Tribunal du Travail - Jugement du 3 février 2010 (Mons (Mons))

Date :
03-02-2010
Language :
French
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100203-5
Role number :
09/2041/A

Summary

Si le chômeur a des droits, il a aussi des obligations : par exemple, devant être disponible sur le marché de l'emploi, il a l'obligation de relever régulièrement son courrier dans sa boîte aux lettres. Cette obligation peut être comparée à celle du travailleur en incapacité de travail qui doit relever journellement son courrier dans sa boîte aux lettres pour vérifier s'il a reçu une convocation d'un médecin du travail, au risque de perdre son droit au salaire garanti. Dès lors, si un chômeur demande une ‘'poste restante'', il doit se rendre régulièrement au bureau de poste où celle-ci a été demandée, pour y relever son courrier. S'il ne le fait pas, il commet une faute.

Jugement

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JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 FEVRIER 2010

R.G.n° 09/2041/A Rép. A.J. n°

La 5ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : L. Vittor ;

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Monsieur Robert, délégué syndical dont la procuration écrite se trouve au dossier ;

CONTRE : l'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 Bruxelles ;

PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Herremans loco Me Grévy, Avocat à Charleroi ;

I. Procédure.

Vu les pièces de la procédure et, notamment le recours reçu au greffe le 11 août 2009 dirigé contre la décision administrative prise par l'ONEm le 12 mai 2009.

Vu le dossier d'information de l'Auditorat du travail.

Vu les convocations adressées en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire pour l'audience publique du 06 janvier 2010 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens.

Après avoir entendu, Monsieur G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail, qui a émis un avis oral à l'audience du 06 janvier 2010, auquel il n'a pas été répliqué.

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire dont il a été fait application.

II. Faits

-1-

Le 24 mars 2009, l'ONEm a adressé à Monsieur L. - par pli recommandé - une convocation l'invitant à se présenter le 4 mai 2009 à 9h 30 au bureau de chômage.

Ce courrier a été adressé à la dernière adresse que Monsieur L. avait communiquée à l'ONEm.

Cette convocation est revenue à l'ONEm avec la mention ‘'non réclamé'' en date du 24 avril 2009.

Monsieur L. ne s'est donc pas présenté à la date du 4 mai 2009 au bureau de chômage ; raison pour laquelle l'ONEm a pris une décision d'exclusion du bénéfice des allocations de chômage sur base de l'article 70 de l'AR du 25 novembre 1991.

Cette exclusion a été levée à la date du 26 mai 2009, date à laquelle Monsieur L. s'est présenté au bureau de chômage.

III. Décision contestée et position des parties.

-2-

Par décision du 12 mai 2009, l'ONEm a décidé d'exclure Monsieur L. du bénéfice des allocations à partir du 4 mai 2009 pour défaut de présentation à cette date alors qu'il avait été convoqué par courrier du 24 mars 2009.

-3-

Monsieur L. conteste cette décision.

-4-

L'ONEm demande la confirmation de sa décision en se référant aux éléments de son dossier administratif.

IV. Position du Tribunal.

-5-

En application de l'article 58 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour bénéficier des allocations, le chômeur complet doit rechercher activement un emploi.

Les articles 59bis et suivants (notamment 59quater et 59quinquies) de l'AR organisent une procédure de suivi du comportement de recherche active d'emploi des chômeurs remplissant certaines conditions comme notamment ‘'avoir atteint une durée de chômage de 15 mois au moins, s'il est âgé de moins de 25 ans ou de 21 mois au moins, s'il est âgé de 25 ans ou plus''.

-6-

Selon l'article 70 de l'AR du 25 novembre 1991 ‘'Le chômeur qui n'a pas donné suite à une convocation du bureau du chômage (...) comme prévu aux articles 59quater, 59quinquies, (...) est exclu du bénéfice des allocations.

La décision prise en application de l'alinéa précédent produit ses effets à partir du jour de l'absence.''

-7-

En l'espèce, l'immeuble, sis à OBOURG, dans lequel Monsieur L. était domicilié en qualité de locataire, a été saisi.

Ayant dû le quitter, il a fait une poste restante au bureau de poste de NIMY.

Il n'a pas averti l'ONEm de cette modification.

-8-

Le 16 janvier 2009, l'ONEm a adressé au domicile de Monsieur L., situé à OBOURG, par pli ordinaire, la brochure d'information sur la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi accompagnée de sa lettre explicative.

Ce courrier est revenu à l'ONEm avec la mention ‘'non réclamé''.

-9-

Le 23 mars 2009, l'ONEm a adressé au domicile de Monsieur L., situé à OBOURG, par pli recommandé cette fois, une convocation pour la date du 5 mai 2009.

Ce courrier - qui a bien transité par la poste de NIMY et s'est donc trouvé dans la ‘'poste restante'' de l'intéressé - est revenu à l'ONEm avec la mention ‘'non réclamé'' en date du 24 avril 2009, soit un mois après son envoi.

-10-

Si le chômeur a des droits, il a aussi des obligations : par exemple, devant être disponible sur le marché de l'emploi, il a l'obligation de relever régulièrement son courrier dans sa boîte aux lettres.

Cette obligation peut être comparée à celle du travailleur en incapacité de travail qui doit relever journellement son courrier dans sa boîte aux lettres pour vérifier s'il a reçu une convocation d'un médecin du travail, au risque de perdre son droit au salaire garanti.

Dès lors, si un chômeur demande une ‘'poste restante'', il doit se rendre régulièrement au bureau de poste où celle-ci a été demandée, pour y relever son courrier.

S'il ne le fait pas, il commet une faute.

-11-

En l'espèce, il ne peut être contesté que la convocation du 24 mars 2009 a transité par le bureau de poste de NIMY entre le 24 mars 2009 et le 24 avril 2009 et que Monsieur L. ne l'a pas réceptionnée pour la raison qu'il n'a pas été y relever son courrier régulièrement.

Dans ces conditions, Monsieur L. a manqué à ses obligations et a commis une faute.

Compte tenu de la répétition (deux courriers n'ont pas été relevés par Monsieur L.), il ne peut être reproché à l'ONEm - ayant réceptionné, pour la seconde fois, un courrier avec la mention ‘'non réclamé'' le 24 avril 2009 - de ne pas lui avoir adressé un nouveau rappel.

-12-

Il en résulte que la décision de sanctionner Monsieur L. était justifiée.

En conséquence, le recours n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit le recours recevable et non fondé.

Condamne comme de droit, l'O.N.Em aux frais et dépens de l'instance, s'il en est ;

Ainsi jugé par la 5ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, composée de :

D. AGUILAR Y CRUZ, Juge, présidant la 5ème chambre ;

F. NUTILE, Juge social au titre d'employeur ;

F. LEFEVRE, Juge social au titre de travailleur employé ;

M.-F. POCHEZ, Greffier.