Tribunal de première instance - Jugement du 16 février 1981 (Neufchâteau)

Publication date :
16-02-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810216-5
Role number :
86/245

Summary

En cas d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, les créanciers successoraux jouissent quant aux biens de la succession d'un droit de préférence à l'égard des créanciers personnels de l'héritier (en l'espèce, la masse des créanciers de la faillite de celui-ci). Le mécanisme prévu par les articles 793 et 809 du code civil ne déroge pas à cette règle et ne joue qu'au cas ou l'administrateur a déja payé les créanciers de la succession lors de l'apparition d'un créancier retardataire.

Jugement

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