Tribunal du Travail - Jugement du 23 juin 2010 (Mons (Mons))

Publication date :
23-06-2010
Language :
French
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100623-15
Role number :
09/2232/A

Summary

Le demandeur du revenu d'intégration doit être averti de son droit d'être entendu lors de la séance au cours de laquelle le conseil de l'aide de sociale débat de son cas. A défaut, les droits de la défense devant l'autorité administrative sont violés, et la décision attaquée doit être annulée.

Jugement

JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2010

R.G.n° 09/2232/A Rép. A.J. n°

La 2ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : B. Franz ;

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL,

PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, comparaissant en personne, assisté de Me POURBAIX loco Me Philippe MALICE, Avocat à Lens ;

CONTRE : Le CENTRE PUBLIC d'ACTION SOCIALE de CHIEVRES, en abrégé C.P.A.S.de Chièvres, dont les bureaux sont établis à 7950 CHIEVRES, Rue du Grand Vivier, n° 2;

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL,

PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me GALLEZ loco Me Eric BALATE, Avocat à Mons.

1) Procédure

Les principaux éléments de la procédure sont les suivants :

- la requête de Mr B. déposée au greffe le 03 septembre 2009,

- le dossier d'information de l'Auditorat du travail reçu au greffe le 09 octobre 2009,

- la convocation adressée aux parties en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire pour la fixation de la cause à l'audience publique du 23 décembre 2009 à laquelle elle a été remise contradictoirement à l'audience publique du 24 mars 2010 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens,

- les conclusions pour le CPAS de Chièvres reçues au greffe le 15 janvier 2010

- les conclusions pour Mr B. déposées et visées à l'audience publique du 24 mars 2010,

- le dossier pour le demandeur déposé à l'audience publique du 24 mars 2010,

- l'avis écrit de Monsieur G. MILET, Auditeur du travail de Mons, déposé au greffe le 31 mars 2010, notifié le 31 mars2010 aux conseils des parties conformément à l'article 767 § 3 du Code judiciaire,

- les conclusions sur avis pour Mr B. déposées au greffe le 21 avril 2010.

Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et ses modifications.

2) Objet de la demande

Par requête déposée le 3 septembre 2009, le demandeur conteste la décision prise par le défendeur le 25 août 2009 qui supprime le revenu d'intégration sociale à partir du 20 août 2009

Argument du demandeur.

Le demandeur soutient que l'emploi proposé par le défendeur n'était pas convenable.

Il fait valoir que sa situation financière ne correspond pas à celle décrite par le défendeur.

À l'audience du 24 mars 2010 il fait valoir qu'il se trouve sans revenu.

Par voie de conclusions, le demandeur sollicite sa propre comparution personnelle.

Argument du défendeur

Le défendeur fait valoir que le demandeur est apte au travail et a l'obligation d'accepter un emploi convenable.

Le demandeur a abandonné un emploi convenable qui lui avait été procuré.

Dans ces conditions, il peut être exclu du bénéfice du revenu d'intégration sociale.

3) Discussion

Le tribunal se réfère à l'avis de l'Auditeur du travail

Il ne ressort pas du dossier que le demandeur a été averti du droit d'être entendu lors de la séance du 19 août 2009 au cours de laquelle le conseil de l'aide de sociale a débattu de son cas.

Il en résulte une violation des droits de la défense devant l'autorité administrative.

En conséquence, la décision attaquée est annulée.

Il incombe au tribunal de prendre lui-même une décision sur base des éléments du dossier.

L'article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale précise que :

« pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par la loi

- ne pas disposer de ressources suffisantes ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens,

- être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêche.»

La loi relative à l'intégration sociale a pour objet l'intégration de chaque personne dans la société en lui permettant de participer à la vie sociale notamment en exerçant un métier.

Le demandeur est apte au travail.

Il a travaillé comme ouvrier spécialisé dans le secteur de la construction du 17 mars 1997 au 26 janvier 2000. Il a notamment conduit des véhicules de chantier.

Il a abandonné son emploi ainsi qu'il ressort du certificat de chômage complet versé au dossier

Depuis le 14 février 2000, le demandeur bénéficie du revenu d'intégration sociale.

Le défendeur, de façon à permettre l'intégration sociale du demandeur lui a proposé en emploi de chauffeur conformément à l'article 60 § 7 de la loi du 8 juillet 1976.

Le demandeur a commencé l'exécution du contrat le 10 août 2009.

Le lendemain, il a cessé de se présenter au travail.

Il a fait valoir que le travail n'était pas convenable.

Ainsi que le fait observer l'Auditeur du travail en son avis, les mauvaises conditions de travail ne sont pas établies et les critiques formulées par le demandeur à l'égard de l'emploi proposé, ne sont pas de nature à justifier un abandon d'emploi.

Le droit au revenu d'intégration sociale n'est pas un droit inconditionnel et absolu.

Ainsi que le précise la loi du 26 mai 2002, la personne qui bénéficie du revenu d'intégration sociale doit accepter un emploi convenable qui lui est proposé.

En abandonnant son emploi, le demandeur se met en dehors des conditions prévues par la loi pour bénéficier du revenu intégration sociale.

4) Dépens

Position du demandeur

Le demandeur sollicite la condamnation du C.P.A.S. de Chièvres à l'indemnité de procédure de 150,00 euro .

Position du défendeur

Par conclusions reçues au greffe le 15/01/2010, le C.P.A.S. de Chièvres sollicite la condamnation de Mr B. au paiement de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire de 150,00 euro et la condamnation au paiement de l'indemnité de procédure liquidés à 119,32 euro .

Principes applicables

L'institution de sécurité sociale doit supporter les frais et dépens, conformément à l'article 1017, al.2, du Code judiciaire.

Une procédure peut revêtir un caractère téméraire ou vexatoire non seulement lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre, mais aussi lorsqu'elle excède son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (Cass., 31 octobre 2003, J.T., 2004, p. 135; Cass., 12 mai 2005, Rg n° C040275F, www.juridat.be; C. trav. Mons, 18 mai 2004, Rg n° 17631, www.juridat.be; C. trav. Mons, 12 octobre 2004, Rg n° 19635, www.juridat.be).

La procédure menée par Monsieur B. ne révèle aucunement une intention de nuire.

La procédure ne revêt pas un caractère téméraire ou vexatoire.

La demande reconventionnelle relative à des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire manque de fondement.

L'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 ( ) prévoit que, pour les procédures mentionnées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure sont fixés comme suit :

« (en euro)

-

Montant Montant Montant

de base minimum maximum

Tribunal du travail

Jusqu'a 249,99 36,46 26,46 46,46

De 250 a 619,99 72,86 57,86 87,86

De 620 a 2.500 et pour les actions

portant sur des demandes non

évaluables en argent 109,32 89,32 129,32

Plus de 2.500 218,64 188,64 248,64 ».

En l'espèce

Le demandeur réclame une indemnité de procédure de 150,00 euro .

Le Tribunal condamne le C.P.A.S. de Chièvres à l'indemnité de procédure taxée à 109,32 euro .

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

STATUANT CONTRADICTOIREMENT,

Annule la décision attaquée,

Dit que le demandeur n'a pas droit au revenu d'intégration sociale à partir du 20 août 2009,

Déclare la demande non fondée,

En déboute le demandeur,

Déclare la demande reconventionnelle non fondée,

Condamne, conformément à l'article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire, le Centre Public d'Aide Sociale de CHIEVRES aux frais et dépens de l'instance taxés dans le chef de Monsieur B. à 109,32 euro .

Ainsi jugé par la 2ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, composée de :

J.-C. BODSON, Juge, présidant la 2ème chambre ;

Ch. DESAMORY, Juge social au titre d'employeur ;

L. PETRONE, Juge social au titre de travailleur employé ;

D. MAISTRIAU, Greffier.