Tribunal du Travail - Jugement du 23 novembre 1981 (Nivelles)

Publication date :
23-11-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811123-10
Role number :
5785

Summary

A défaut de précisions contraires, la curatelle qui réengage du personnel aux mêmes conditions que celles en vigueur au moment de la faillite est censée accorder aux travailleurs tous les avantages dont ils bénéficiaient. L'allocation spéciale de mise à la retraite prévue au plan de prévoyance de l'entreprise faillie a un caractère rémunératoire et faisait partie de la rémunération au jour de la faillite.

Jugement

No content