Tribunal du Travail - Jugement du 9 novembre 2011 (Mons (Mons))

Publication date :
09-11-2011
Language :
French
Size :
7 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20111109-9
Role number :
10/3073/A

Summary

Des pièces nouvelles, mais qui ne font qu'étayer des faits évoqués lors des débats, ne sont pas capitales pour la solution du litige.

Jugement

JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 NOVEMBRE 2011

R.G.n° 10/3073/A Rép. A.J. n°

La 2ème Chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : B. Kamel ;

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Bernard SCHOEPS, Avocat à Braine-le-Comte;

CONTRE : Le CENTRE PUBLIC d'ACTION SOCIALE de BRAINE-LE-COMTE, en abrégé C.P.A.S. de Braine-le-Comte, dont les bureaux sont établis à 7090 BRAINE-le-COMTE, rue des Frères Dulait, 19;

PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Pascal BAURAIN, Avocat à Mons.

I. PROCEDURE

1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :

 La requête de Monsieur B. adressée au greffe par recommandé posté le 12.10.2010,

 Le dossier d'information de l'Auditorat du travail reçu le 09.02.2011

 Les avis de fixation adressés aux parties en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire pour l'audience publique du25.05.2011 à laquelle elle a été remise contradictoirement à l'audience publique du 12.10.2011, à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens,

 Les conclusions pour le C.P.A.S. de Braine-le-Comte déposées au greffe le 14.09.2011,

 Les conclusions pour Monsieur B. reçues au greffe par fax le 12.10.2011,

 Les conclusions pour Monsieur B. déposées et visées à l'audience publique du 12.10.2011,

 Le dossier de chaque partie déposé à ladite audience du 12.10.2011,

 L'avis oral de Monsieur G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail, émis à l'audience publique du 12.10.2011 et auquel il n'a pas été répliqué,

 La requête en réouverture des débats et les pièces de Monsieur B. déposées au greffe le 20.10.2011, notifiée au C.P.A.S. de Braine-le-Comte et à son conseil le 20.10.2011,

 Le courrier (observations sur la requête en réouverture des débats) de Maître BAURAIN reçu par fax le 24.10.2011,

 Le courrier de Maître SCHOEPS (réponse suite aux observations de Me BAURAIN) reçu par au greffe le 28.10.2011 par fax et par courrier le 02.11.2001,

 Le courrier de Monsieur G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail, reçu au greffe le 31.10.2011,

Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications.

II. DECISION CONSTESTEE ET OBJET DE LA DEMANDE

2. Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2010, Monsieur B. conteste la décision du C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE du 8 septembre 2010, notifiée le 13 septembre 2010 par laquelle le C.P.A.S. décide

 de lui donner la possibilité de rester dans la maisonnette jusqu'au 16 septembre 2010 malgré sa régularisation ;

 de lui octroyer l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration au taux isolé au 17 septembre 2010,

 de prélever une somme de 450 euro sur l'aide sociale équivalente pour le loyer et 50 euro par mois pour la constitution d'une garantie locative pendant 3 mois,

 d'entamer la procédure d'expulsion du logement s'il poursuit son occupation à l'issue d'une période de 3 mois.

Monsieur B. souhaite

« qu'une commission passe chez moi pour évaluer le loyer de mon studio.

D'après mes connaissance (sic), le CPAS existe pour aider les démunis comme moi.»

Aux termes de ses conclusions, Monsieur BENDINE sollicite la condamnation du C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE à prendre en charge un complément d'aide de 280 euro mensuel depuis septembre 2010.

III. FAITS

3. Monsieur B. arrive en Belgique le 5 avril 2004.

A partir du 6 avril 2004, Monsieur B. est accueilli dans un logement appartenant au C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE dans le cadre du programme I.L.A. (Initiative Locale d'Accueil, en collaboration avec l'agence fédérale FEDASIL), destiné aux candidats réfugiés politiques.

Suite au refus de lui octroyer l'asile politique, Monsieur B. introduit une demande de régularisation administrative pour raisons médicales qui est accueillie positivement. La décision de régularisation du 18 mars 2010 lui est notifiée le 29 mars 2010. Et le 20 juillet 2010, Monsieur B. obtient son attestation provisoire, valant certificat d'inscription au registre des étrangers.

4. Suite à ce changement de statut, le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE décide, le 28 juillet 2010, de notifier à Monsieur B. la fin de son occupation du logement destiné aux candidats réfugiés politique au 12 septembre 2010, le programme I.L.A. prenant fin le 13 septembre 2010.

5. Le 13 septembre 2010, le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE lui notifie sa décision querellée du 8 septembre 2010.

Il lui propose un autre logement de transit que Monsieur B. refuse.

6. Le 28 octobre 2010, le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE notifie à Monsieur B. sa décision du 27 octobre 2010 par laquelle il prend acte

- de son refus de quitter le logement mis à sa disposition dans le cadre du programme I.L.A.,

- de son refus de déménager dans une maisonnette de transit que le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE est disposé à lui louer, et

- l'informe qu'il entame les démarches judiciaires pour l'expulser.

7. Par jugement du 26 juillet 2011, le Juge de Paix du canton de Soignies déclare que Monsieur B. occupe, depuis le 13 septembre 2010, le logement du C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE sans titre ni droit, ordonne son expulsion dans les 24h de la signification du jugement et le condamne à payer au C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE la somme de 3.825 euro à titre d'indemnités d'occupation échues depuis le 13 septembre 2010, compte arrêté au 31 mai 2011, à augmenter, à dater du 1er juin 2011, d'une somme de 450 euro par mois entamé jusqu'à la complète libération des lieux.

Appel de cette décision est interjeté par Monsieur B., par dépôt le 5 octobre 2011 d'une requête au greffe du Tribunal de première instance de Mons dans laquelle il sollicite la réduction de l'indemnité d'occupation de 450 euro à 220 euro , en raison de l'état de délabrement de l'appartement occupé.

8. A l'audience, le conseil de Monsieur B. signale que celui-ci a quitté le logement litigieux le 2 octobre 2011, et qu'actuellement, Monsieur B. partage un logement avec un ami. Des amis et voisins lui viennent en aide vu l'insuffisance de l'aide sociale octroyée. Une nouvelle demande d'aide sociale serait introduite.

9. Pendant le délibéré, Monsieur B. a déposé au greffe, le 20 octobre 2011, une requête en réouverture des débats ainsi que plusieurs pièces nouvelles.

IV. POSITION DES PARTIES

A. Position de Monsieur B.

10. Aux termes de ses conclusions, Monsieur B. sollicite, en application de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres d'action sociale, et de l'article 23, al. 1er de la Constitution, la condamnation du C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE à prendre en charge un complément d'aide de 280 euro par mois depuis septembre 2010 pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Compte tenu du prélèvement du C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE de 450 euro mensuels et de 50 euro pendant trois mois sur le revenu équivalent au revenu d'intégration sociale qui lui est versé, il ne dispose que d'un solde de 200 à 220 euro par mois alors que le montant de ses besoins pour survivre s'élève à 314 euro par mois au moins. Il est contraint de se faire aider par des connaissances et voisins pour survenir à ses besoins.

B. Position du C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE

11. Monsieur B. occupe sans titre ni droit depuis septembre 2010 le logement qu'il pouvait occuper tant qu'il avait la qualité de candidat réfugié politique.

Suite à la régularisation de son séjour en Belgique et au basculement de son statut de la réglementation I.L.A. vers celle du « logement de transit », Monsieur B. ne peut plus occuper ce logement et refuse toute aide du C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE destinée à lui permettre de trouver un autre logement social.

12. Le Tribunal du travail n'est pas compétent pour évaluer la valeur locative du logement occupé par Monsieur B. Le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE estime que la demande est irrecevable et que la cause doit être renvoyée devant le Juge de Paix du Canton de Soignies.

V. DISCUSSION

A. Principes applicables

13. Selon l'article 807 du code judiciaire,

« La demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. »

14. L'article 1er de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres d'action sociale, dispose que

« Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. »

Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, inscrit dans l'article 23 de la Constitution, fait partie des droits fondamentaux.

15. L'article 772 du code judiciaire dispose que

« Si durant le délibéré, une pièce ou un fait nouveau et capital sont découverts par une partie comparante, celle-ci peut, tant que le jugement n'a été prononcé, demander la réouverture des débats. »

B. En l'espèce

16. La demande, telle que précisée dans les conclusions de Monsieur B. - l'octroi d'un complément d'aide sociale -, est basée sur les faits et acte invoqués dans la requête et relève bien de la compétence du Tribunal du travail.

La demande est par conséquent recevable.

17. La demande de réouverture des débats se fonde sur des pièces nouvelles. Elles consistent en attestations d'aides octroyées par des connaissances.

Ces pièces ne font qu'étayer des faits évoqués par Monsieur B. Elles qui ne sont pas capitales - au sens de l'article 772 du code judiciaire - pour la solution du présent litige.

Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu à réouverture des débats.

18. Avec le ministère public dans son avis oral, le Tribunal constate que la période litigieuse s'étend du 17 septembre 2010 - date de l'octroi de l'aide sociale - au 2 octobre 2011 - date à laquelle Monsieur B. a quitté le logement litigieux.

19. Il n'est pas contesté que Monsieur B. a bénéficié pendant cette période litigieuse de l'aide sociale au taux isolé et qu'il n'avait plus droit à l'aide matérielle en raison de son changement de statut.

Pendant cette même période, Monsieur B. a refusé de libérer le logement mis à sa disposition par le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE, occupation à laquelle le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE a mis fin au 12 septembre 2010 en raison du basculement du statut de candidat réfugié politique de Monsieur B. vers celui de candidat régularisé. Monsieur B. a également refusé pendant cette période le logement de transit proposé par le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE semblable au précédent.

20. Le Tribunal estime, avec le ministère public, que l'occupation du logement pendant la période litigieuse peut être considérée comme un avantage en nature octroyé par le C.P.A.S. dont Monsieur B. a bénéficié jusqu'à la libération des lieux le 2 octobre 2011.

Qu'en conséquence, le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE pouvait diminuer le montant de l'aide sociale du montant de cet avantage en nature.

21. Seul le montant de cette indemnité d'occupation, évaluée par le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMPE à 350 euro augmenté de 100 euro pour les charges dont 12,40 euro de télédistribution, et de 50 euro pendant trois mois pour la constitution d'une garantie récupérable, est contesté par Monsieur B.

Monsieur B. a déposé le 5 octobre 2011 devant le tribunal de première instance de Mons une requête d'appel contre la décision du juge de Paix de Soignies, seul compétent en application de l'article 591 du code judiciaire pour connaître des demandes en paiement d'indemnités d'occupation.

Dans cette requête, il sollicite la diminution de l'indemnité d'occupation de 450 euro à 220 euro ,

22. Le Tribunal considère par conséquent que la demande d'un complément d'aide de 280 euro mensuels depuis septembre 2010, n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant après un débat contradictoire,

Déclare la demande recevable mais non fondée,

En déboute Monsieur B.

Condamne, en application de l'article 1017, alinéa 2 du code judiciaire, le C.P.A.S. de BRAINE-LE-COMTE aux dépens de l'instance, liquidés à 240,50 euro pour Monsieur B.

Ainsi jugé par la 2ème Chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, composée de :

S. CAPIAU, Juge suppléant, présidant la 2ème chambre;

D. AUQUIER, Juge social au titre d'employeur ;

J.-M. CARON, Juge social au titre de travailleur employé ;

D. MAISTRIAU, Greffier.