Tribunal du Travail - Jugement du 18 janvier 1980 (Tournai (Mouscron))

Publication date :
18-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800118-1
Role number :
21283

Summary

La partie qui rompt un contrat d'emploi pour motifs graves n'est pas fondée à réclamer une indemnité de préavis sur base de l'article 20 des lois coordonnées sur le contrat d'emploi.

Jugement

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