Tribunal de première instance - Jugement du 19 octobre 1989 (Namur)

Publication date :
19-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891019-6
Role number :
86/245

Summary

Lorsque les parties à une convention d'expertise amiable ne se sont point bornées à reconnaître conventionnellement aux conclusions des experts un caractère souverain et irrévocable mais qu'elles ont expressément précisé qu'elles " s'engageaient formellement à accepter les conclusions de ce rapport", elles ont entendu , de manière certaine, exclure tout contrôle, fût-il même restreint, par les cours et tribunaux.

Jugement

No content