Tribunal du Travail - Jugement du 15 juin 2012 (Nivelles)

Publication date :
15-06-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120615-9
Role number :
12/753/A

Summary

La demande de réintégration visée par l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 doit être formulée par le travailleur protégé ou par l'organisation qui a présenté sa candidature; une demande formulée par la déléguée (C.S.C. services publics) qui n'a reçu de procuration de l'organisation nationale que pour la procédure électorale n'est pas une demande valable

Jugement

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