Tribunal de première instance - Jugement du 29 avril 1981 (Nivelles)

Publication date :
29-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810429-1
Role number :

Summary

L'architecte auteur du plan joint à une demande de permis de lotir commet une faute en omettant de procéder au préalable à la reconnaissance du terrain, ce qui lui aurait permis de se rendre compte que le réseau d'égouts annoncé par le vendeur était inexistant. Ce manquement à son obligation contractuelle de reconnaissance constitue aussi un manquement quasi-délictuel à son obligation générale de prudence, de sorte que sa responsabilité doit être appréciée in abstracto et qu'il faut sanctionner sa faute la plus légère, notamment celle qui consiste en une abstention. En raison des fautes concurrentes qu'ils ont commises, l'architecte doit être condamné in solidum avec le vendeur du terrain , qui a manqué à son obligation de délivrance, avec le lotisseur qui n'a pas attiré l'attention de l'architecte sur les vérifications à effectuer, et avec la commune qui a failli à son obligation de surveillance et de contrôle en ne formulant aucune remarque ni objection à l'encontre des demandes de permis de lotir et de bâtir. Le pouvoir judiciaire ne s'immixe pas dans l'exercice du pouvoir administratif en condamnant les défendeurs à exécuter la canalisation d'égoût litigieuse dans un certain délai, après avoir obtenu les autorisations administratives necessaires. A défaut d'obtenir cette autorisation, il appartiendrait au demandeur de faire revenir la cause afin qu'il soit statué définitivement sur le préjudice subi.

Jugement

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