :
&§61607; L'obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat soit réellement insurmontable et ne rende pas simplement plus difficile ou plus onéreuse celle-ci ;
&§61607; L'empêchement soit définitif (voyez : Cass., 10/1/94, JTT 94, p.209) ;
&§61607; La force majeure ne peut provenir que d'un événement indépendant de la volonté de l'intéressé qui ne pouvait ni le prévoir ni le conjurer (Cass., 9/10/1986, Pas., 1987, I, 153 ; Cass., 1/6/1988, Pas., I, 1185) ; de même, la partie qui se prévaut de la force majeure ne peut se voir reprocher aucune faute dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné l'empêchement ;
&§61607; En droit de travail, l'empêchement s'apprécie par rapport au travail convenu au moment où surgit l'obstacle (voyez : H. FUNCK, " La fin du contrat : les modes de droit civil, de l'apport du droit civil en droit du travail " in " Contrats de travail : 20ème anniversaire de la loi du 3 juillet 1978 " Ed.
Jeune Barreau de Bruxelles, 1998, p.154) ;
Attendu que la Cour de Cassation a appliqué la théorie de la force majeure comme mode d'extinction des obligations à l'incapacité de travail définitive ; que, suivant la Cour de Cassation, " une incapacité de travail permanente par laquelle le travailleur se trouve définitivement dans l'impossibilité de reprendre le travail convenu constitue une force majeure mettant fin au contrat de travail " (Cass., 5/1/1981, JTT 1981, p.181, note Claeys et Smedts) :
Attendu que la force majeure peut uniquement être appréciée sur base du travail convenu (Cass., 15/2/1982, JTT 1983, p.246 ; Cass., 21/4/1986, JTT 1986, p.501 ; Cass., 12/1/1987, JTT 1987, p.428 ; Cass., 1/6/1987, JTT 1987, p.427 ; C.T. Bruxelles, 23/2/1981, JTT 1981, p.189 ; C.T. Bruxelles, 20/2/1990, JTT 1991, p.28 ; C.T. Liège, 12/1/1995, Chr. D. Soc., 1995, p.232) ;
Attendu qu'à la différence de l'incapacité permanente rendant définitivement impossible l'exécution du travail convenu, l'incapacité temporaire de travail constitue, quant à elle, une cause de force majeure suspendant l'exécution du contrat de travail (article 26 de la loi du 3 juillet 1988) ;
Attendu que la réglementation du chômage ne précise pas la durée de l'inaptitude ni le délai dans lequel doit être pratiqué l'examen visé à l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 ; que le texte précise seulement que le travailleur doit être soumis à un examen médical pratiqué par le médecin affecté au bureau de chômage " dans le plus bref délai " ce qui signifie que l'inaptitude doit pouvoir être prise en considération dans son contexte, celle-ci pouvant varier de celle existant au moment des faits (C.T.
Liège, 22/3/1984, Chr. D. Soc., 1985, p.304) ;
Attendu que, comme le souligne judicieusement Monsieur l'Auditeur, il résulte toutefois de l'économie de la réglementation de chômage qui vise à n'octroyer des allocations qu'aux travailleurs qui ne deviennent chômeurs que par suite de circonstances dépendant de leur volonté, que l'inaptitude doit présenter un certain degré de gravité ; qu'ainsi que l'expose P. DELOOZ " il conviendra au conseil du travailleur s'apprêtant à quitter son employeur, pour des raisons médicales de l'engager à se montrer particulièrement prudent et de n'agir de la sorte que si la poursuite normale des relations de travail est devenue impossible " (P. DELOOZ, " Le caractère involontaire du chômage L'indisponibilité ", JTT 1987, p.384) ;
Attendu qu'il appert des éléments du dossier que le demandeur a été soumis, dès que possible, à la visite médicale du médecin agréé du défendeur, le 27 avril 1993 lequel l'a déclaré apte et que l'expert, le Docteur SCHOONBROODT, lui a reconnu le bénéfice d'un état d'inaptitude du 8 décembre 1992 au 3 février 1993, laquelle n'a toutefois pas présenté un caractère permanent et définitif comme l'avait attesté, le 3 février 1993, son médecin traitant, le Docteur LEROY, puisque le 3 mars 1993, selon l'expert, le demandeur était guéri et " apte de nouveau à 100 % " ;
Attendu qu'en démissionnant de son emploi d'ouvrier carrossier le 3 février 1993, le demandeur a fait preuve d'une grande légèreté ;
Attendu qu'une conduite raisonnable et prudente commandait d'agir avec pondération et circonspection en renouvelant auprès de son employeur les certificats médicaux d'incapacité ou, comme en l'espèce, compte tenu de la décision de remise au travail avec effet au 8 février 1993 prise le 1er février 1993 par le médecin-conseil de son organisme assureur, de solliciter, par application des dispositions de l'article 61 § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, parallèlement à la contestation élevée devant le Tribunal du travail à l'encontre de la décision d'aptitude, le bénéfice des allocations de chômage à titre provisoire s'il se considérait toujours comme inapte au travail en application de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ; que le recours à cette procédure lui permettait d'apprécier l'évolution de sa pathologie en évitant de tirer des conclusions trop hâtives sur base des seules constatations médicales de son médecin traitant (voyez en ce sens : Cass., 20/11/2000, JTT 2001, p.94) ;
Attendu qu'en ayant agi avec précipitation en raison d'une inaptitude temporaire, le demandeur doit être considéré comme ayant abandonné son emploi sans motif légitime et est, partant, devenu chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté ;
Attendu que c'est, dès lors, à bon droit que le défendeur a, sur pied de l'article 52 bis § 1er alinéa 1 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, exclu le demandeur du bénéfice des allocations de chômage pendant 26 semaines à partir du 20 décembre 1993 ;
Attendu qu'il s'impose de confirmer la décision administrative querellée du 15 décembre 1993 et, partant, de déclarer le recours non fondé ;
Attendu que les parties ont, toutes deux, marqué leur accord sur l'état des frais et honoraires de l'expert taxés à la somme de 20.000 francs (495,79 €) ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
STATUANT CONTRADICTOIREMENT ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et ses modifications, dont il a été fait application ;
Vu l'avis écrit conforme de Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, déposé au greffe du tribunal le 24 décembre 2002 et notifié aux parties le 26 décembre 2002 ;
Vu l'absence de répliques des parties sur l'avis du Ministère public ;
Entérine le rapport établi en la cause par le Docteur SCHOONBROODT ;
Déclare le recours NON FONDE ;
En déboute le demandeur ;
Confirme la décision administrative querellée du 15 décembre 1993 ;
Condamne, conformément à l'article 1017 alinéa 2 du Code Judiciaire, la partie défenderesse aux frais et honoraires de l'expert, taxés à la somme de 20.000 francs (495,79 €), ainsi qu'aux autres dépens de l'instance, liquidés jusqu'ores à la somme de 156,18 €, en ce compris l'indemnité de procédure et le complément d'indemnité de procédure envers la partie demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, en audience publique tenue au Palais de Justice-Extension, rue de Nimy, 70 à Mons, par la cinquième Chambre du Tribunal du Travail de Mons, section de Mons, le 11 MARS 2003, où étaient présents M.M.:
X. VLIEGHE, Juge, présidant la cinquième Chambre.
R. HUEZ, Juge social à titre d'employeur.
P. LUYTEN, Juge social à titre de travailleur employé
M-F. POCHEZ, Greffier.
POCHEZ LUYTEN HUEZ VLIEGHE